Vertaling van "pages est licite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licitation amiable | licitation volontaire
auction by mutual agreement

emploi licite [ usage licite ]
lawful use

licitation facultative [ licitation volontaire ]
voluntary licitation

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous le voyez à la page 13, il y a quatre services principaux qui participent à la gestion de ce programme: le Bureau des substances contrôlées, qui a essentiellement pour rôle d'administrer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de s'assurer que ces drogues et substances sont contrôlées de telle manière qu'elles demeurent dans les circuits de distribution licites et ne soient pas détournées vers un usage illégal, mais de façon à ne pas compromettre leur usage médical, scientifique ou industriel légitime; le Bureau de la Stratégie canadienne antidrogue est responsable de la direction et de la coordination pour ce qui est de la prévention, du traitement et de la réhabilitation, de la réduction des méfaits et des activités liées à la politique antidrogue; le Service d'analyse des drogues, qui analyse les échantillons saisis par les services de police pour les poursuites et collabore également aux enquêtes visant à démanteler les laboratoires clandestins qui fabriquent des drogues; et enfin, le Bureau de l'accès médical du cannabis qui est chargé d'articuler et d'administrer le règlement relatif à l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques.
As you can see on slide 13, there are four main offices that contribute to this program: the office of controlled substances, whose main role is to administer the Controlled Drugs and Substances Act to ensure controlled drugs and substances are monitored and controlled in such a way that they remain in legal channels and are not diverted to illegal uses, but in a way that won't interfere with their valid medical, scientific, or industrial uses; the office of Canada's drug strategy, which provides national leadership and coordination with respect to prevention, treatment and rehabilitation, harm reduction, and drug policy activities; the drug analysis service, which provides analyses of samples seized by police and law enforcement agencies for prosecution purposes, and also assists in the investigation and dismantling of clandestine labs that are producing illegal drugs; and finally, the office of Canada's medical access, which developed and administers the marijuana medical access regulations.

La Cour précise qu’une telle obligation peut exister également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite.
The Court makes it clear that such an obligation may also exist in a case where that name or information is not erased beforehand or simultaneously from those web pages, and even, as the case may be, when its publication in itself on those pages is lawful.

À l'amendement NPD-1, nous modifions par substitution, aux lignes 38 à 40, page 7, de ce qui suit : «le fonctionnaire est libre d'adhérer au syndicat de son choix et de participer à toute activité licite de celui-ci».
In amendment NDP-1, we would amend line 39 on page 7 with the following: “trade union of their choice”.

En 1939, Anslinger [Traduction] « tentait simultanément de réaliser un traité sous l’égide de la Société des Nations visant à réduire la production agricole dans les pays lointains, un accord régional qui lui permettrait de commencer la culture du pavot aux États-Unis, ainsi qu’un programme mondial d’acquisition qui a amassé la plus grande réserve d’opium licite jamais rassemblée » (McAllister (2000), op. cit., page 133).
In 1939, Anslinger “was simultaneously pursuing a League-sponsored treaty to curtail agricultural production in far-off lands, a regional agreement that would allow him to commence poppy cultivation at home, and a global acquisition program that amassed the world’s largest cache of licit opium yet assembled” (McAllister (2000), page 133)

Aux pages 712 et 713 de la plus r?cente version de cet ouvrage ? la 23 ?dition ?, on peut lire que ? les adresses ont port? sur tous les aspects de la politique ?trang?re ou nationale, sur l'administration de la justice, sur l'expression de f?licitations ou de condol?ances [.], bref sur toutes les questions li?es au gouvernement et au bien-?tre du pays, mais elles ne devraient pas ?tre pr?sent?es en rapport avec un projet de loi devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement ?.
To quote the most recent version — the 23rd — at pages 712 and 713, " Addresses have comprised every matter of foreign or domestic policy; the administration of justice; the expression of congratulation or condolence.; and, in short, representations upon all points connected with the government and welfare of the country; but they ought not to be presented in relation to any bill in either House of Parliament'.