Traduction de «pactes internationaux auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

accords internationaux auxquels les Etats membres sont parties
international agreements to which the Member States are parties

Groupe de travail fédéral-provincial pour une interprétation commune des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels
Joint Federal Provincial Working Group Towards a Common Interpretation of the United Nations International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights

Réunion interorganisations concernant les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme
Inter-Agency Meeting on International Covenants on Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En refusant d'investir dans le logement social, ce gouvernement renie les grands pactes internationaux auxquels il adhère, comme le Pacte international aux droits économiques, sociaux et culturels.
By refusing to invest in social housing, this government is negating the major international agreements it is signatory to such as the international covenant on economic, social and cultural rights.

Les pétitionnaires font valoir que le projet de loi enfreint la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'un grand nombre de conventions et de pactes internationaux auxquels le Canada est partie.
The petitioners argue that the bill is in violation of the Charter of Rights and Freedoms as well as numerous international conventions and covenants to which Canada is a party.

Enfin, si on refuse à ces demandeurs un processus équitable, ils pourraient être forcés de retourner dans un pays où ils sont persécutés, ce qui constituerait une violation des droits de la personne et contreviendrait aux pactes internationaux auxquels le Canada a adhéré.
Finally, denial of fair process to these claimants might lead to their forced return to persecution, once again in violation of human rights law and international covenants of which Canada is a signatory.

10. invite les autorités iraniennes à libérer immédiatement les membres de la communauté artistique iranienne qui sont détenus et à mettre un terme aux actes de persécution – par le biais de la détention ou d'autres formes de harcèlement – dont cette communauté fait l'objet; note qu'un tel traitement est incompatible avec les principes des droits de l'homme internationaux auxquels l'Iran a librement adhéré; souligne que le droit à la liberté d'expression au travers de l'art et de l'écriture est consacré par l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques que l'Iran a signé;
10. Calls on the Iranian authorities immediately to release members of Iran's artistic community who are being held and to put an end to the persecution – by means of detention or other forms of harassment – of that community; notes that such treatment is incompatible with the international human rights principles which Iran has freely signed up to; points out that the right to freedom of expression through art and writing is enshrined in Article 19 of the ICCPR, which Iran has signed;

5. appelle la Chine à respecter pleinement et à mettre en œuvre tous les accords et conventions internationaux auxquels elle a adhéré; souligne qu'en dépit des promesses faites par le régime, le bilan des droits de l'homme en Chine ne s'est pas amélioré; regrette, malgré les assurances répétées du gouvernement chinois quant à son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification soit toujours en attente;
5. Calls on China to fully respect and implement all the international agreements and conventions that it is a partner to; stresses that, despite promises made by the regime, the Chinese human rights record has not improved: regrets that, despite repeated assurances by the Chinese Government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending;

9. invite instamment la Chine, comme ses dirigeants se sont engagés à la faire, à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et espère qu'elle sera en mesure de le faire avant les Jeux olympiques; demande à la Chine de respecter pleinement et d'appliquer tous les accords et conventions internationaux auxquels elle est partie, notamment en matière de droits de l'homme;
9. Urges China, as promised by its government officials, to ratify the UN International Covenant on Civil and Political Rights, and hopes that this can be done before the Olympic Games; calls on China to fully respect and implement all the other international agreements and conventions that it is a party to, namely those on human rights;

4. invite instamment les autorités algériennes à adopter et à mettre en œuvre sans délai des mesures législatives permettant le plus grand respect des droits fondamentaux, et notamment le plein respect de la liberté de la presse, et ce conformément aux accords et pactes internationaux auxquels l'Algérie est partie; demande, à cet égard, que les délits de presse soient définitivement dépénalisés;
4. Urges the Algerian authorities to adopt and implement without delay the necessary legislative measures to ensure the greatest respect for fundamental rights and, in particular, full respect for the freedom of the press, in accordance with the international agreements which Algeria is a party; calls in this connection for the effective decriminalisation of infringements of the press laws;

6. demande aux autorités algériennes de poursuivre et d'accentuer leurs efforts pour un plus grand respect des droits fondamentaux, y compris la liberté de la presse, la liberté d'association et la liberté syndicale, conformément aux accords et pactes internationaux auxquels l'Algérie est partie, et souhaite que ce pays procède au plus tôt à la concrétisation des recommandations formulées par les organismes de contrôle des instruments en question;
6. Calls on the Algerian authorities to pursue and step up their efforts to ensure greater respect for fundamental rights such as freedom of the press, freedom of association and the right to organise, in accordance with the international agreements to which Algeria is a party, and expresses the wish that Algeria will implement the recommendations formulated by the supervisory bodies for those agreements at the earliest opportunity;

En vertu du projet de loi C-416, ce droit sera officialisé et consacré dans le droit canadien, et non pas seulement dans des pactes internationaux auxquels adhère le Canada.
Under Bill C-416 the right would be formalized and enshrined in Canadian law and not merely in international covenants to which Canada is a signatory.

Nous ne pouvons pas continuer à négliger les pactes internationaux de défense auxquels nous avons adhéré.
We cannot continue to neglect our international defence pacts.