Vertaling van "paiement de prestations d'invalidité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement de prestations d'invalidité
disability payment

état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations
statement of changes in net assets available for benefits

état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations
statement of net assets available for benefits

paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]
indemnity payment

versement de prestations d'assurance-emploi [ versement de prestations d'assurance-chômage | paiement de prestations d'assurance-chômage ]
payment of employment insurance benefits [ payment of unemployment insurance benefits ]

paiement des prestations lors de la cessation de service
payment of benefits upon separation

paiement sur prestations fournies
payment on deliverables

paiement des prestations prévues au présent régime de pensions
benefits paid under this pension scheme

rente d'invalidité | pension d'invalidité | prestation d'invalidité
disability pension | disability benefit | disability income

paiement en espèces de la prestation de sortie | paiement en espèces de la prestation de libre passage
cash payment of vested benefits | cash payment of termination benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’institution compétente informe également l’institution du lieu de résidence ou de séjour du paiement de prestations en espèces pour des soins de longue durée lorsque la législation appliquée par cette dernière institution prévoit des prestations en nature pour des soins de longue durée qui figurent dans la liste visée à l’article 34, paragraphe 2, du règlement de base.
2. The competent institution shall also inform the institution of the place of residence or stay about the payment of long-term care cash benefits where the legislation applied by the latter institution provides for the long-term care benefits in kind included in the list referred to in Article 34(2) of the basic Regulation.

Aucune indexation des prestations familiales n'est prévue: le pays où le ou les parents travaillent demeure chargé du paiement des prestations familiales, et ce montant ne peut être modifié si l'enfant réside ailleurs.
No indexation of child benefits is foreseen: the country of work of the parent(s) remains responsible for paying the child allowances, and that amount cannot be adjusted if the child resides elsewhere.

Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d’invalidité de longue duré pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité avant l’entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d’invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel ;
Your Committee notes that Bill S-216 attempts to retroactively enhance the priority of claims for unfunded long-term disability liabilities in proceedings commenced pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act before the coming into force of the amendments contained in the bill, which may generate claims that conflict with court-approved settlement agreements already in force, resulting in litigation that would be detrimental to the interests of long-term disability claimants including the former employees of Nortel.

Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d'invalidité de longue durée pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant l'entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel;
Your Committee notes that Bill S-216 attempts to retroactively enhance the priority of claims for unfunded long-term disability liabilities in proceedings commenced pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act before the coming into force of the amendments contained in the bill, which may generate claims that conflict with court-approved settlement agreements already in force, resulting in litigation that would be detrimental to the interests of long-term disability claimants including the former employees of Nortel.

Les cotisations sociales sont les contributions effectives ou imputées que versent les ménages aux régimes d’assurance sociale afin d’assurer le paiement de prestations sociales.
Social contributions are the actual or imputed contributions made by households to social insurance schemes to make provision for social benefits to be paid.

Le principe général est que l'autorité compétente pour le paiement des prestations d'invalidité est celle du pays où la personne se trouvait lorsqu'est survenue l'invalidité.
The general principle is that the competent authority for the payment of the invalidity benefits is the one of the country where the person became invalid.

d) institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.
(d) institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.

d)institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.
(d)institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.

Les prestations d'invalidité devraient entrer en jeu seulement lorsque les autres formes d'indemnisation ne s'appliquent pas, ce qui aiderait à réduire le système de double paiement de prestations qui prévaut présentement et à colmater les brèches du système.
So in effect, that comes into play when the other pieces are not available, and we think that will in some way help with the double pay system we have and with some of the cracks that there are in the system and the stacking we see in benefits.

Le Règlement sur le Régime de pensions du Canada et le Règlement sur la sécurité de la vieillesse, conformément aux lois habilitantes, autorisent le ministre à rembourser les autorités provinciales ou municipales ou les administrateurs de régimes de rentes d'invalidité de tout paiement de prestations versé par eux au titre d'un mois au cours duquel une personne est jugée admissible à des prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse.
In the Canada Pension Plan Regulations and the Old Age Security Regulations, under the relevant statutes the minister is given a discretion to reimburse provincial or municipal authorities or administrators of disability income programs for payments they have made to a person for a month in which that person is afterwards found to be entitled to benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act.