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état de la balance des paiements
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Vertaling van "paiement de certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents

An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto


Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces


Protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale

Protocol concerning the Arrangement of Multilateral Trade and Payments between Finland and certain Countries of Europe


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


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état du paiement pour un service

Payment for service status


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balance of payments assistance | balance of payments support


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception dé ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient ...[+++]


Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple

Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Paiement de certains frais par les bureaux de représentation et les délégations de l’Union européenne dans d’autres pays

Certain expenses paid by representative offices and EU delegations in other countries


Afin d'éviter une situation dans laquelle, dans un État membre déterminé, une augmentation des surfaces admissibles diminue de façon disproportionnée le montant des paiements directs par hectare et affecte ainsi le processus de convergence interne, les États membres devraient pouvoir, au moment de procéder à la première attribution des droits au paiement, appliquer certaines limitations aux fins de la détermination du nombre de droits au paiement.

In order to avoid a situation in a given Member State in which an increase in the eligible area dilutes disproportionately the amount of direct payments per hectare and thus affects the internal convergence process, Member States should be allowed, when carrying out the first allocation of payment entitlements, to apply certain limitations for the purpose of establishing the number of payment entitlements.


Elle proposera également une révision de la directive sur les fusions dans le but d'encourager la réorganisation des entreprises en permettant le report du paiement de certains impôts et en prévenant toute double imposition.

It will also propose a revision of the Merger Directive which is designed to assist the re-organisation of companies by providing for the deferral of certain tax charges and avoiding double taxation.


Afin d'éviter une situation dans laquelle, dans un État membre déterminé, une augmentation des surfaces admissibles diminue de façon disproportionnée le montant des paiements directs par hectare et affecte ainsi le processus de convergence interne, les États membres devraient pouvoir, au moment de procéder à la première attribution des droits au paiement, appliquer certaines limitations aux fins de la détermination du nombre de droits au paiement.

In order to avoid a situation in a given Member State in which an increase in the eligible area dilutes disproportionately the amount of direct payments per hectare and thus affects the internal convergence process, Member States should be allowed, when carrying out the first allocation of payment entitlements, to apply certain limitations for the purpose of establishing the number of payment entitlements.


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Leur paiement est certain (sous réserve des conditions d’acquisition des droits ou de service minimum, le cas échéant), mais la date de leur paiement est incertaine.

The payment of such benefits is certain (subject to any vesting or minimum service requirements) but the timing of their payment is uncertain.


L'usage de la monnaie électronique, tant par les particuliers que par les entreprises, tend à se répandre dans l'Union européenne et commence aujourd'hui à supplanter d'autres moyens de paiement dans certains États membres et pour certains types d'opérations.

Customers and businesses in the European Union are making increasing use of electronic money, which is only now starting to be successful in replacing other means of payment in some Member States for certain types of payments.


Toutefois, afin de garantir que ses dispositions ne perturberont pas le paiement de certaines aides pour les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010, il y a lieu de prévoir une date d'entrée en vigueur plus tardive pour les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement des régimes dans les secteurs pour lesquels des campagnes de commercialisation sont envisagées.

However, in order to ensure that the provisions of this Regulation do not interfere with certain aids payable for the 2008/2009 or 2009/2010 marketing years, a later date of application should be provided for in respect of those provisions directly affecting the operation of schemes in sectors for which marketing years are envisaged.


L'usage de la monnaie électronique, tant par les particuliers que par les entreprises, tend à se répandre dans l'Union européenne et commence aujourd'hui à supplanter d'autres moyens de paiement dans certains États membres et pour certains types d'opérations.

Customers and businesses in the European Union are making increasing use of electronic money, which is only now starting to be successful in replacing other means of payment in some Member States for certain types of payments.


Il souligne également que le paiement de certaines dettes ne pourrait s’effectuer qu’après la restitution du montant saisi par les autorités françaises.

He also points out that certain debts could not be paid until the sum seized by the French authorities had been returned.


Elle proposera également une révision de la directive sur les fusions dans le but d'encourager la réorganisation des entreprises en permettant le report du paiement de certains impôts et en prévenant toute double imposition.

It will also propose a revision of the Merger Directive which is designed to assist the re-organisation of companies by providing for the deferral of certain tax charges and avoiding double taxation.




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paiement de certains ->

Date index: 2022-09-04
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