Vertaling van "paiement d'un prix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en paiement du prix
action for the price

clause subordonnant le transfert de propriété au parfait paiement du prix
clause subordinating the transfer of owners hip to payment in full of the price

paiement du prix réclamé
payment of claiming price

base de paiement à prix ferme
firm price basis of payment

Base de paiement - prix ferme ou prix de lot ferme
Basis of Payment - Firm Price or Firm Lot Price

programme de paiements à double prix pour le blé
dual price payment program for wheat

état du paiement pour un service
Payment for service status

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l’acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou qu’il n’en paie pas le prix alors que le paiement du prix et la livraison doivent se faire simultanément, le vendeur, s’il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.
If the buyer is in delay in taking delivery of the goods or, where payment of the price and delivery of the goods are to be made concurrently, if he fails to pay the price, and the seller is either in possession of the goods or otherwise able to control their disposition, the seller must take such steps as are reasonable in the circumstances to preserve them.

16.1 (1) Le président de l’Agence peut, à la demande de l’exploitant d’un établissement agréé ou du titulaire d’un permis d’exportation de poisson, modifier le certificat d’agrément ou le permis si toutes les exigences applicables du présent règlement sont respectées, y compris le paiement du prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
16.1 (1) The President of the Agency may, on application by an operator of a registered establishment or the holder of a fish export licence, amend a certificate of registration or a fish export licence if every applicable requirement of these Regulations is met, including the payment of the applicable fee fixed by the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice.

(2) Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’un membre qui désire affecter son crédit de réadaptation au paiement de primes prévues dans la Loi sur l’assurance des anciens combattants ou la Loi de l’assurance des soldats de retour, ou au paiement du prix d’achat d’une rente dont il fait l’acquisition sous le régime de la Loi relative aux rentes sur l’État. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les autres exceptions au présent article qui sont jugées opportunes.
(2) This section does not apply in the case of a member who desires to use re-establishment credit for the payment of premiums under the Veterans Insurance Act or the Returned Soldiers' Insurance Act, or for the payment of the purchase price of an annuity purchased by him under the Government Annuities Act, and the Governor in Council may by regulation order such further exceptions to this section as may be deemed advisable.

L’obligation qu’a l’acheteur de payer le prix comprend celle de prendre les mesures et d’accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix qui sont prévues par le contrat ou par les lois et les règlements.
The buyer’s obligation to pay the price includes taking such steps and complying with such formalities as may be required under the contract or any laws and regulations to enable payment to be made.

x) de prendre ou détenir des mortgages, hypothèques, privilèges et charges en vue de garantir le paiement du prix d’achat, ou relativement à tout solde impayé du prix d’achat, d’une partie des biens de la compagnie, de quelque espèce que ce soit, qu’elle a vendus, ou à toute somme due à la compagnie par des acheteurs et autres, et de vendre ou autrement aliéner lesdits mortgages, hypothèques, privilèges et charges;
(x) to take or hold mortgages, hypothecs, liens and charges to secure payment of the purchase price, or for any unpaid balance of the purchase price of any part of the company’s property of whatsoever kind sold by the company, or any money due to the company from purchasers and others and to sell or otherwise dispose of said mortgages, hypothecs, liens and charges;

B. considérant que le montant global prévu dans le prochain CFP (960 milliards EUR en engagements, 908 milliards EUR en paiements aux prix de 2011), tel qu'adopté par le Conseil européen et approuvé plus tard par le Parlement, représente une réduction de 3,5 % en engagements et de 3,7 % en paiements par rapport au CFP 2007-2013, malgré le transfert vers l'Union d'un nombre croissant de compétences en vertu du traité de Lisbonne et le passage de l'Union à 28 membres; considérant que ce montant reste insuffisant pour que l'Union puisse réaliser ses objectifs politiques et respecter ses engagements, notamment en ce qui concerne la stratégie Europe 2020;
B. whereas the overall level of the next MFF (EUR 960 billion in commitments, EUR 908 billion in payments at 2011 prices), as decided by the European Council and eventually endorsed by Parliament, represents a cut of 3,5 % in commitments and 3,7 % in payments compared to the 2007-2013 financial framework, despite the growing EU competences following the Lisbon Treaty and the enlargement of the Union to 28 Member States; whereas this level falls short of EU political goals and commitments, in particular in relation to the Europe 2020 strategy;

B. considérant que le montant global prévu dans le prochain CFP (960 milliards EUR en engagements, 908 milliards EUR en paiements aux prix de 2011), tel qu'adopté par le Conseil européen et approuvé plus tard par le Parlement, représente une réduction de 3,5 % en engagements et de 3,7 % en paiements par rapport au CFP 2007-2013, malgré le transfert vers l'Union d'un nombre croissant de compétences en vertu du traité de Lisbonne et le passage de l'Union à 28 membres; considérant que ce montant reste insuffisant pour que l'Union puisse réaliser ses objectifs politiques et respecter ses engagements, notamment en ce qui concerne la stratégie Europe 2020;
B. whereas the overall level of the next MFF (EUR 960 billion in commitments, EUR 908 billion in payments at 2011 prices), as decided by the European Council and eventually endorsed by Parliament, represents a cut of 3.5 % in commitments and 3.7 % in payments compared to the 2007-2013 financial framework, despite the growing EU competences following the Lisbon Treaty and the enlargement of the Union to 28 Member States; whereas this level falls short of EU political goals and commitments, in particular in relation to the Europe 2020 strategy;

D'un autre côté, l'acheteur devrait pouvoir recourir à tout l'éventail de moyens d'action, à l'exception de la réduction du prix, même s'il n'est pas obligé de payer un prix pour la fourniture de contenus numériques, à condition que sa contre-prestation, telle que la fourniture de données personnelles ou d'autres services ayant une valeur commerciale pour le fournisseur, soit équivalente au paiement du prix, étant donné que dans ces situations le contenu numérique n'est en réalité pas fourni gratuitement.
On the other hand, the buyer should be able to have recourse to the full range of remedies, except price reduction, even if he is not obliged to pay a price for the supply of digital content, provided that his counter-performance, such as the provision of personal data or other utility having commercial value for the supplier, equals the payment of the price, given that in such cases the digital content is not actually supplied free of charge.

6. note que, selon l'Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l'autorité budgétaire en 2005, assorti d'un accord sur le report du paiement du prix d'acquisition sur une période de 25 ans, et que l'autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n'a pas été possible d'accroître les crédits alloués à l'Autorité en vue d'effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;
6. Acknowledges from the Authority that it submitted the building project to the budgetary authority in 2005 with a deferred purchase price payment agreement over 25 years, and the budgetary authority approved the building project; notes that at the Court of Auditors' suggestion, a request was made to the Commission to seek additional payment credits in order to cover the full purchase with only one down-payment; notes, however, that there was no possibility to increase the appropriations towards the Authority to cover a single down-payment in the current climate of tight expenditure; notes that the modalities adopted for that purchase led to a reduction of the cost of the Authority's premises in comparison to the rent solution previously used;

(b) l'instauration d'une indemnité compensatoire pour la sardine en faveur de l'industrie de la conserve communautaire et le maintien d'une aide équilibrée au stockage afin d'éviter des fluctuations des prix sur le marché en raison des flux saisonniers de l'offre au niveau de la conserverie; cette aide pourra être versée directement aux industriels du secteur de la conserve à partir du moment où ceux-ci justifieront du paiement du prix minimum à la production,
(b) establishment of a compensatory allowance for sardines, for the Community canning industry and the maintenance of balanced storage aid, to prevent price fluctuations in the market as a result of seasonal flows in product supply for the canning industry. Such aid will need to be paid direct to canners as soon as they can justify payment of the minimum production price;