Vertaling van "paiement de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is possible

paiement à la façon
payment by task

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

asthme perturbant le sommeil de façon hebdomadaire
Asthma disturbs sleep weekly

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un document relatif à la politique de sécurité, comprenant une analyse détaillée des risques en ce qui concerne les services de paiement proposés et une description des mesures de maîtrise et d’atténuation prises pour protéger les utilisateurs de services de paiement de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l’utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel.
a security policy document, including a detailed risk assessment in relation to its payment services and a description of security control and mitigation measures taken to adequately protect payment service users against the risks identified, including fraud and illegal use of sensitive and personal data.

(j) un document relatif à la politique de sécurité, comprenant une analyse détaillée des risques en ce qui concerne les services de paiement proposés et une description des mesures de maîtrise et d'atténuation prises pour protéger les utilisateurs de services de paiement de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l'utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel;
(j) a security policy document, including a detailed risk assessment in relation to its payment services and a description of security control and mitigation measures taken to adequately protect payment service users against the risks identified, including fraud and illegal use of sensitive and personal data;

247. invite instamment la Commission à prendre des mesures afin de veiller à ce que les États membres dans lesquels les paiements sont calculés en fonction de taux forfaitaires par hectare prévoient des mécanismes adéquats de contrôle pour les agences de paiement, de façon à garantir que les agriculteurs ne touchent pas de compensations excessives, procèdent à une normalisation de l'estimation des coûts, de telle sorte que les différences de coûts estimés pour des mesures comparables soient réduites à un minimum;
247. Urges the Commission to take measures ensuring that Member States that use flat rates per ha to calculate payments install proper control mechanisms for paying agencies guaranteeing that farmers are not overcompensated, standardise the estimation of costs so that variations in estimated costs for comparable measures are reduced to a minimum;

1. Les États membres ou les autorités compétentes exigent qu’un établissement de paiement qui fournit des services de paiement visés à l’annexe I, points 1 à 6, protège, de l’une des façons suivantes, l’ensemble des fonds qui ont été reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par l’intermédiaire d’un autre prestataire de services de paiement pour l’exécution d’opérations de paiement:
1. The Member States or competent authorities shall require a payment institution which provides payment services as referred to in points (1) to (6) of Annex I to safeguard all funds which have been received from the payment service users or through another payment service provider for the execution of payment transactions, in either of the following ways:

Cependant, les conditions et autres obligations imposées aux utilisateurs de services de paiement par les prestataires de services de paiement pour ce qui est de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées ne devraient pas être libellées de telle façon que les utilisateurs de services de paiement seraient empêchés de profiter des services proposés par d’autres prestataires de services de paiement, y compris des services d’initiation de paiement et des services d’information sur les comptes.
However, terms and conditions or other obligations imposed by payment service providers on payment service users in relation to keeping personalised security credentials safe should not be drafted in a way that prevents payment service users from taking advantage of services offered by other payment service providers, including payment initiation services and account information services.

53. presse les entreprises basées dans l'UE et qui disposent d'usines de production dans les pays en développement de se conformer rigoureusement à leurs obligations en matière de respect des droits de l'homme et des libertés, des normes sociales et environnementales, de l'égalité entre hommes et femmes, des normes fondamentales du travail, des accords internationaux et du paiement, de façon transparente, des taxes appropriées; appelle à la mise en œuvre sans exception du droit à ne pas être victime du travail forcé et, en particulier, du travail des enfants;
53. Urges the EU-based companies with production facilities in developing countries to abide strictly by obligations to respect human rights and freedoms, social and environmental standards, equality between women and men, core labour standards, international agreements and payment of appropriate taxes in a transparent manner; calls for the implementation without exception of the right to freedom from forced labour and especially from child labour;

57. souligne, par ailleurs, la nécessité d'introduire dans le CFP une marge globale pour les crédits de paiement de façon à ce que les marges résiduelles dans le cadre du plafond des crédits de paiement puissent être reportées à l'exercice suivant et utilisées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
57. Stresses, equally, the need to introduce a global MFF margin for payment appropriations, enabling the carry-over of margins left under the payment appropriations ceiling to following years and mobilised in the framework of the annual budgetary procedure;

C'est pourquoi il est crucial d'établir, au niveau communautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement — que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l'initiative du secteur financier en faveur d'un espace unique de paiement en euros (SEPA) — qui soit neutre de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les systèmes de paiement, afin de maintenir le choix offert au consommateur, ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d'efficacité par rapport aux systèmes existant au niveau national.
It is vital, therefore, to establish at Community level a modern and coherent legal framework for payment services, whether or not the services are compatible with the system resulting from the financial sector initiative for a single euro payments area, which is neutral so as to ensure a level playing field for all payment systems, in order to maintain consumer choice, which should mean a considerable step forward in terms of consumer cost, safety and efficiency, as compared with the present national systems.

1. Pour calculer le montant de référence concernant les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003, l'État membre prend en considération, selon des critères objectifs et de façon à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions sur le marché et des distorsions de concurrence, les conditions d'éligibilité et les montants établis par l'État membre concerné lors de l'octroi de ces paiements au cours de la période de référence, pour autant que la composante de ces paiements dans le plafond mentionné à l'annexe VIII de ce règlement ne soit pas dépassée.
1. In order to calculate the reference amount relating to extensification payments and additional payments in the beef and veal and sheep and goat sectors referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003, Member States shall take into account, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, the eligibility conditions and amounts set up by the Member State concerned when granting such payments in the reference period provided that the component of such payments in the ceiling referred to in Annex VIII of that Regulation is not exceeded.