Vertaling van "paie aux agents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bon de paie | bulletin de paie | bulletin de paye | bulletin de salaire | feuille de paie | fiche de paie | fiche de salaire
pay slip | payslip | salary slip | wage slip

bordereau de paie individuel | fiche de paie individuelle
payroll record/individual

résumé de la fiche de paie | résumé du bordereau de paie
payroll summary form

agent de la paie et des avantages sociaux [ agente de la paie et des avantages sociaux ]
pay & benefits officer [ pay and benefits officer ]

falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'AE [ falsification des écritures de paie aux fins d'admissibilité à l'assurance-équité ]
falsification of records for the purpose of EI eligibility [ falsification of records for the purpose of employment insurance eligibility ]

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

agent (UE) [ agent (CE) | agent auxiliaire (CE) | agent contractuel (UE) | agent de l'Union européenne | agent des Communautés européennes | agent local (CE) | agent scientifique (CE) | agent temporaire (UE) ]
servant (EU) [ contract agent (EU) | EC auxiliary staff | EC local staff | EC scientific staff | EC servants | EU temporary staff | servant of the European Union | servants of the European Communities | temporary agent (EU) | temporary servant (EU) ]

agent tractoriste en viticulture | agent viticole tractoriste/agente viticole tractoriste | agent tractoriste en viticulture/agente tractoriste en viticulture | agente viticole tractoriste
farm machinery operator | winery machine operator | grape grower | vineyard machinery operator

salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]
pay [ remuneration | salary | wages | wage system(GEMET) | salaries(UNBIS) | wages(UNBIS) ]

agent de conservation [ agent conservateur ]
preservative [ preservative agent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a deux ou trois semaines, United Airlines aux États-Unis a réduit les commissions qu'elle paie aux agents de voyages de 9,5 p. 100 à 5,5 p. 100. Air Canada a emboîté le pas presque immédiatement, et comme son partenaire, United Airlines, a annoncé que les commissions qu'elle verse aux agents de voyages seraient considérablement réduites.
About two or three weeks ago United Airlines in the U.S. cut travel agent commissions from 9.5% to 5.5%. Air Canada followed suit almost immediately and, like its partner, United Airlines, it cut the agents' commissions substantially.

Monsieur le Président, si la publicité se fait nationalement, que j'y apparais aux côtés de mon chef, que je paie pour que mon nom y soit inscrit, qu'il y est mentionné « payé par l'agent officiel » et que les dépenses sont tout à fait légales, j'ai le droit de demander un remboursement de 60 p. 100 à Élections Canada et je me sens très à l'aise de le faire.
Mr. Speaker, if it is national advertising, if I appear alongside my leader, if I pay to have my name appear, if it says “paid for by the official agent”, and if all the expenses are completely legal, I am entitled to be reimbursed for 60% by Elections Canada, and I feel comfortable doing so.

- lorsque l'agent payeur tel que défini à l'article 4 est établi dans un État membre appliquant la retenue à la source visée à l'article 11, et lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un bénéficiaire effectif résidant dans un autre État membre.
- where the paying agent as defined in Article 4 is established in a Member State applying the withholding tax referred to in Article 11 and that paying agent pays interest to, or secures the payment of interest for the immediate benefit of, a beneficial owner resident in another Member State.

(11) L'agent payeur est l'opérateur économique qui paie des intérêts au bénéficiaire effectif, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat de ce dernier.
(11) The paying agent is the economic operator who pays interest to or secures the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner.

1. Aux fins de la présente directive, on entend par "agent payeur", tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.
1. For the purposes of this Directive, "paying agent" means any economic operator who pays interest to or secures the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner, whether the operator is the debtor of the debt claim which produces the interest or the operator charged by the debtor or the beneficial owner with paying interest or securing the payment of interest.

L’agent payeur est ainsi le dernier maillon de la chaîne des intermédiaires qui paie des intérêts directement au bénéficiaire effectif.
This way the paying agent is the last link in the chain of intermediaries that pays interest directly to the beneficial owner.

Au niveau territorial, la directive s’applique aux intérêts payés par un agent payeur, c’est-à-dire un opérateur économique (par exemple une institution financière, une banque ou un fonds de placement) qui paie des intérêts ou attribue leur paiement à des bénéficiaires effectifs, établi sur le territoire de l’UE.
At territorial level, the Directive applies to interest paid by a paying agent, i.e. an economic operator (for example, a financial institution, a bank or an investment fund) which pays interest or secures their payment to beneficial owners, established in the territory of the EU.

Dès lors que l'agent payeur est situé dans l'UE, il est tenu de communiquer des informations ou de procéder à une retenue fiscale sur tous les intérêts (quelle que soit la source de la créance en question) qu'il paie à une personne physique résidente dans un État membre autre que son propre État membre.
Once the paying agent was located within the EU, it would have to report or apply a withholding tax to all interest, irrespective of the source of the related debt-claim, which it paid to an individual who was resident in a Member State other than its own Member State.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

L'agent officiel doit accepter de signer les reçus et les chèques de paie et donner son aval aux contributions reçues.
The official agent has to agree to sign expenses and pay cheques and receive contributions.