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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Comité économique et social européen (CESE) assure le secrétariat et compte trois membres au sein du groupe, auquel il consacre une page web sur son site internet.

The European Economic and Social Committee (EESC) provides the Secretariat as well as three members of the group and set up a dedicated web-page on its website.


Le Comité économique et social européen (CESE) assure le secrétariat et compte trois membres au sein du groupe, auquel il consacre une page web sur son site internet.

The European Economic and Social Committee (EESC) provides the Secretariat as well as three members of the group and set up a dedicated web-page on its website.


Comme les opérations Triton et Poséidon coordonnées par Frontex concernent la protection des frontières extérieures, elles reposent sur l'acquis de Schengen auquel l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas (voir note de bas de page 25 ci-après).

As Triton and Poseidon are Frontex-coordinated operations which relate to the protection of external borders, they build on the Schengen acquis in which Ireland and the United Kingdom do not participate (see footnote 25 below).


Comme les opérations Triton et Poséidon coordonnées par Frontex concernent la protection des frontières extérieures, elles reposent sur l'acquis de Schengen auquel l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas (voir note de bas de page 25 ci-après).

As Triton and Poseidon are Frontex-coordinated operations which relate to the protection of external borders, they build on the Schengen acquis in which Ireland and the United Kingdom do not participate (see footnote 25 below).


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les annexes doivent être numérotées, comporter une référence au mémoire auquel elles sont jointes (pour la requête p. ex., «A.1, A.2», etc.; pour le mémoire en défense «B.1, B.2»; pour la réplique «C.1, C.2»; pour la duplique «D.1, D.2») et être présentées, lorsqu'elles sont plus de trois, de préférence avec des pages intercalaires;

annexes must be numbered and contain a reference to the pleading to which they are attached (e.g. Annex A.1, A.2 etc. in an application; Annex B.1, B.2 etc. in a defence; Annex C.1, C.2 etc. in a reply; Annex D.1, D.2 etc. in a rejoinder). In the case of more than three annexes, they should preferably be lodged with page dividers;


Le Conseil n'est pas au courant d'un quelconque "plan secret visant au détachement de certaines régions de la Serbie du Sud, du Monténégro et de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, dans la perspective de leur rattachement à l'Albanie", non plus que d'un rapport de 360 pages, ou d'une ampleur du même ordre, du type de celui auquel M. Alyssandrakis fait allusion.

The Council is not aware of any "secret plan involving the annexation by Albania of certain regions of Southern Serbia, Montenegro and the Former Yugoslav Republic of Macedonia" nor of any report of 360 pages or any other length of the sort referred to by the honourable Member.


i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l ...[+++]

(c) in clause 2, on page 2 (i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.


c) à l'article 2 : (i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , (ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; (iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; (iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est parti ...[+++]

(c) in clause 2, on page 2 (i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.


c) à l'article 2 : i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est parti ...[+++]

(c) in clause 2, on page 2 (i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.


c) à l'article 2 :(i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit : « « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition». , (ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10; (iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit : « « partenaire » État qui est soit partie »; (iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : « accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est parti ...[+++]

(c) in clause 2, on page 2(i) by adding after line 5 the following: " " extradition" means the delivering up of a person to a state under either a general extradition agreement or a specific extradition agreement" (ii) by deleting lines 6 to 10; (iii) by replacing line 11 with the following: " " extradition partner" means a State" ; (iv) by adding after line 15 the following: " " general extradition agreement" means an agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting the extradition of persons, other than a specific extradition agreement.




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Date index: 2025-05-12
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