Vertaling van "paiement constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer un nantissement pour des paiements | gager sur | garantir
collateralise

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]
Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

constituant étranger dans les selles
Faeces foreign constituent

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

constituants
Constituents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime qu'une règle de responsabilité sans faute du prestataire de services de paiement constitue une piste intéressante à cet égard, puisque l'utilisateur du service de paiement n'est pas en mesure d'influer sur d'éventuelles relations contractuelles que le prestataire peut entretenir avec des tiers dans le cadre du processus de paiement.
The Commission considers a strict liability rule for the Payment Service Provider as an appropriate way forward in this context, as the Payment Service User may not influence any third party contractual relationships that the Payment Service Provider may have with other parties in the payment process.

Le programme de travail sur l'espace unique pour les paiements en euros du Conseil européen des paiements constitue manifestement un pas en avant dans cette direction en ce qui concerne les paiements en euros dans le marché intérieur.
The Single Euro Payment Area work-programme of the European Payment Council is a clear move in this direction with regard to euro payments in the Internal Market.

Les systèmes et instruments de paiement constituent la trame financière invisible de l'économie réelle.
Payment systems and instruments constitute the invisible financial veil of the real economy.

4. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement mettent à la disposition des consommateurs un glossaire comportant au moins les services de paiement constituant la liste visée au paragraphe 1 et les définitions correspondantes.
4. Member States shall ensure that payment service providers make available to consumers a glossary of at least the list of payment services referred to in paragraph 1 and the related definitions.

35. estime que cette augmentation des paiements constitue seulement un premier pas afin de couvrir les besoins réels de projets en cours et réaffirme son inquiétude quant à une éventuelle insuffisance des fonds dans le domaine de la politique de cohésion; invite également le Conseil et la Commission à examiner minutieusement les besoins réels en ce qui concerne les paiements pour 2013 sous la rubrique 1b, à ne pas procéder à des coupes irréalistes ou insuffisamment justifiées, et à ne pas prendre de décisions allant à l'encontre des prévisions fournies par les États membres eux-mêmes et utilisées comme base pour le projet de budget de la Commission; s'opposera par conséquent à toute réduction éventuelle du niveau des paiements par rapport à la proposition que comporte le PB 2013;
35. Considers this increase in payments to be only a first step to cover the actual needs of running projects, and reiterates its concern regarding a possible shortage of funds in the field of cohesion policy; calls on the Council and Commission to carefully evaluate the real needs in terms of payments for 2013 under Heading 1b, and not to make any cuts which are unrealistic or take decisions that are at odds with the forecasts provided by the Member States themselves and used as a basis for the Commission's draft budget; will therefore oppose any possible cut in the level of payments compared to the proposal included in the DB 2013;

36. estime que cette augmentation des paiements constitue seulement un premier pas afin de couvrir les besoins réels de projets en cours et réaffirme son inquiétude quant à une éventuelle insuffisance des fonds dans le domaine de la politique de cohésion; invite également le Conseil et la Commission à examiner minutieusement les besoins réels en ce qui concerne les paiements pour 2013 sous la rubrique 1b, à ne pas procéder à des coupes irréalistes ou insuffisamment justifiées, et à ne pas prendre de décisions allant à l'encontre des prévisions fournies par les États membres eux-mêmes et utilisées comme base pour le projet de budget de la Commission; s'opposera par conséquent à toute réduction éventuelle du niveau des paiements par rapport à la proposition que comporte le PB 2013;
36. Considers this increase in payments to be only a first step to cover the actual needs of running projects, and reiterates its concern regarding a possible shortage of funds in the field of cohesion policy; calls on the Council and Commission to carefully evaluate the real needs in terms of payments for 2013 under Heading 1b, and not to make any cuts which are unrealistic or take decisions that are at odds with the forecasts provided by the Member States themselves and used as a basis for the Commission's draft budget; will therefore oppose any possible cut in the level of payments compared to the proposal included in the DB 2013;

Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l’absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours.
Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low or no interest rates charged on late payments and/or slow procedures for redress.

La directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur[20], ci-après «directive sur les services de paiement», constitue la base juridique de la création d’un marché unique communautaire des paiements.
The Directive on Payment Services in the Internal Market (PSD)[20] is the legal foundation for the creation of an EU-wide single market for payments.

les retards de paiements constituent une rupture de contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours; des aménagements décisifs sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles qu'elles découragent cette pratique;
Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low interest rates on late payments and/or slow procedures for redress; a decisive shift is necessary to reverse this trend and to ensure that the consequences of late payments are such as to discourage late payment ;

les retards de paiements constituent une rupture de contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours; des aménagements décisifs sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles que non seulement elles découragent cette pratique, mais indemnisent également les créanciers pour les frais encourus ;
Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low interest rates on late payments and/or slow procedures for redress; a decisive shift is necessary to reverse this trend and to ensure that the consequences of late payments are such as both to discourage late payments and to compensate creditors for the costs incurred ;