Traduction de «paiement 2015-2016 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]
Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"S'appuyant sur l'accord intervenu sur un échéancier de paiement 2015-2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte des dispositions prises pour résorber progressivement l'arriéré de demandes de paiement en attente, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, et pour améliorer le suivi des factures impayées dans l'ensemble des rubriques.
Building on the existing agreement on a payment plan 2015-2016, the European Parliament, the Council and the Commission acknowledge the steps taken to phase out the backlog of outstanding payment claims from the 2007-2013 cohesion programmes, and to improve the monitoring of any backlog of unpaid bills in all headings.

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'EUR d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'EUR en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du CFP pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;
9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;

13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition de la Commission et attend du Conseil qu'il respecte ses engagements en la matière;
13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainable level of approximately EUR 2 billion; undertakes, consequently, to fully support the Commission proposal, and expects the Council to respect its commitments in this regard;

ANNEXE II: DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À UN ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT 2015-2016
ANNEX II: JOINT STATEMENT ON A PAYMENT PLAN 2015-2016

Un montant de 2 millions de dollars a été reporté de 2015-2016 afin de s'assurer que les fonds disponibles sont suffisants pour satisfaire au régime de paiements anticipés trimestriels du programme renouvelé.
An amount of $2 million was reprofiled from 2015-2016 to ensure that sufficient funding is available to meet the quarterly advance payment regime of the renewed program.

Si, au 31 décembre 2016, le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé par Fonds, le cas échéant, sur la base du présent paragraphe en 2015 et 2016 à un programme opérationnel n'est pas couvert par des demandes de paiement présentées par l'autorité de certification pour ce programme, la Grèce rembourse à la Commission le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé, pour ce Fonds, à ce programme.
If, by 31 December 2016, the total amount of the additional initial pre-financing paid on the basis of this paragraph in 2015 and 2016 to an operational programme by Fund, where applicable, is not covered by payment applications submitted by the certifying authority for that programme, Greece shall repay to the Commission the total amount of the additional initial pre-financing for that Fund paid to that programme.

Dans le projet de budget 2016, les engagements représentent 153,5 milliards d'euros (- 5,3 % par rapport à 2015) et les paiements, 143,5 milliards d'euros (+ 1,6 % par rapport à 2015), ce qui signifie que les paiements sont quasiment stables, en termes réels, par rapport à 2015.
In the draft 2016 budget, commitments represent €153.5 billion (down 5.3% from 2015) and payments €143.5 billion (up 1.6% from 2015). This means payments are roughly stable in real terms relative to 2015.

Les quelque 70 millions d'EUR restants de crédits de paiement proviendront du programme Galileo car la procédure d'acquisition du troisième lot de satellites, initialement prévue pour 2015, est désormais programmée pour le deuxième trimestre 2016.
The remaining nearly €70 million in payments will come from the Galileo programme, as the procurement of the third batch of satellites originally planned for 2015 is now planned for the second quarter of 2016.

b) fournit annuellement à l’autorité compétente du Canada, pour chacune des années 2015 et 2016, le nom de chaque institution financière non participante à laquelle elle a fait des paiements ainsi que le total de ces paiements;
b) for each of 2015 and 2016, reports annually to the Canadian Competent Authority the name of each Nonparticipating Financial Institution to which it has made payments and the aggregate amount of such payments;