Vertaling van "paiement dans l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur les systèmes de paiement dans l'Union européenne | Groupe de travail sur les systèmes de paiement de l'Union
Working Group on EU Payment Systems

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

moyens de paiement à l'encaissement | moyens de paiement non recouvrés | moyens de paiement flottant
float

paiement de la TVA (1) | paiement de l'impôt (2)
payment of VAT | payment of tax

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs; l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»; le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question») pour les prélèvements en euros; et l’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.
Introduction of strict security requirements for the initiation and processing of electronic payments and the protection of consumers' financial data; Opening the EU payment market for companies offering consumer or business-oriented payment services based on the access to information about the payment account – the so called "payment initiation services providers" and "account information services providers"; Enhancing consumers’ rights in numerous areas, including reducing the liability for non-authorised payments, introducing an unconditional ("no questions asked") refund right for direct debits in euro; and Prohibition of surcharging (additional charges for the right to pay e.g. with a card) whether the payment instrument is used in shops or online.

Toutefois, l'intégration du marché des cartes de paiement de l'Union est loin d'être achevée, car de nombreuses solutions de paiement ne peuvent pas se développer au-delà des frontières nationales et de nouveaux acteurs présents dans toute l'Union sont empêchés d'accéder au marché.
However, integration of the Union payment card market is far from complete as many payment solutions cannot develop beyond their national borders and new pan-Union players are prevented from entering the market.

Par ailleurs, étant donné que certains clients potentiels n’ouvrent pas de compte de paiement, soit parce cela leur est refusé, soit parce qu’ils ne se voient pas proposer les produits adéquats, la demande potentielle de services liés aux comptes de paiement dans l’Union n’est pas pleinement exploitée à l’heure actuelle.
Moreover, since some prospective customers do not open payment accounts, either because they are denied them or because they are not offered adequate products, the potential demand for payment account services in the Union is currently not fully exploited.

En outre, une fois cette marge dépassée, afin de moduler l’incidence financière proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique une réduction proportionnelle aux paiements de l’Union en fonction de l’importance du retard de paiement constaté.
In addition, once this margin is exceeded, in order to modulate the financial impact in proportion to the delay incurred in payment, provision should be made for the Commission to to proportionally reduce the Union payments according to the length of delay in payment recorded.

Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, a déclaré : « Aujourd'hui, le marché des paiements de l'Union est fragmenté et onéreux, son coût s'élevant à plus de 1 p. 100 du PIB de l'UE.
Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: " Today, the payment market in the EU is fragmented and expensive with a cost of more than 1 per cent of EU GDP.

Afin d'adapter le marché des paiements de l'Union européenne aux possibilités offertes par le marché unique et de soutenir la croissance de l'économie européenne, la Commission européenne a adopté aujourd'hui un paquet législatif comprenant :
In order to adapt EU payments market to the opportunities of the single market and to support the growth of the EU economy, the European Commission adopted today a package including:

des perturbations au sein d’un système de paiement ou d’un processus de règlement, en particulier dans le cadre d’opérations interbancaires, qui provoquent ou peuvent provoquer d’importants défauts ou retards de paiement ou de règlement dans les systèmes de paiement de l’Union, en particulier lorsqu’elles risquent d’entraîner la propagation d’une crise financière ou économique à une banque, à d’autres établissements financiers jugés importants pour le système financier mondial, tels que les compagnies d’assurance, les fournisseurs d’infrastructures de marché et les sociétés de gestion de portefeuille, ou à un État membre.
any relevant disruption in any payment system or settlement process, in particular when it is related to interbank operations, that causes or may cause significant payments or settlement failures or delays within the Union payment systems, especially when these may lead to the propagation of financial or economic stress in a bank and other financial institutions deemed important to the global financial system such as insurance companies, market infrastructure providers and asset management companies or in a Member State.

Il est essentiel de garantir aux consommateurs un accès aux services de paiement dans l’Union européenne (ci-après l’«Union») pour qu’ils puissent pleinement tirer parti du marché unique et pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci.
Ensuring that consumers have access to payment services in the European Union (hereinafter referred to as ‘the Union’) is essential to enable them to fully benefit from the Single Market and for the Single Market to function properly.

Conformément à l'approche adoptée par l'Union s'agissant des dix États adhérents, des paiements directs seront introduits par paliers sur une période de dix ans, conformément au tableau ci-après, les chiffres correspondant au pourcentage du niveau de ces paiements dans l'Union à 15:
In accordance with the Union's approach agreed for the ten new Member States, direct payments will be introduced over a period of ten years with the following schedule of increments expressed as a percentage of the level of such payments in the Union of 15:

12. Sans préjudice de futures décisions concernant la PAC et le financement de l'Union européenne après 2006, ni du résultat qui pourrait découler de la mise en oeuvre du point 22 des conclusions du Conseil européen de Berlin, ni des engagements internationaux contractés par l'Union, notamment lors du lancement du cycle de Doha pour le développement, des paiements directs seront introduits par paliers conformément au tableau ci-après (les chiffres correspondant au pourcentage du niveau de ces paiements dans l'Union):
Without prejudice to future decisions on the CAP and the financing of the European Union after 2006, nor to any result following the implementation of paragraph 22 of the Berlin European Council conclusions, as well as to the international commitments which the Union has undertaken inter alia in the launching of the Doha Development Round, direct payments will be introduced in accordance with the following schedule of increments expressed as a percentage of the level of such payments in the Union: