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Vertaling van "page du traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community


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traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Prévention et lutte contre la traite des êtres humains Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Preventing and combating trafficking in human beings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.


Le traité de Lisbonne: introduction Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

The Treaty of Lisbon: introduction Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (voir page 1 du présent Journal officiel).

Council Regulation (EU) 2015/1588 of 13 July 2015 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of horizontal State aid (see page 1 of this Official Journal).


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Ce rapport indique que la traite des êtres humains peut être considérée comme du travail forcé, et les estimations captent donc toutes les formes de traite des êtres humains à des fins de main‑d'œuvre et d'exploitation sexuelle (page 13).

The report states that human trafficking can be regarded as forced labour, and so the estimates captures the full realm of human trafficking for labour and sexual exploitation (page 13).


Ce rapport indique que la traite des êtres humains peut être considérée comme du travail forcé, et les estimations captent donc toutes les formes de traite des êtres humains à des fins de main‑d'œuvre et d'exploitation sexuelle (page 13).

The report states that human trafficking can be regarded as forced labour, and so the estimates captures the full realm of human trafficking for labour and sexual exploitation (page 13).


demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une ...[+++]

Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information ...[+++]


(5) Voir communication de la Commission - Lignes directrices sur les restrictions verticales (JO C 291 du 13.10.2000, page 1), communication de la Commission - Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité aux accords de coopération horizontale (JO C 3 du 6.1.2001, page 2) et communication de la Commission - Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité aux accords de transfert de technologie, non encore publiée.

(5) See Commission Notice on Guidelines on vertical restraints (OJ C 291, 13.10.2000, p. 1), Commission Notice on Guidelines on the application of Article 81 of the Treaty to horizontal cooperation agreements (OJ C 3, 6.1.2001, p. 2), and Commission Notice on Guidelines on the application of Article 81 of the Treaty to technology transfer agreements, not yet published.


Aussi, la Commission estime que l'intégration de la décision du Comité exécutif portant création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def du 16.9.1998) dans le cadre de l'Union n'affecte en rien les compétences qui lui sont dévolues par les traités et notamment sa responsabilité en tant que gardienne des traités" (Voir Journal Officiel L 176 du 10 juillet 1999, page 30).

In addition, the Commission considers that the incorporation into the Union of the Executive Committee Decision creating a Standing Committee on the Evaluation and Implementation of Schengen (SCH/Com-ex (98) 26 def of 16.9.1998) in no way affects the powers conferred on it by the Treaties, and in particular its responsibility as guardian of the Treaties (See OJ L 176, 10.7.1999, p. 30).


Des mesures ont également été prises en vertu du titre IV du traité CE afin de promouvoir la protection et l'intégration des immigrants et des demandeurs d'asile, notamment dans le domaine du regroupement familial [6]. En outre, des propositions sont actuellement sur la table du Conseil en vue de renforcer la coopération judiciaire dans le traitement des crimes racistes et xénophobes, sur la base des articles 29, 31 et 34 du traité sur l'Union européenne (voir note de bas de page 4); elles actualisent l'action commune en matière de r ...[+++]

Action has also been taken under Title IV of the EC Treaty to promote the protection and integration of immigrants and asylum seekers, notably in the field of family reunion [6], and proposals are currently before the Council to strengthen judicial co-operation in dealing with racist and xenophobic crimes, based on Articles 29, 31 and 34 of the EU Treaty (see footnote 4), which update the Joint Action on Racism and Xenophobia adopted in 1996.




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Date index: 2022-09-29
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