Vertaling van "paiement compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte de paiement | compte pour paiement
payment account

directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement
Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive

Paiements sur comptes T1 [ PCT | Système de paiements sur comptes T1 ]
T1 Account Payments [ TAP | T1 Accounting Payments System ]

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

paiement porté au compte | paiement non utilisé | paiement porté au crédit
unapplied cash

paiement équivalent - CSRN [ paiement équivalent du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Equivalent Payment [ Net Income Stabilization Account Equivalent Payment ]

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)
settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)

paiement inscrit dans les comptes
payment entered in the accounts

écart statistique dans les comptes des transactions courantes de la balance mondiale des paiements
world current account statistical discrepancy | world current account discrepancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) l'accès aux systèmes de paiement, compte tenu notamment du degré de concurrence;
(c) access to payment systems, having regard in particular to the level of competition;

3 bis. Les États membres veillent à ce que les consommateurs soient informés à l'avance lorsqu'un prestataire de services de paiement compte augmenter des frais avant la publication du relevé annuel.
3a. Member States shall make sure that consumers are warned in advance when a payment service provider intends to increase any fees before the annual statement is published.

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, compte tenu de toute demande d'informations complémentaires qu'il pourrait formuler.
Thus, this Directive should distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without further prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user, taking into account any request he may have for further information.

l'exactitude et la régularité des demandes de paiement, compte tenu des règles d'éligibilité en application pour les Fonds,
the accuracy and the regularity of the payment request, with regard to the eligibility rules for the Fund(s)

Ces cultures ne peuvent bénéficier de paiements compte tenu du risque d'interférences avec le marché du sucre.
Such crops cannot qualify for area payments in view of the risk of affecting the market in sugar.

6. compte examiner de façon approfondie le niveau des paiements, compte tenu du fort déséquilibre que l'on observe entre augmentations en engagements et augmentations en paiements pour l'UE-25, alors que les paiements afférents aux dépenses non obligatoires pour l'UE-15 diminuent de 2,9 milliards d'euros par rapport au budget 2003;
6. Intends to further examine the level of payments, given that there is a significant imbalance between increases in commitments and in payments for EU-25, while payments for non-compulsory expenditure for EU-15 are reduced by EUR 2.9 billion compared to the 2003 budget;

6. compte examiner de façon approfondie le niveau des paiements, compte tenu du fort déséquilibre que l'on observe entre augmentations en engagements et augmentations en paiements pour l'UE‑25, alors que les paiements afférents aux dépenses non obligatoires pour l'UE-15 diminuent de 2,9 milliards d'euros par rapport au budget 2003;
6. Intends to further examine the level of payments, given that there is a significant imbalance between increases in commitments and in payments for EU-25, while payments for non-compulsory expenditure for EU-15 are reduced by € 2.9 billion compared to the 2003 budget;

En ce qui concerne les crédits de paiement, compte tenu du retard constaté dans l'adoption des programmes, aucun report en crédits de paiement n'a été adopté, bien qu'une certaine pénurie devait se présenter nécessairement en cas d'adoption de tous les programmes en temps utile pour pouvoir payer l'acompte initial.
The delay in the adoption of the programmes meant that no carryover of payment appropriations was decided although there was inevitably some shortfall when all the programmes were adopted in time for the initial payment on account to be made.