Traduction de «paiement conviennent dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

pour les faibles débits les échangeurs de chaleur à plateaux convienn nt le mieux
plate-type heat exchangers are preferred for small fluid streams

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition du prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l'article 83 est réputé être le jour convenu.
2. If the payment service user initiating a payment order and the payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has put funds at the payment service provider's disposal, the time of receipt for the purposes of Article 83 is deemed to be the agreed day.

Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n'a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé soit parce que le payeur a donné son consentement à l'exécution d'une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
It would be proportionate to permit the payer and the payer's payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

Cependant, si l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent d'un délai plus long que celui fixé à l'article 83 pour des opérations de paiement à l'intérieur de l'Union, ce délai plus long ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter de la réception visée à l'article 78.
However, if the payment service user and the payment service provider agree on a longer period than that set in Article 83, for intra-Union payment transactions, that longer period shall not exceed 4 business days following the time of receipt as referred to in Article 78.

Lorsque les parties conviennent de différer le paiement, il incombe aux agriculteurs de demander une preuve de garantie sous forme de lettre de crédit irrévocable ou d'assurance-crédit.
In the case where an agreed payment is deferred, it is incumbent on farmers to ask for proof of security, such as an irrevocable letter of credit or credit insurance.

Dans le cas du Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit, tous les exploitants de réseaux de carte de paiement sont signataires de ce code et conviennent de le respecter.
In terms of the credit and debit code, all of the payment card network operators are signatory to this code and agree to abide by the code.

En vue de faciliter la décision sur le niveau des crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les trois institutions conviennent d'explorer les moyens de mieux faire concorder les estimations relatives aux crédits de paiement en gestion partagée et les besoins correspondants.
With a view to facilitate the decision on the level of payments appropriations in the context of the annual budgetary procedure, the three institutions agree to explore how to better match payment appropriations estimates under shared management with the corresponding needs.

Les dispositions applicables dans ce domaine prévoient une libéralisation progressive des paiements se rapportant à l'investissement, la promotion de l'investissement entre les parties et, notamment, l'engagement de protéger les montants investis et une clause de révision à échéance de trois ans dans les domaines où les parties conviennent de réaménager leurs dispositions réglementaires en vue de les libéraliser.
The provisions on investment include: progressive liberalisation of payments relating to investment, promotion of investment between the parties, including an undertaking to protect investments and a review clause within 3 years where the parties commit to review their investment legal framework in view of further liberalisation.

Mme Arnott : Si le recours au mode facultatif de paiement d'une amende ou d'autres mesures ne conviennent pas pour une raison ou une autre, un mandat pourrait être lancé.
Ms. Arnott: If the use of fine option programs or other measures is not appropriate for whatever reason, then a warrant could be issued.