Vertaling van "page exemptant certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
Export Inspection and Certification Exemption Regulations

Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente
Small Manufacturers or Producers Exemption Regulations

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu de l’article 89Note de bas de page de la Loi sur l’Office national de l’énergie, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement qualifiant de produits pétroliers certaines substances et exemptant certaines variétés de pétrole de l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to section 89Footnote of the National Energy Board Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations designating certain substances as oil products and exempting certain kinds of oil from the operation of certain provisions of the National Energy Board Act.

Si vous consultez le Livre blanc sur la défense de novembre 1994, préparé après un débat très vigoureux avec le Conseil Canada 21, dans lequel on indiquait de façon catégorique que les Forces armées canadiennes seraient des forces polyvalentes et aptes au combat, capables de se battre contre les meilleures armées du monde et aux côtés des meilleures armées, et qui ne comportait aucune note de bas de page exemptant certaines catégories d'équipement et indiquant que nous nous contenterions d'équipement de deuxième ordre ou même de troisième ordre.
Go to November 1994, the defence white paper, produced after a very vigorous debate with Canada 21, which said unequivocally that the Canadian Armed Forces would be multipurpose, combat-capable forces, able to fight against the best and alongside the best, and there were no footnotes exempting particular classes of equipment where it was said we would settle for second or third best.

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de la note 8b)Note de bas de page du chapitre 98 de l’annexe I du Tarif des douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’exemption de certaines marchandises ou catégories de marchandises de certaines exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00 de l’annexe I du Tarif des douanes, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to Note 8(b)Footnote to Chapter 98 of Schedule I to the Customs TariffFootnote , is pleased hereby to make the annexed Order respecting the exemption of certain goods or classes of goods from certain requirements specified in tariff item No. 9807. 00.00 of Schedule I to the Customs Tariff.

Attendu que la Commission de la fonction publique a, en vertu du paragraphe 20(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page et sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, annulé l’exemption approuvée par le Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur généralNote de bas de page ;
Whereas, pursuant to subsection 20(3) of the Public Service Employment ActFootnote , the Public Service Commission has re-applied, subject to the approval of the Governor in Council, the provisions of that Act to the positions excluded under the Office of the Governor-General’s Secretary Exclusion Approval OrderFootnote ;

Nous sommes à la page 355, et à la page 356 vous trouverez quelques autres exemptions qui s'appliquent à certains types de comptes, des comptes de garantie bloqués.
We're at page 355, and then over to 356 for some other exemptions for certain types of accounts, escrow accounts.

Exemption des règles de la concurrence de l’UE pour certains accords dans le domaine des transports aériens Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Exemption of certain air transport agreements from EU competition rules Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page