Traduction de «paiement au titre des accords de réciprocité fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement au titre des accords de réciprocité fiscale
reciprocal taxation payment

Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)
Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes (Application of Reciprocal Taxation Agreements and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements)

accord de réciprocité fiscale
reciprocal taxation agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres peuvent accorder un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface, visés au chapitre 1, et dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles désignées par les États membres conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé "paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles").
1. Member States may grant a payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme or the single area payment scheme referred to in Chapter 1 and whose holdings are fully or partly situated in areas with natural constraints designated by Member States in accordance with Article 32(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 ("payment for areas with natural constraints").

1. Les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, d'ici au 1er mars 2014, d'accorder, pour 2014, un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 2 (ci-après dénommé "paiement redistributif pour les nouveaux États membres").
1. The new Member States applying the single area payment scheme may decide, by 1 March 2014, to grant, for 2014, a payment to farmers who are entitled to a payment under the single area payment scheme referred to in Chapter 2 ("the redistributive payment for new Member States").

b) concernant le calcul et le versement, à une province, d’avances sur tout montant qui peut devenir payable à la province en application de la présente loi, d’un accord d’application, d’un accord de réciprocité fiscale ou d’un accord d’harmonisation de la taxe de vente, et le rajustement, par réduction ou compensation, d’autres paiements à la province par suite de ces avances;
(b) respecting the calculation and payment to a province of advances on account of any amount that may become payable to the province under this Act, an administration agreement, a reciprocal taxation agreement or a sales tax harmonization agreement and the adjustment, by way of reduction or set off, of other payments to the province because of those advances;

Règlement régissant la périodicité et les modalités des paiements faits en vertu d’accords de réciprocité fiscale conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces
Regulations Prescribing the Times and Manner for Payments Under Federal-Provincial Reciprocal Taxation Agreements

32. Nonobstant toute autre loi, le ministre peut, pour l’application de la présente partie, conclure des accords de réciprocité fiscale avec le gouvernement d’une province; ces accords prévoient notamment :
32. Notwithstanding any other Act, the Minister may enter into reciprocal taxation agreements with the government of any province, providing, without restricting the generality of the foregoing, for all or any of the following matters, namely

5. Outre les paiements prévus au paragraphe 2, les États membres peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, entre 2014 et 2020 aux bénéficiaires établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005 au cours de la période de programmation 2007-2013.
5. In addition to the payments provided for in paragraph 2, Member States may grant payments under this measure between 2014 and 2020 to beneficiaries in areas which were eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period.

2. En cas d'héritage anticipé révocable, l'accès au régime de paiement unique n'est accordé qu'une seule fois au successeur désigné à la date d’introduction d'une demande de paiement au titre du régime de paiement unique.
2. In cases of revocable anticipated inheritance, the access to the single payment scheme shall be given only once to the designated inheritant by the date for lodging an application for the payment under the single payment scheme.

Ces arrangements constituent la base d'un cadre juridique sous la forme d'une Décision de la Commission exerçant ses pouvoirs au titre de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive 95/46/CE, en combinaison avec un accord international autorisant les compagnies aériennes à traiter les exigences américaines en tant qu'obligations légales dans l'UE [5] et obligeant les États-Unis à accorder la réciprocité et à garantir un "traitement équitable" aux citoyens de l'UE.
These arrangements form the basis for a legal framework in the form of a decision by the Commission exercising its powers under Article 25 paragraph 6 of Directive 95/46/EC combined with an international agreement authorising the airlines to treat the US requirements as legal requirements in the EU [5] and binding the US to grant reciprocity and ensure "due process" for EU citizens.