Traduction de «paiement correct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

intervention chirurgicale de Weir pour la correction des narines
Correction of nares

nécessaire de plaque de fixation orthopédique pour correction de croissance
Growth-correction orthopedic fixation plate kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(85) Le fonctionnement harmonieux et efficient du système de paiement dépend de la confiance que peut avoir l'utilisateur dans le fait que le prestataire de services de paiement va exécuter l'opération de paiement correctement et dans le délai convenu.
(85) The smooth and efficient functioning of the payment system depends on the user being able to rely on the payment service provider executing the payment transaction correctly and within the agreed time.

Étant donné que les bénéficiaires demeurent responsables du dépôt d’une demande d’aide ou de paiement correcte, il y a lieu, le cas échéant, qu’ils apportent les corrections et les modifications nécessaires au formulaire préétabli.
Since beneficiaries remain responsible for submitting a correct aid application or payment claim, they should make the necessary corrections and changes to the pre-established form, where appropriate.

(67) Le fonctionnement harmonieux et efficient du système de paiement dépend de la confiance que peut avoir l'utilisateur dans le fait que le prestataire de services de paiement va exécuter l'opération de paiement correctement et dans le délai convenu.
(67) The smooth and efficient functioning of the payment system depends on the user being able to rely on the payment service provider executing the payment transaction correctly and within the agreed time.

16. félicite la Commission pour son recours effectif aux interruptions quand un État membre rencontre continuellement des difficultés à assurer le paiement correct des fonds de l'Union; prend cependant note de l'existence d'un schéma récurrent d'abus de la part d'un nombre restreint d'États membres; demande par conséquent à la Commission de recourir en l'occurrence à l'instrument de suspension des paiements et à traduire les perpétuels contrevenants et les récidivistes devant la Cour de justice;
16. Welcomes the Commission’s enforced use of interruptions when Member States show continued difficulties in assuring correct payments of EU funds; however, takes note of the consistent pattern of abuse within a small number of Member States; therefore asks the Commission to make use of the instrument of payment suspension as well as to take permanent and repeated sinners to the European Court of Justice;

Le fonctionnement harmonieux et efficient du système de paiement dépend de la confiance que peut avoir l'utilisateur dans le fait que le prestataire de services de paiement va exécuter l'opération de paiement correctement et dans le délai convenu.
The smooth and efficient functioning of the payment system depends on the user being able to rely on the payment service provider executing the payment transaction correctly and within the agreed time.

(30) Le fonctionnement harmonieux et efficient du système de paiement dépend de la confiance que peut avoir l'utilisateur du service de paiement dans le fait que le prestataire va exécuter l'opération de paiement correctement et dans le délai convenu.
(30) The smooth and efficient functioning of the payment system depends on the user being able to rely on the payment service provider executing the payment transaction correctly and within the agreed time.

Le délai de paiement restant recommence à courir à compter de la date à laquelle la demande de paiement correctement établie est enregistrée pour la première fois.
Time for the purposes of the remainder of the payment period shall begin to run again from the date on which the properly formulated payment request is first registered.

12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.
12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.