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état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Traduction de «paiement couvrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


solin couvrant la largeur du mur [ solin couvrant toute la largeur du mur | solin traversant le mur | solin traversant ]

through-wall flashing [ through-the-wall flashing | thru-wall flashing | thruwall flashing ]


retouche couvrante [ retouche bifaciale générale | retouche bifaciale couvrante ]

over-all retouch [ over-all bifacial retouch | over-all bifacial retouching ]


quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation

coverage rate


état du paiement pour un service

Payment for service status


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les frais d’utilisation sont habituellement définis comme une forme de paiement (couvrant une portion du coût du service) effectué par le consommateur d’un service de santé au moment où le service est fourni.

User charges are usually defined as a form of payment (covering a portion of the cost of services) made by a patient at the time a health service is rendered.


Les États membres devraient également définir ce qui constitue une large gamme d’offres de comptes de paiement couvrant une partie importante du marché en évaluant, par exemple, le nombre de prestataires de services de paiement existants et, partant, en examinant si une simple majorité d’entre eux, ou moins, serait suffisante, et/ou leur part de marché et/ou leur situation géographique.

Member States should also determine what constitutes a broad range of payment account offers covering a significant part of the market, by assessing, for example, how many payment service providers exist and therefore whether a simple majority or less would be sufficient and/or market share and/or their geographic location.


comprennent une large gamme d’offres de comptes de paiement couvrant une part importante du marché et, lorsque les informations fournies n’offrent pas un aperçu complet du marché, une mention claire en ce sens, avant l’affichage des résultats; et

include a broad range of payment account offers covering a significant part of the market and, where the information presented is not a complete overview of the market, a clear statement to that effect, before displaying results; and


De tels sites internet devraient fonctionner selon des critères de qualité précis, parmi lesquels l’obligation de fournir des précisions sur leurs propriétaires, de fournir des informations exactes et à jour, de donner la date et l’heure de la dernière mise à jour, d’énoncer des critères clairs et objectifs sur lesquels la comparaison s’appuiera et de présenter une large gamme d’offres de comptes de paiement couvrant une importante partie du marché.

Such websites should be operated in accordance with specified quality criteria including the requirement to provide details of their owners, to provide accurate and up-to-date information, to state the time of the last update, to set out clear, objective criteria on which the comparison will be based and to include a broad range of payment account offers covering a significant part of the market.


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L’emploi d’une terminologie normalisée, associée à des informations ciblées sur les frais présentées sous une forme cohérente, et couvrant les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement, peut aider les consommateurs à comprendre à quoi correspondent les frais et à les comparer entre eux.

Standardised terminology, coupled with targeted fee information presented in a consistent format covering the most representative services linked to payment accounts, can help consumers to both understand and compare fees.


Les premières étapes ont consisté à créer un organe de décision commun, le « Conseil européen des paiements » (CEP), et à adopter une feuille de route en vue de la mise au point d’ici au 31 décembre 2010 des procédures, règles communes et normes requises par des mécanismes de paiement en euros couvrant toute l’UE (virements, débits directs, paiements par carte de crédit ou de débit).

The first steps in this initiative were the creation of a common decision making-body, the "European Payments Council" (EPC), and the adoption of a road-map with the aim of developing the necessary procedures, common rules and standards for EU-wide payments (covering credit transfers, direct debits, credit and debit card payments) in euros by 31 December 2010.


Pour des raisons techniques, les prestataires de services de paiement d’un système de paiement doivent respecter des règles (minimales) normalisées couvrant, entre autres domaines :

For technical reasons, payments providers in a payment system must respect (minimum) standard rules covering, among others:


Hier soir, à la réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le ministre des Finances a déclaré que des chèques couvrant le paiement de plus de 800 millions de dollars à la province de la Nouvelle-Écosse et le paiement anticipé de quelque 2 milliards de dollars à la province de Terre-Neuve-et-Labrador — qui sont prévus dans le projet de loi C-43 — seraient émis dans les 48 heures suivant l'entrée en vigueur du projet de loi.

Last night at the Standing Senate Committee on National Finance meeting, the Minister of Finance testified to the effect that cheques for the payment of over $800 million to the Province of Nova Scotia and the prepayment of some $2 billion to the Province of Newfoundland and Labrador, which would be provided for by Bill C-43, would be cut within 48 hours of the coming into force of the bill.


dans le plein respect des engagements pris par le Conseil européen de Berlin de mars 1999, et afin d'éviter d'affecter aux fonds structurels des crédits de paiement excessifs, il convient de fixer un montant adéquat de crédits de paiement compte tenu en particulier des conséquences en termes de crédits de paiement de la clôture des programmes couvrant la période 1994-1999 et de l'état d'avancement des programmes couvrant la période 2000-2006.

- while fully respecting the commitments undertaken by the European Council of Berlin of March 1999 and in order to avoid an overbudgetising of payment appropriations in the field of Structural Funds, an appropriate level of payment appropriations should be fixed taking into account in particular the consequences in terms of payment appropriations of the closure of the programmes related to the 1994-1999 period and the state of implementation of the programmes related to the 2000-2006 period.


(10) Le présent règlement ne porte pas préjudice à la possibilité pour les établissements de prévoir un tarif global couvrant différents services de paiement, pour autant qu'il n'y ait pas alors de discrimination entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux.

(10) This Regulation does not affect the possibility for institutions to offer an all-inclusive fee for different payment services, provided that this does not discriminate between cross-border and national payments.


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