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Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «pages afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

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interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Choisissez une structure claire et constante pour les informations contenues dans les pages, afin que ces pages soient compréhensibles et reconnaissables les unes des autres.

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Pour chaque graphique ou diagramme d'une page donnée, ajoutez un résumé sous forme de texte ou placez une description textuelle équivalente dans le code de la page afin qu'il puisse être exploité par une interface d'assistance à la place d'une représentation graphique ou visuelle.

For each graph or chart on a page, add a textual summary or place an alternative textual description inside the page code so that it can be exploited by an assistive interface instead of any visual/graphical representation.


Promotion de l’entrepreneuriat des jeunes afin de favoriser l’inclusion sociale des jeunes Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Promoting youth entrepreneurship to foster social inclusion of young people Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du ministre des Transports prévues à l’alinéa 4.81(1)b)Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin que ce dernier puisse décider si le ministre des Transports doit pr ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)Footnote of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties ActFootnote , hereby transfers to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness the powers, duties and functions of the Minister of Transport under paragraph 4.81(1)(b)Footnote of the Aeronautics ActFootnote to determine, and to authorize officers to determine, whether an individual is to be specified by the Minister of Transport to air carriers for the purpose of requiring the air carriers to provide information pursuant to the Identity Scree ...[+++]


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Karen Redman propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 38, page 21, aux lignes 1 à 47, page 22, aux lignes 1 à 39, page 23, et aux lignes 1 à 28, page 24, de ce qui suit : Établissement du registre Registre canadien d'évaluation environnementale 55 (1) Afin de faciliter l'accès du public aux documents relatifs aux évaluations environnementales et de notifier celles-ci en temps opportun, est établi le registre canadien d'évaluation environnementale formé, d'une part, d'un site Int ...[+++]

By unanimous consent, Karen Redman moved, That Bill C-9, in Clause 26, be amended by replacing lines 14 to 42 on page 21, lines 1 to 44 on page 22, lines 1 to 40 on page 23 and lines 1 to 26 on page 24 with the following: " Establishment of Registry Canadian Environmental Assessment Registry 55 (1) For the purposes of facilitating public access to records relating to environmental assessments and providing notice in a timely manner of the assessments, there shall be a registry called the Canadian Environmental Assessment Registry, consisting of an Internet site and project files.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of ev ...[+++]


Modernisation des systèmes de protection sociale afin de rendre le travail rémunérateur Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

A comprehensive approach contributing to making work pay Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Afin d'assurer à tous les candidats un accès égal à l'information et un traitement équitable , les appels à propositions sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et sur les pages Internet de la Commission prévues à cet effet. Parallèlement, le serveur CORDIS et le magazine RDT info fournissent également des informations.

In parallel, the CORDIS server and the RTD info magazine also provide information.


L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Motion no 188 Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 78, de ce qui suit: «(5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au possesseur d'une arme à feu-autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte-qui, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, à la fois: a) l'a empruntée; b) est titulaire d'un permis l'autorisant à en avoir la possession; c) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, ...[+++]

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved: Motion No. 188 That clause 133 of Bill C-68 be amended by striking out line 14 on page 78 and substituting the following: ``(5) Subsection (1) does not apply to a person who possesses a firearm that is neither a prohibited firearm nor a restricted firearm and who is not the holder of a registration certificate for the firearm if the person (a) has borrowed the firearm; (b) is the holder of a licence under which the person may possess it; and (c) is in possession of the firearm to hunt or trap in order to sustain the person or the person's family (6) Where ...[+++]


Conformément à la jurisprudence antérieure de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission avait posé comme condition que les fabricants d'automobiles prévoient la fourniture de voitures à direction à droite, afin de répondre aux commandes reçues par les concessionnaires agréés à l'intérieur de leur réseau de distribution, pour autant que les gammes de modèle soient les mêmes dans les différents pays d'importation et d'exportation (voir article 5(1) nº 2(d) du règlement CEE nº 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, "concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de d ...[+++]

In accordance with the previous case-law of the European Court of Justice, the Commission had made it a condition that car manufacturers should make RHD cars available to meet orders from the authorised dealers within their distribution networks, to the extent that the model ranges in the countries of proposed export and import correspond to each other (see Article 5(1) Nº2(d) of the block exemption Regulation for motor vehicle distribution agreements, OJ L 15, 18/O1/1985, p. 16, and the Commission Notice concerning that Regulation, OJ C 17, 18/01/1985, p. 4).




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Date index: 2020-12-28
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