Traduction de «paiement de pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement de pension alimentaire [ pension alimentaire | versement de pension alimentaire ]
support payment

Registre des accords de paiements de pension alimentaire (PPA) [ Registre des accords de paiements de pension alimentaire | Registre des accords de PPA ]
Family Support Payments (FSP) Agreements Registry [ Family Support Payments Agreements Registry | FSP Agreements Registry ]

rente immédiate [ rente à paiement immédiat | pension immédiate | pension à jouissance immédiate ]
immediate annuity [ immediate payment annuity ]

dépenses consacrées au paiement de pensions
pension expenditure

paiement de la pension de retraite | versement de la pension de retraite
pension decumulation

paiement des prestations prévues au présent régime de pensions
benefits paid under this pension scheme

état du paiement pour un service
Payment for service status

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

pension de famille
Boarding house

état du rapport de la pension de vétéran
War pensions report status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité de son service ouvrant droit à majoration aux termes de l’alinéa b), paragraphe (1) de l’article 26, service à l’égard duquel il a touché une gratification ou durant lequel il a reçu des paiements de pension, remboursera un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension ainsi touchés, plus l’intérêt simple couru, au taux de quatre pour cent l’an, à compter de la date du paiement d’une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu’à la date de sa décision prise aux termes dudit article; si le pensionné a décidé de faire compter une partie de son service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l’égard d’une telle partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité dudit service, sauf que nul remboursement n’est exigé à l’égard d’une période durant laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute versée, aux termes des règlements pertinents régissant la solde.
(2) A pensioner, electing to count the whole of his augmenting service pursuant to paragraph (b) of subsection (1) of section 26 and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per centum per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected part of his augmenting service the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner’s pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'un tel service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l'égard de ladite partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité du service ouvrant droit à majoration, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période au cours de laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.
(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

...le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) quelles études et analyses a-t-on effectuées pour assurer le traitement et le service immédiats du paiement des pensions; r) en ce qui concerne ces études et analyses, des prévisions budgétaires ont-elles été préparées, et, si tel est le cas, (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) selon quelle norme; s) qui est responsable de l’administration du paiement des pensions et (i) de quelle façon le processus est-il examiné, (ii) à quel intervalle le processus est-il examiné, (iii) selon quelles normes le processus est-il examiné; t) quel est le temps moyen de traitement par demande de pension, réparti par province et territoire; u) quelle est la fourchette définie de temps de traitement acceptables, répartie par province et territoire, (i) comment fixe-t-on cet échéancier, (ii) qui fixe cet échéancier, (iii) à l’aide de quelles mesures fixe-t-on cet échéancier; v) où le paiement des pensions est-il traité, (i) par qui, (ii) avec quelles qualifications d’emploi, (iii) combien de personnes sont-elles employées pour ce faire, réparties par bureau pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; w) quelles consultations a-t-on menées avec l’ombudsman des anciens combattants au sujet de la rapidité de traitement des paiements; x) quelles consultations a-t-on menées avec les groupes d'anciens combattants au sujet de la rapidité du traitement des paiements et les retards; y) quelles consultations prévoit-on mener avec des groupes d'anciens combattants au sujet de la rapidité du traitement des paiements; z) quels individus le ministre des Anciens Combattants a-t-il rencontré au sujet du paiement et du traitement des pensions des anciens combattants; aa) quels individus les fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants ont-ils rencontré au sujet du paiement et du traitement des pensions des anciens combattants; bb) quels autres ministères ou organismes gouvernementaux sont-ils impliqués dans le traitement des pensions et des avantages sociaux et dans quelle mesure; cc) ventilé par mois, combien de temps en moyenne les individus ont-ils attendu dans les cinq dernières années pour recevoir leur premier chèque de pension; dd) quelles mesures y a-t-il pour aviser les demandeurs des retards de paiement et de traitement des pensions; ee) quel ...
...st pension payment processed, broken down by facility; (k) how many retirees have had to wait longer than 12 weeks for their first payment to be processed; (l) how many applications currently remain to be processed, broken down by province or territory; (m) how many applications currently remain to be processed, broken down by facility; (n) what steps are in place to mitigate any delay in processing pensions; (o) what additional procedures will be enacted to mitigate delays in processing pensions; (p) what studies have been undertaken with respect to the effects of delayed pension payment on former CF members; (q) what studies and analyses have been undertaken with respect to ensuring immediate processing and service of the pension payment; (r) with regard to the previously-mentioned studies and analyses, have any budget forecasts been prepared, and if so, (i) on what date, (ii) by whom, (iii) using what standard; (s) who is responsible for the administration of payment of pensions, (i) in what ways is the process reviewed, (ii) at what intervals is the process reviewed, (iii) by what standards is the process reviewed; (t) what is the average processing time per pension claim, broken down by province and territory; (u) what is the defined range of acceptable processing times, broken down by province and territory, (i) how is this timeline determined, (ii) by whom is this timeline determined, (iii) with what metrics is this timeline determined; (v) where is the payment of pensions processed and (i) by whom, (ii) with what qualifications for employment, (iii) how many are employed in said capacity, broken down by facility in the years 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 and 2013; (w) what consultations have taken place with the Veterans Ombudsman regarding timeliness of payment delivery; (x) what consultations have taken place with veterans groups regarding the timeliness of payment processing and delays; (y) what consultations are scheduled with veterans groups regarding the timeliness of payment processing; (z) with what individuals has the Minister of Veterans Affairs met regarding the issue of payment and processing for veterans pensions; (aa) with what individuals have officials from the Department of Veterans Affairs met regarding the issue of payment and processing for veterans pensions; (bb) what other government departments or agencies are involved with the processing of pensions and benefits and to what extent; (cc) broken down by month, how long on average have individuals waited in the last five years to receive their first pension cheque; (dd) what measures are in place to communicate delays in payment and processing of pensions to applicants; (ee) what specific statistics are tracked by the department with regard to applications for, processing of, and payment of pensions? ...

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?
Is Article 7(2)(c) of Regulation (EEC) No 1408/71 (1) to be interpreted as including within its scope a bilateral agreement which two Member States entered into before the date on which that regulation became applicable and by which the two states agreed to the termination of obligations relating to social security benefits owed by one state to nationals of the other state who had been political refugees in the territory of the first state and who have been repatriated to the territory of the second state, in exchange for a payment by the first state of a lump sum for the payment of pensions and to cover periods during which social security contributions were paid in the first Member State?

Il peut s'agir de violences légères, de vols, d'escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d'enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d'injures, de délits de fuite, d'usage simple de stupéfiants etc.
It may include petty crimes of violence, theft, minor cases of swindling, non-payment of alimony, non-representation of children, deliberate damage, threats, injuries, failure to report an accident, use of drugs etc.

Le décompte détaillé de cette liquidation est notifié au fonctionnaire ou à ses ayants droit et à la Commission des Communautés européennes, chargée d'assurer le paiement des pensions, en même temps que la décision portant concession de cette pension».
A detailed statement of the calculation shall be communicated to the official or to those entitled under him and to the Commission of the European Communities, which is the paying agency, at the same time as the decision awarding the pension".

b) L'accord complémentaire du 12 mai 1953 à la convention du 5 mai 1953 (paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention).
(b) Supplementary Agreement of 12 May 1953 to the Convention of 5 May 1953 (payment of pensions payable in respect of the period preceding the entry into force of the Convention).

b) L'accord complémentaire n° 3 du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention).
(b) Supplementary Agreement No 3 of 7 December 1957 to the General Convention of the same date, in the version appearing in the Supplementary Protocol of 10 November 1960 (payment of pensions payable in respect of the period preceding the entry into force of the General Convention).