Traduction de «paiement a bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

saisie hypothécaire | saisie du bien hypothéqué | prise en paiement du bien hypothéqué
mortgage foreclosure

gestion électronique de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules | gestion de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers et du paiement
management of passenger loading and fare payments on-board vehicles using electronic means | passenger and fare management

gestion électronique des paiements à bord des véhicules | gestion des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion du paiement
management of fare payments on-board vehicles using electronic means | fare management

Loi sur la prescription des paiements à la couronne [ Loi de la prescription des paiements à la couronne ]
Crown Payments Prescription Act

Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement
Accepting Credit Cards as Means of Payment for Goods and Services Provided by the Government

paiement à la séance
pay per event

paiement à la séance
pay-per-view

paiement à la séance
Pay-per-view

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

types de transaction pour les dépenses des ménages: paiements à des établissements publics (nets), paiements à des établissements privés (nets), paiements pour des biens et services autres que les paiements aux établissements d’enseignements; facultatif: frais payés aux établissements pour des services auxiliaires, paiements de biens requis directement et indirectement par des établissements d’enseignement, paiements de biens non directement nécessaires à la participation, paiements pour tutorat privé,
types of transaction for expenditure of households: payments to public institutions (net), payments to private institutions (net), payments for educational goods and services other than to educational institutions; optional: fees paid to institutions for ancillary services, payments on goods requested directly or indirectly by educational institutions, payments on goods not directly needed for participation, payments for private tutoring,

Ce terme renvoie à des cas où des personnes ont fait affaire avec des vendeurs de biens et de services, laissé un dépôt en paiement de biens devant lui être livrés plus tard ou qu'il utilisera ultérieurement, ou même laissé des articles à faire réparer, et qui subissent des pertes financières à cause de la faillite du commerçant.
Specifically, it refers to situations in which consumers have dealt with vendors of goods or services, made deposits on purchases for future pick-up or use, or even given in items for repair, but find themselves incurring financial loss as a result of failure of the vendor.

Le Comité recommande cependant que les plafonds pour les paiements aussi bien par carte de crédit que par carte de débit soient inférieurs à ceux qui sont proposés.
However, the Committee recommends that caps for both credit and debit payments be lower than those proposed.

«publicité télévisée» : toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d’autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations.
(i)‘television advertising’ means any form of announcement broadcast whether in return for payment or for similar consideration or broadcast for self-promotional purposes by a public or private undertaking or natural person in connection with a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods or services, including immovable property, rights and obligations, in return for payment.

i) «publicité télévisée»: toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d’autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations.
‘television advertising’ means any form of announcement broadcast whether in return for payment or for similar consideration or broadcast for self-promotional purposes by a public or private undertaking or natural person in connection with a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods or services, including immovable property, rights and obligations, in return for payment.

“publicité télévisée”: toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d’autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations.
“television advertising” means any form of announcement broadcast whether in return for payment or for similar consideration or broadcast for self-promotional purposes by a public or private undertaking or natural person in connection with a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods or services, including immovable property, rights and obligations, in return for payment.

Des crédits commerciaux et des avances se présentent lorsque le paiement de biens et de services n’intervient pas au même moment que le changement de propriété d’un bien ou la fourniture d’un service.
Trade credit and advances arise when payment for goods or services is not made at the same time as the change in ownership of a good or provision of a service.

Mme Sheila Fraser: Je dirais que plusieurs facteurs ont entraîné ce paiement en trop ou le paiement de biens et de services que nous ne recevons pas.
Ms. Sheila Fraser: I'd say there are several issues resulting in this overpayment, or payment for goods and services we're not receiving.

Les partenaires s'engagent par ailleurs à autoriser le paiement des biens et des services en monnaie convertible.
The partners agree to authorise all payments for goods and services in convertible currency.

La nature de la conditionnalité serait fonction de la situation visée : activation du prêt pour des seules raisons de balance des paiements ou bien pour accompagner le processus de libération des mouvements de capitaux.
The nature of the conditionality would depend on wether the loan was activated for purely balance of payments reasons or whether it was granted to assist the process of liberalisation of capital movements.