Traduction de «paiement autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement autorisé
approved for payment

Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]
Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]

liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]
validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]

changement de réservation autorisé moyennant paiement d'une pénalité
change of reservation only permissible to a fee

autorisation de paiement sur le terrain
field disbursement authorisation

autorisation de paiement
authority to pay

état du paiement pour un service
Payment for service status

Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents
An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d’exécuter un ordre de paiement autorisé, que l’ordre de paiement soit initié par un payeur, y compris par un prestataire de services d’initiation de paiement, ou par ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.
2. Where all of the conditions set out in the payer’s framework contract are met, the payer’s account servicing payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer, including through a payment initiation service provider, or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Union or national law.

2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d'exécuter un ordre de paiement autorisé, que l'ordre de paiement soit initié par un payeur, y compris par un prestataire de services d'initiation de paiement, ou par ou via un bénéficiaire, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.
2. Where all of the conditions set out in the payer's framework contract are met, the payer's account servicing payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer, including through a payment initiation service provider, or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Union or national law.

«dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prestataire de services de paiement autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde courant du compte de paiement du consommateur ou la facilité de découvert convenue.
‘overrunning’ means a tacitly accepted overdraft whereby a payment service provider makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer’s payment account or the agreed overdraft facility.

il s'assure que les certificats de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement sont sûrs et ne sont pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l'utilisateur des services de paiement énoncées à l'article 61;
(a) to make sure that the personalised security credentials of the payment instrument are indeed secure and are not accessible to parties other than the payment service user entitled to use the payment instrument, without prejudice to the obligations on the payment service user set out in Article 61;

il s'assure que les dispositifs de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement ne sont pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l'utilisateur des services de paiement énoncées à l'article 61;
(a) to make sure that the personalised security features of the payment instrument are not accessible to parties other than the payment service user entitled to use the payment instrument, without prejudice to the obligations on the payment service user set out in Article 61;

L'obligation de diligence de l'utilisateur de services de paiement ne doit pas entraver l'utilisation d'un instrument de paiement ou d'un service de paiement autorisé en vertu de la présente directive.
The payment service users' obligations of care shall not inhibit the use of any payment instrument and services authorised under this Directive.

il s'assure que les dispositifs de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement ne sont pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l'utilisateur des services de paiement énoncées à l'article 56.
to make sure that the personalised security features of the payment instrument are not accessible to parties other than the payment service user entitled to use the payment instrument, without prejudice to the obligations on the payment service user set out in Article 56.

2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d'exécuter un ordre de paiement autorisé, que l'ordre de paiement soit initié par un payeur ou par ou via un bénéficiaire, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.
2. In cases where all the conditions set out in the payer's framework contract are met, the payer's payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Community or national legislation.

a)il s'assure que les dispositifs de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement ne sont pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l'utilisateur des services de paiement énoncées à l'article 56.
(a)to make sure that the personalised security features of the payment instrument are not accessible to parties other than the payment service user entitled to use the payment instrument, without prejudice to the obligations on the payment service user set out in Article 56.