Traduction de «page 5 donc » (Français → Anglais) :

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'annexe III du règlement (UE) 2015/104, une note de bas de page faisait erronément référence à un accord obsolète et il y a donc lieu de la corriger.
A footnote in Annex III to Regulation (EU) 2015/104 wrongly referred to an obsolete agreement, and should thus be corrected.

Ce rapport indique que la traite des êtres humains peut être considérée comme du travail forcé, et les estimations captent donc toutes les formes de traite des êtres humains à des fins de main‑d'œuvre et d'exploitation sexuelle (page 13).
The report states that human trafficking can be regarded as forced labour, and so the estimates captures the full realm of human trafficking for labour and sexual exploitation (page 13).

En l'occurrence, le projet de loi — qui compte 425 pages, dont le tiers contient des dispositions éliminant les protections environnementales — sera renvoyé au Comité des finances plutôt qu'au Comité de l'environnement. Il y a donc lieu de se poser la question suivante: que cache donc le gouvernement, comment cette mesure est-elle dans l'intérêt des Canadiens et qu'arrive-t-il donc à notre démocratie?
When we have a bill of 425 pages, a third of which is gutting environmental protections, that will go to the finance committee instead of the environment committee then we have to ask ourselves the questions: what are they hiding, how are Canadians served by this, and what is happening to our democracy?

6. Les États membres exigent des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ayant enregistré des sites Internet conformément aux paragraphes 1 à 5 qu'ils incluent un avertissement en haut de chaque page du site pour informer les patients et le public du fait que les informations contenues sur la page ont été élaborées par le titulaire de l'autorisation et sont donc soumises à un contrôle pour éviter toute publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale .
6. Member States shall require marketing authorisation holders which have registered internet websites in accordance with paragraphs 1 to 5 to include a message at the top of each webpage informing patients and the general public that information contained therein is developed by the marketing authorisation holder and is therefore subject to monitoring in order to avoid advertising of prescription-only medicinal products .

5. Les États membres exigent des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ayant enregistré des sites Internet conformément aux paragraphes 1 à 4 qu'ils incluent un avertissement en haut de chaque page du site pour informer le public du fait que les informations contenues dans la page ont été élaborées par le titulaire de l'autorisation et sont donc soumises à un contrôle pour éviter toute publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale.
5. Member States shall require marketing authorisation holders which have registered Internet websites in accordance with paragraphs 1 to 4 to include a message at the top of each website page informing the public that information contained therein is developed by the marketing authorisation holder and is therefore subject to monitoring in order to avoid advertising of prescription medicines.

Elle sera utilisée comme une liste de référence, tant pour le candidat que pour l'autorité/organisme émetteur, et servira donc de page de garde pour les annexes au formulaire de demande (chaque case doit être cochée en fonction des cas particuliers).
It shall be used as a reference list both for the applicant and for the issuing organisation/authority and therefore be used as the front page of the annexes to the application form (each box must be checked according to the specific cases).

La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.
The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. It could also in some cases mean repealing existing legislation. But it will be made sure that the objectives will be reached. Better regulation is however not de-regulation. Simplification of legislation means making regulation at EU and national level less burdensome for citizens and operators. It should lead to legislation that is easier to apply and therefore more effective while preserving the policy objectives of the EU.

Il est donc improbable que ces derniers soient disposés à accepter cette reprogrammation comme d'ailleurs la Commission le reconnaît elle‑même à la page 16 de sa proposition ("la Commission proposera que l'aide au renouvellement de la flotte soit strictement limitée à l'avenir, mais il n'est pas certain que le Conseil approuve cette modification des règles de l'IFOP"), ce qui laisse présager de graves difficultés pour financer un programme aussi irréaliste et à ce point dépourvu de fondements techniques, scientifiques, juridiques et budgétaires.
The Member States have already programmed these funds for other uses, which means that they would be unlikely to be prepared to agree to such reprogramming, as the Commission itself recognises on page 14 of its proposal (‘The Commission will propose that aid for renewal of the fleet be strictly limited in future but it is uncertain whether the Council will agree to this amendment of FIFG rules’). Serious financing problems are therefore likely to arise with regard to this unrealistic programme which has such an insubstantial technical, scientific, legal and budgetary basis.

La commission des libertés publiques propose donc d'amender la proposition de la Commission en incluant des amendements à la Décision du Conseil du 22 décembre 2000 portant création du Collège européen de Police (CEPOL) (JO L 336 du 30/12/2000, pages 1,3).
The Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs therefore proposes amending the Commission proposal by including amendments to the Council Decision of 22 December 2000 establishing a European Police College (CEPOL))(Official Journal L 336, 30/12/2000 p. 1, p. 3).