Dussault et Borgeat, dans la seconde édition de leur ouvrage intitulé Traité de droit administratif, volume 1, page 536, reconnaissent eux aussi que l'incorporation par renvoi à caractère dynamique ou évolutif peut résulter en une sous-délégation de pouvoirs :
Dussault and Borgeat (Administrative Law: A Treatise, 2nd edition, volume 1, p. 419-420) also recognize that " ambulatory" or " open" incorporation by reference may involve a subdelegation of authority:
