Traduction de «page 10 également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives pour l'approbation des actionneurs de gouvernail non installés en double à bord des navires-citernes, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 tonneaux mais d'un port en lourd inférieur à 100 000 tonnes
Guidelines for Acceptance of Non-Duplicated Rudder Actuators for Tankers, Chemical Tankers and Gas Carriers of 10,000 Tons Gross Tonnage and Above but Less than 100,000 Tonnes deadweight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il explique qu'il aurait pu présenter une promesse de financement portant sur 110 millions d'EUR à la date de la plainte (10 avril 2014), mais le plaignant 3 a également transmis à la Commission une déclaration d'intention adressée au plaignant 3 par Jupiter Financial Group, Inc («Jupiter Financial Group»), datée du 26 mars 2014, dans laquelle Jupiter Financial Group informait le plaignant de sa proposition ferme pour le financement de l'acquisition des actifs du Nürburgring (voir la note de bas de page 105 sur les éléments financiers de cette proposition).
Complainant 3 also supports that as of the date of the complaint (10 April 2014), it could provide a financing commitment over EUR 110 million, whereas complainant 3 submitted to the Commission a Letter of Intent addressed by Jupiter Financing Group, Inc (‘Jupiter Financial Group’) to complainant 3, dated 26 March 2014, informing complainant 3 of a binding proposal by Jupiter Financial Group for the financing of the acquisition of the Nürburgring assets (for the financial components of this proposal, see footnote 105).

On retrouve la partie intitulée «L'aperçu» à la page 2; «Un document d'information» à la page 5; la Partie A, intitulée «Amélioration au fonctionnement de la fédération» est également à la page 5; la Partie B, intitulée «Règles d'urgence en cas de sécession» figure à la page 9; la section intitulée «Loi sur le nouveau Canada» se trouve à la page 10.
It includes an “Overview” on page 2; “Backgrounders” on page 5; part A, “Improvements to the Operation of the Federation”, also on page 5; “Secession Contingency Rules”, on page 9; the “New Canada Act” on page 10.

Nous avons également rendu publiques les 10 000 pages auxquelles le député a déjà fait allusion, 3 000 pages de documents ont été remises au comité permanent.
In addition we have released 10,000 pages that the member has already alluded to, 3,000 pages of material to the standing committee.

On trouvera également le «Préambule» à la page 10, la Partie A à la page 11, tout comme les parties intitulées «Amélioration au fonctionnement de la fédération», «Les Principes» et «Le partage des pouvoirs».
The “Preamble” is on page 10 also. Part A is on page 11, along with parts entitled “Improvements to the operation of the federation”, “Principles“ and “Division of powers”.

Article 20, Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-13 , à l'article 20, soit modifié par substitution aux lignes 32 et 33, page 10, de ce qui suit : " (4) Le conseil d'administration nomme aux conseils consultatifs un nombre égal de femmes et d'hom- " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis (2) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ted McWhinney Bernard Patry Karen Redman Paul Szabo (6) Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-13 , à l'article 20, soit modifié par substitution aux lignes 36 et 37, page 10, de ce qui suit : " population canadienne. Il y nomme des femmes et des hommes " Du consentement unanime, il est convenu, - Que le résultat du vote sur la motion NPD-7 s'applique à la motion NPD-8.
On Clause 20, Judy Wasylycia-Leis moved, That Bill C-13, in Clause 20, be amended by replacing lines 33 and 34 on page 10 with the following: " (4) The Governing Council shall appoint to the Advisory Boards an equal number of women and men who are" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis (2) NAYS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ted McWhinney Bernard Patry Karen Redman Paul Szabo (6) Judy Wasylycia-Leis moved, That Bill C-13, in Clause 20, be amended by replacing line 38 on page 10 with the following: " appoint women and men who" By unanimous consent, it was agreed, That the result of the vote on NDP-7 be applied to NDP-8.

10. mesure l'importance d'une charte européenne des droits des utilisateurs, qui préciserait les droits et obligations des consommateurs de la société de l'information; est d'avis que cette charte doit inclure, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs au contenu numérique, et qu'elle doit garantir des normes et des performances minimales d'interopérabilité (surtout entre administrations publiques), notamment sur la protection de la vie privée et des droits des utilisateurs vulnérables (en améliorant, par exemple, l'accessibilité des pages internet pour les personnes handicapées); estime qu'une charte européenne des droits des utilisateurs doit également porter sur les droits de propriété intellectuelle des auteurs, des éditeurs et des fournisseurs de contenu; met l'accent sur le fait qu'une charte européenne des droits de l'utilisateur devrait également comprendre le cadre actuel des droits d'auteur et parvenir à un juste équilibre entre les détenteurs de droits d'auteur et l'accès du grand public au contenu (au contenu créatif en particulier) et à la connaissance; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière de droits d'auteur, devraient par principe en premier lieu concerner les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;
10. Recognises the importance of a European charter of users' rights that would clarify the rights and obligations of information society consumers; considers that this should include in particular users’ rights relating to digital content and should guarantee basic interoperability performance (particularly among public administrations) and standards, especially regarding the protection of privacy and the rights of vulnerable users (such as improving the accessibility of internet pages for disabled persons); emphasises that a European charter of users' rights should also cover the intellectual property of authors, publishers and content providers; emphasises that a European charter of users' rights should also incorporate the current copyright framework and achieve a fair balance between rightsholders’ rights and public access to content (in particular creative content) and knowledge; notes that sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle;

Cette approche a également été vivement recommandée par le CEDP (voir page 7 de son avis) aussi bien que par le groupe de travail "Article 29" (voir page 10 de l'avis).
This was also strongly recommended by both the EDPS (see p. 7 of his opinion) and by the Art. 29 Working Party (see p. 10 of their opinion).

(10) Règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (également dénommées 'encadrement des aides d'État') adoptées et publiées initialement le 19 janvier 1994; publiées au JO L 231 du 3.9.1994 et dans son supplément EEE n° 32 à la même date; modifiées en dernier lieu (22e fois) par la décision n° 329/99/COL du 16 décembre 1999 (voir page 1 du présent Journal officiel).
(10) Procedural and Substantive Rules in the field of State aid (State Aid Guidelines), initially adopted and issued on 19 January 1994. Published in OJ L 231 on 3.9.1994 and in the EEA Supplement No 32 thereto on the same date, last amendment (22nd) adopted by Decision No 329/99/COL of 16 December 1999 (see page 1 of this Official Journal).

Nous passons donc à la motion no 10, qui fait partie également du groupe no 2. M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf) propose: Motion no 10 Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 4, par substitution, aux lignes 28 et 29, page 4, de ce qui suit: «location égale, au total, à la moitié de l'allocation de retraite de base,»
Accordingly, I will go to Motion No. 10 which is also in Group No. 2. Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref) moved: Motion No. 10 That Bill C-85, in Clause 4, be amended by replacing lines 36 to 41, on page 4, with the following: ``an allowance equal to one half of the basic retirement allowance, but if more than one person is entitled to an allowance under this paragraph, the total amount of the allowances shall not exceed one half of the basic retirement allowance''.