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Lawyers' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pages Web de la Commission peuvent comporter des liens dynamiques avec d'autres pages Web de présentation de projet ou avec des métabases de données regroupant des résultats définitifs, comme le prévoient d'ores et déjà les services compétents pour la page d'accueil du réseau thématique ELOISE du 4ème Programme-cadre de recherche.
The Commission's Web pages can provide links to project Web pages, or meta-databases of final results, as is already planned for the homepage of the 4th Research Framework Programme's ELOISE thematic network.

3. Les États membres créent des pages internet destinées à fournir les informations visées au paragraphe 1 et communiquent l’adresse internet de ces pages à la Commission.
3. Member States shall establish internet-based pages providing the information referred to in paragraph 1 and communicate the internet address of those pages to the Commission.

Communiqué de presse - La Commission lance une consultation publique qui contribuera à façonner le corps européen de solidarité Consultation publique sur le corps européen de solidarité Page d'inscription pour le corps européen de solidarité Page Facebook du corps européen de solidarité Communiqué de presse: Investir dans la jeunesse de l'Europe: la Commission lance le corps européen de solidarité Mémo: Questions et réponses sur le corps européen de solidarité
Press release - Commission launches public consultation to further shape the European Solidarity Corps Public consultation on the European Solidarity Corps Registration page for the European Solidarity Corps European Solidarity Corps Facebook page Press release: Investing in Europe's youth: Commission launches European Solidarity Corps Memo: Questions and Answers on the European Solidarity Corps

En vertu des paragraphes 5.2(1)Note de bas de page et 22(1)Note de bas de page , de l’article 28, des paragraphes 29(1), 37(1)Note de bas de page et 39(1), de l’article 78.5Note de bas de page , du paragraphe 92(2), de l’article 95Note de bas de page , du paragraphe 99(1) et de l’article 100 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique abroge le Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., pris le 7 novembre 1990Note de bas de page , et prend en remplacement le Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (1993), ci-après, lequel entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.
The Public Service Staff Relations Board, pursuant to subsections 5.2(1)Footnote and 22(1)Footnote , section 28, subsections 29(1), 37(1)Footnote and 39(1), section 78.5Footnote , subsection 92(2), section 95Footnote , subsection 99(1) and section 100 of the Public Service Staff Relations Act, hereby revokes the P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure, made on November 7, 1990Footnote , and makes the annexed Regulations and Rules of Procedure of the Public Service Staff Relations Board, 1993, in substitution therefor, effective on the date of publication in the Canada Gazette.

En vertu des paragraphes 11(3) et 22(2)Note de bas de page de la Loi canadienne sur les droits de la personneNote de bas de page , la Commission canadienne des droits de la personne abroge les Ordonnances sur l’égalité de rémunération, prises le 18 septembre 1978Note de bas de page , et prend en remplacement l’Ordonnance de la Commission canadienne des droits de la personne précisant les modalités d’application de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et les facteurs justifiant la disparité salariale pour des fonctions équivalentes, ci-après.
The Canadian Human Rights Commission, pursuant to subsections 11(3) and 22(2)Footnote of the Canadian Human Rights ActFootnote , hereby revokes the Equal Wages Guidelines, made on September 18, 1978Footnote , and makes the annexed Guidelines respecting the application of section 11 of the Canadian Human Rights Act and prescribing factors justifying different wages for work of equal value, in substitution therefor.

Dans les dispositions sur le renvoi à l'arbitrage, à la page 92 du projet de loi, on peut lire au paragraphe 222 (2): «La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l'arbitrage [.]» On peut lire à la page 91, au paragraphe 217 (2) «La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l'arbitrage, présenter ses observations [.]» À la page 88, au paragraphe 210 (2), on dit que «La commission canadienne des droits de la personne peut [..».
On page 92 of the bill, the reference to adjudication section 222 (2) states: ``The Canadian Human Rights Commission has standing in adjudication proceedings..'. ' On page 91, section 217 (2) states, ``The Canadian Human Rights Commission has standing in adjudication proceedings for the purpose of making submissions..'.

Voir également affaire 300/81, Commission contre Italie, Rec. 1983, pages 449, à la page 456.
See also Case 300/81 Commission v. Italy [1983] ECR 449 at 456.

Informations complémentaires sur le site des directions générales Fiscalité et union douanière (page sur les Accords internationaux de coopération douanière) et Affaires extérieures (page sur les Relations de l'UE avec la République de Corée (EN)) de la Commission européenne.
Additional information is available on the website of the Directorates-General for Taxation and Customs Union (international customs cooperation agreements) and External Relations (relations of the EU with the Republic of Korea) of the European Commission.

Et plus de cinq députés s'étant levés: Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ) propose: Motion no 10 Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié a) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 27, de ce qui suit: «44 (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil et sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), la Commission peut, par règlement:» et (b) par adjonction, après la ligne 46, page 30, de ce qui suit: «(1.1) Avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1), la Commission tient compte du principe que les personnes soumises à ce règlement ne devraient pas subir des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés (1.2) La Commission ne peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) si elle est d'avis que les personnes soumises à ce règlement subiront des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés».
Mr. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ) moved: Motion No. 10 That Bill C-23, in Clause 44, be amended by (a) replacing lines 21 to 23 on page 27 with the following: ``44 (1) The Commission may, with the approval of the Governor in Council and subject to subsections (1.1) and (1.2), make regulations''; and (b) adding after line 25 on page 30 the following: ``(1.1) In making a regulation under subsection (1), the Commission shall have regard to the principle that persons subject to the regulation should not be required to bear costs that are unreasonable in comparison with the anticipated benefits (1.2) The Commission shall make no regulation under subsection (1) that, in its opinion, will require persons subject to the regulation to bear costs that are unreasonable in comparison with the anticipated benefits'.

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf) propose: Motion no 76 Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 63: a) par substitution, à la ligne 25, page 60, de ce qui suit: «63 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, avec l'approba-»; b) par adjonction, après la ligne 37, page 60, de ce qui suit: «(2) La Commission doit, dans les meilleurs délais, conclure avec le gouvernement d'une province un accord prévoyant le versement annuel à celui-ci d'une contribution équivalente à tous les frais et à toutes les dépenses liés aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien devant être faites à chaque année par la Commission dans cette province en vertu de la présente partie lorsque le gouvernement de la province fait parvenir par écrit à la Commission un avis indiquant qu'il désire conclure un tel accord».
Mrs. Jan Brown (Calgary Southeast, Ref) moved: Motion No. 76 That Bill C-12, in Clause 63, be amended by (a) replacing line 19, on page 60, with the following: ``63 (1) Subject to subsection (2), the Commission may, with the approv-''; and (b) adding the following after line 34 on page 60: ``(2) Where the government of a province notifies the Commission in writing that it wishes to enter into an agreement to provide for the annual payment by the Commission of contributions equivalent to all costs and expenses relating to the employment benefits and support measures that are to be made each year by the Commission in the province, the Commission shall enter into such an agreement forthwith'.