Traduction de «paiement adéquat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

redressement en dommages-intérêts adéquat [ redressement adéquat en dommages-intérêts ]
adequacy of the remedy in damages

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

tentative de suicide par des moyens adéquats
Suicide attempt by adequate means

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
Provision of adequate water supply

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. estime que des négociations sur un pied d'égalité et incluant la participation de tous les acteurs principaux, des syndicats, des organisations de petits et moyens producteurs et des organisations de pêche à petite échelle constituent des éléments clés de bonnes relations commerciales dans l'intérêt des travailleurs, des petits agriculteurs, des pêcheurs et des jeunes; insiste par conséquent sur le fait que la protection des ressources naturelles, un paiement adéquat pour les producteurs, des salaires décents, la création d'emplois durables qui apporteront la stabilité aux marchés locaux et préserveront l'environnement, constituent des éléments clés à l'aune desquels le résultat de toute négociation commerciale doit être mesuré;
4. Considers negotiations on an equal footing and with the involvement of all major stakeholders, the trade unions, small and medium-sized farmers’ organisations and small-scale fisheries organisations to be key points for successful trade relations in the interests of working people, small farmers, fishermen and young people; insists therefore that the protection of natural resources, adequate payment for producers, decent wages and the creation of sustainable jobs which will bring stability to local markets and preserve the environment are key elements against which the outcome of any trade negotiation needs to be measured;

4. estime que des négociations sur un pied d'égalité et incluant la participation de tous les acteurs principaux, des syndicats, des organisations de petits et moyens producteurs et des organisations de pêche à petite échelle comme constituant des éléments clés de bonnes relations commerciales dans l'intérêt des travailleurs, des petits agriculteurs, des pêcheurs et des jeunes; insiste par conséquent sur le fait que la protection des ressources naturelles, un paiement adéquat pour les producteurs, des salaires décents, la création d'emplois durables qui apporteront la stabilité aux marchés locaux et préserveront l'environnement, constituent des éléments clés à l'aune desquels le résultat de toute négociation commerciale doit être mesuré;
4. Considers negotiations on an equal footing and with the involvements of all major stakeholders, the trade unions, the small and medium farmers’ organisations and the small-scale fisheries organisations as key points for successful trade relations in the interest of working people, small farmers, fishermen and the youth; insists therefore that the protection of natural resources, adequate payment for producers, decent wages, the creation of sustainable jobs which will bring stability to local markets and preserve the environment as key elements against which the outcome of any trade negotiation needs to be measured;

Nous devons mettre au point de nouveaux modèles sociaux afin de trouver un juste équilibre entre un accès facile pour les utilisateurs et un paiement adéquat pour ceux qui créent du nouveau contenu.
We need to develop new social models in order to find a fair balance between easy access for users and proper payment for those who create new content.

Nous appuyons sans réserve les efforts déployés par le gouvernement pour veiller au paiement adéquat des impôts par tous les Canadiens.
We fully support the government's efforts to ensure appropriate payment of taxes by all Canadians.

Quand, en 2004, on comparait les paiements forfaitaires aux paiements accordés dans les cours civiles, le ministère a trouvé que le paiement forfaitaire était adéquat.
In 2004, when we compared the lump-sum payments to those awarded by civil courts, the department felt that the lump-sum payment was adequate.

Je considère que la stratégie adoptée par la commission des budgets est basée sur les principes suivants: rester cohérent avec les approches des années précédentes; laisser toutes les options stratégiques possibles ouvertes au Parlement, pour qu’une décision finale puisse être adoptée durant la procédure de conciliation de novembre, sans annuler l’accord interinstitutionnel à ce moment-là, mais en faisant usage au maximum de l’instrument de flexibilité afin de défendre toutes nos priorités; garantir un niveau général de paiements adéquat; garantir un niveau général adéquat de paiements des Fonds structurels; offrir un soutien maximal à la réalisation des objectifs de Lisbonne en augmentant le financement accordé en faveur des petites et moyennes entreprises, de l’environnement, de la recherche et, en tout premier lieu, des politiques de jeunesse; accroître le montant des sommes engagées à la rubrique 4 (actions extérieures), dont le plafond ne permet pas de financer simultanément les actions relatives aux nouvelles catastrophes qui s’ajoutent chaque année aux précédentes - Afghanistan, Iraq, le tsunami - et les priorités traditionnelles du Parlement.
I regard the strategy adopted by the Committee on Budgets as being based on the following principles: remaining consistent with previous years’ approaches; leaving all possible strategic options open to Parliament, so that a final decision can be made during conciliation in November, without nullifying the interinstitutional agreement at this juncture, but making maximum use of the flexibility instrument to stand by all our priorities; guaranteeing an adequate general level of payments; ensuring an adequate general level of Structural Fund payments; providing maximum support to achieve the Lisbon goals by increasing funding for small and medium-sized enterprises, research, the environment and above all youth policies; increasing the financial commitment under heading 4 (external actions), where the ceiling does not allow funding for the new emergencies that every year are added to the existing ones – Afghanistan, Iraq, the tsunami – at the same time as Parliament’s traditional priorities.

Notre groupe ne comprend que trop bien que des crédits de paiement adéquats devraient être assurés pour financer tous les engagements de paiement qui ont été pris.
Our group understands all too well that adequate payment appropriations should be secured to finance all payment commitments made.

dans le plein respect des engagements pris par le Conseil européen de Berlin de mars 1999, et afin d'éviter d'affecter aux fonds structurels des crédits de paiement excessifs, il convient de fixer un montant adéquat de crédits de paiement compte tenu en particulier des conséquences en termes de crédits de paiement de la clôture des programmes couvrant la période 1994-1999 et de l'état d'avancement des programmes couvrant la période 2000-2006.
- while fully respecting the commitments undertaken by the European Council of Berlin of March 1999 and in order to avoid an overbudgetising of payment appropriations in the field of Structural Funds, an appropriate level of payment appropriations should be fixed taking into account in particular the consequences in terms of payment appropriations of the closure of the programmes related to the 1994-1999 period and the state of implementation of the programmes related to the 2000-2006 period.

Pour atteindre cet objectif, la Commission recommande aux Etats membres de : 1.renforcer la transparence dans les relations contractuelles, améliorer la formation et l'information des entreprises et atténuer les effets fiscaux de retards de paiement (par exemple en utilisant la possibilité de reporter le paiement de la TVA jusqu'à l'encaissement du prix); 2. assurer un dédommagement adéquat en cas de retard de paiement en reconnaissant un droit à des intérêts de retard suffisamment dissuasifs; 3. garantir des procédures de recours appropriées en encourageant les procédures extra- juridictionnelles peu coûteuses et en simplifiant les procédures juridictionnelles; 4. supprimer les difficultés spécifiques aux échanges transfrontaliers; 5. améliorer le paiement dans les marchés publics, en respectant un délai maximum de 60 jours.
To attain this objective, the Commission recommends that the Member States should: 1. reinforce transparency in contractual relations, improve training and information in businesses and mitigate the fiscal effects of late payments (for example by deferring payment of VAT until the corresponding invoice has been settled) 2. ensure adequate recompense in cases of late payment by recognizing a right to interest at a sufficiently dissuasive rate for late payments; 3. guarantee appropriate redress procedures by encouraging low-cost extra-judicial procedures and by simplifying judicial procedures; 4. eliminate difficulties specific to cross-border trade; 5. improve payment periods for public procurement contracts, by adhering to a maximum period of 60 days.

L'analyse a fourni de solides arguments en faveur d'une réglementation de ce système parallèle, qui viserait trois principaux objectifs : premièrement, veiller à ce que les consommateurs soient adéquatement informés des services de paiement offerts; deuxièmement, imposer aux fournisseurs de services de paiement le respect des normes et des seuils prudentiels et opérationnels afin de minimiser les risques qu'un tel fournisseur nuise aux consommateurs et à d'autres joueurs dans le système; et troisièmement, prévoir un mécanisme de recours pour les consommateurs dans le cas où un fournisseur manquerait à sa responsabilité d'assurer les services de paiement, comme il avait été convenu.
As a result, we have come to the view that there is a strong case to be made for implementing regulatory measures for the shadow payments system that would achieve three main objectives: one, that consumers are properly informed about the payment service being offered; two, that the payment service providers are held to prudential and operational standards and thresholds to minimize the likelihood of a service provider causing harm to consumers or to others in the payment system; and, three, that consumers have access to some form of recourse should there be a failure to deliver on the payment service as agreed.