Traduction de «paiement 22 améliorera également » (Français → Anglais) :

L’application intégrale de la directive sur les retards de paiement[22] améliorera également le financement des entreprises.
The full implementation of the Late Payments Directive [22] will also improve financing for companies.

Le Conseil est également arrivé à un accord politique le 6 juin 2003 sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée [22] qui améliorera également la mobilité des ressortissants de pays tiers.
Political agreement was also reached by the Council on 6 June 2003 on the proposal for a directive on the status of long-term resident [22] which will also improve the mobility of third country nationals.

Ce pourcentage fixe est égal à la part du plafond national restant pour le régime de paiement de base conformément à l'article 22, paragraphe 1, pour 2015.
That fixed percentage shall be equal to the share of the national ceiling remaining for the basic payment scheme in accordance with Article 22(1) for 2015.

L’application intégrale de la directive sur les retards de paiement améliorera également la situation financière des entreprises.
The full implementation of the Late Payments Directive will also improve financing to companies.

cette méthode s'applique à l'ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2011. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts jusqu'au 31 décembre 2013 (22). Un taux d'intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date;
this method applies to all contracts concluded on 31 December 2011 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments until 31 December 2013 (22); an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date;

1. Sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 72 du règlement (CE) no 796/2004, lorsque, à la suite d'un contrôle administratif ou d'un contrôle sur place, il est constaté que la différence établie entre la superficie déclarée et la superficie déterminée, au sens de l'article 2, point 22), du règlement (CE) no 796/2004, est supérieure à 3 % mais inférieure ou égale à 30 % de la superficie déterminée, le montant à accorder au titre du régime de paiement unique à la surface est réduit, pour l'année en cause, de deux fois la différence constatée.
1. Except in cases of force majeure or exceptional circumstances as defined in Article 72 of Regulation (EC) No 796/2004, where, as a result of an administrative or on-the-spot check, it is found that the established difference between the area declared and the area determined, within the meaning of point (22) of Article 2 of Regulation (EC) No 796/2004, is more than 3 % but no more than 30 % of the area determined, the amount to be granted under the single area payment scheme shall be reduced, for the year in question, by twice the difference found.