Vertaling van "pages aux députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

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Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

assurer une mise en page
assemble printer sheets | organise printer sheets | arrange printer sheets | arranging printer sheets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 183 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site du Parlement.
Written explanations of vote within the meaning of Rule 183 appear on the Members' pages on Parliament's website.

invite le Parlement, en guise de première étape en ce sens, à mettre à la disposition des députés au Parlement européen qui souhaitent rendre compte de leurs contacts avec des représentants de groupes d'intérêt un modèle destiné aux rapporteurs qui pourrait être annexé à leurs rapports ainsi qu'un espace pour les informations de ce type sur les pages internet du Parlement consacrées à chaque députés au Parlement européen.
Calls on Parliament, as a first step in this regard, to make available, to those MEPs who wish to report on their contacts with lobbyists, a template for Rapporteurs that can be annexed to their reports, as well as space for this type of information on the webpages of Parliament referring to individual MEPs.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

14. demande à ses services de publier sur son site internet, à la page du profil des députés au Parlement européen, la totalité des déclarations d'intérêts financiers des députés, triées par année, dans un format lisible par machine;
14. Calls on Parliament's Administration to publish all declarations of MEPs' financial interests, broken down by year, in machine-readable form in the MEP profile section of Parliament's website;

Je renvoie les députés aux exemples des Débats du 8 mars 1976, à la page 11574; du 15 septembre 1992, à la page 13143; du 14 février 1997, à la page 8135; du 26 mars 2001, à la page 2226; et du 23 février 2005, à la page 3873.
I refer members to examples found in the Debates of March 8, 1976, at page 11574; September 15, 1992, at page 13143; February 14, 1997, at page 8135; March 26, 2001, at page 2226; and February 23, 2005, at page 3873.

Les deux cas que nous examinons aujourd'hui font état de graves allégations à l'encontre de deux députés européens, allégations qui sont énumérées dans l'exposé des motifs (première page) de mon rapport que je conseille aux députés de lire.
In these cases which are before us, there are very serious allegations levied against two Members of Parliament, which are stated on the first page of the explanatory statement of my report, which I recommend to Members to take a look at.

- (IT) Monsieur le Président, j'ai également voté en faveur du rapport de Mme Sylvia-Yvonne Kaufmann sur la gouvernance européenne, dans lequel on peut lire, page 12, au point 21, que l'on souhaite que les déclarations de vote des membres du Conseil soient publiées quand ils votent leurs décisions ; ces déclarations ne sont pas publiées actuellement. Je souligne avec satisfaction que, non seulement, le Parlement européen le prévoit et le permet, mais qu'il se fait également un honneur de permettre à ses propres députés de donner leurs explications de vote.
– (IT) Madam President, I also voted for Mrs Kaufmann’s report on European governance, which, on page 12, last line, item 21, calls for the explanations of vote of the members of the European Council, when they vote on their decisions, to be published, as these explanations of vote are currently not published.

Ordre de renvoi de la Chambre des communes relatif à l’intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président Le Comité poursuit son étude de l’ordre de renvoi de la Chambre des communes du mardi 10 mars 1998 relatif à des déclarations attribuées à certains députés, publiées à la page 7 du cahier du 8 mars 1998 du Ottawa Sun et pouvant mettre en cause l’intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président (Se reporter aux procès-verbaux et aux témoignages du jeudi 19 mars 1998, réunion no. 18) Le président lit les deux lettres suivantes: 1) Lettre adressée à MM. Cliff Breitkreuz, député, Ken Epp, député, Peter Goldring, député, Dan McTeague, député et Benoît Serré, député:
Order of Reference from the House of Commons – integrity of the House of Commons and the Speaker The Committee resumed consideration of its order of reference from the House of Commons dated Tuesday, March 10, 1998, concerning certain statements attributed to Members of the House of Commons, appearing on page 7 of the March 8, 1998, Ottawa Sun, which may bring into question the integrity of the House of Commons and its servant the Speaker (See Minutes of Proceedings and the Evidence for Thursday, March 19, 1998, meeting no. 18) The Chair read the following two letters: 1) Letter addressed to Messrs. Cliff Breitkreuz, M.P., Ken Epp, M.P., Peter Goldring, M.P., Dan McTeague, M.P. and Benoît Serré, M.P., which reads as follows:

Motion no 9 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20: (a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit: «20 (1) Sous réserve des règlements d'applica-»; et (b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit: «(2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois, le ministre fait parvenir à chaque député de la Chambre des communes une liste des contrats relatifs aux marchés passés en vertu du paragraphe (1) au cours du mois précédant et se rapportant à une personne morale ou une entreprise: a) ayant une place d'affaire dans la circonscription électorale du député; b) devant fournir, selon les termes du contrat, des produits ou services dans la circonscription électorale du député».
' Motion No. 9 That Bill C-52, in Clause 20, be amended: (a) by replacing line 38, on page 6, with the following: ``20 (1) Subject to any regulations that; and''; and (b) by adding after line 4, on page 7, the following: ``(2) Within the first five days of every month, the Minister shall cause to be sent to every member of the House of Commons a list of the contracts entered into under subsection (1) in the preceding month that relate to a corporation or a firm (a) having a place of business in the member's constitutency; or (b) providing products or services pursuant to the contract in the member's constituency'.

L’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, traite à quelques reprises de l’interdiction visant les allusions à la présence ou à l’absence de députés à la Chambre, notamment à la page 614, comme l’ont souligné les deux députés, et aussi aux pages 126, 127 et 213.
House of Commons Procedure and Practice, second edition, contains a number of references to the prohibition against reflecting on the presence or absence of members in the House, including the one referred to by both members at page 614, and others at pages 126, 127 and 213.