Vertaling van "pactes et accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Carthagène [ Pacte andin | Accord d'intégration sous-régionale andin ]
Cartagena Agreement [ Andean Pact | Andean Subregional Integration Agreement ]

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les produits de l'industrie automobile [ Pacte de l'automobile | Accord canado-américain sur les produits de l'industrie automobile ]
Agreement concerning automotive products between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Auto Pact | Canada-United States Automotive Products Agreement ]

Accord sur le pacte social pour le Tadjikistan
Agreement on Social Accord in Tajikistan

Communauté andine [ accord de Carthagène | Groupe andin | Pacte andin ]
Andean Community [ Andean Group | Andean Pact | Cartagena Agreement ]

accord de Genève | initiative de Genève | pacte de Genève
Geneva Accord | Geneva Initiative

accord d'honoraires conditionnels | pacte de quota litis
contingency fee agreement | no win no fee agreement

Accord sur les précurseurs entre la Communauté et les cinq pays du Pacte andin
Agreement on precursors between the Community and the five countries of the Andean Pact

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement du Canada, notamment mon collègue, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, contribue de plusieurs manières à l'atteinte de ces objectifs: premièrement, grâce à des activités permanentes de développement des exportations et de promotion commerciale, telles que le Service canadien de commercialisation des produits agroalimentaires et les missions dirigées par le premier ministre et le ministre Vanclief, qui contribuent à renforcer le prestige du Canada auprès de ses partenaires commerciaux clés ou potentiels dans le monde entier; deuxièmement, grâce à l'appui apporté à la R-D afin de s'assurer que le Canada demeure à la pointe de l'amélioration des cultures, de la technologie agricole et de celle de la transformation, de la biotechnologie, de la conservation des terres et de l'eau, etc.; troisièmement, grâce à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui défend la réputation du Canada comme producteur d'aliments sains et de haute qualité, et qui, d'autre part, apporte un soutien aux sociétés agroalimentaires et aux gouvernements provinciaux afin d'essayer de simplifier les formalités administratives; quatrièmement, grâce aux pactes et accords commerciaux, tels que l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Organisation mondiale du commerce, les ententes bilatérales et la poursuite constante du dialogue avec d'autres partenaires commerciaux bilatéraux; finalement, grâce à la création d'un environnement macroéconomique positif, résultat obtenu au cours de ces cinq dernières années en partie grâce à l'amélioration spectaculaire de la situation financière du Canada.
The Government of Canada, including my colleague, the Minister of Agriculture and Agri-Food, is doing its part to support these goals in a number of ways: firstly, through ongoing export development and trade promotion activities, such as the Canadian agrifood trade service and missions led by the Prime Minister and Minister Vanclief, which raise Canada's profile with key or potential trading partners around the world; secondly, through support for research and development to ensure Canada remains at the forefront of crop development, agriculture and processing technology, biotechnology, soil and water sustainability, and so forth; thirdly, through the Canadian Food Inspection Agency, which safeguards Canada's reputation for safe and high quality food while it works with agrifood firms and provincial governments to try to cut red tape; fourthly, through trade pacts and agreements, such as the North American Free Trade Agreement, the World Trade Organization, bilateral deals, and ongoing discussions with other bilateral trading partners; and, finally, through the creation of a positive, macroeconomic environment accomplished over the last five years in part by the dramatic improvement in Canada's fiscal fundamentals.

Ce leadership en matière d'assurance maladie inclut la reconnaissance de normes nationales, un pacte, un accord avec les provinces visant l'application des normes et aussi un mécanisme de règlement des différends.
This includes recognition of national standards, a covenant in the area of health care, an agreement by the provinces to enforce those standards and also a dispute settlement mechanisms in the area of health care.

L’UE soulignera aussi la nécessité de se concentrer davantage sur la façon dont l’aide est acheminée sur le terrain et encouragera les pays partenaires à adopter les nouveaux «pactes nationaux», accords souples permettant aux différents partenaires de développement de mieux répondre aux priorités et besoins spécifiques sur le terrain.
The EU will also underline the need to focus more on how aid is delivered on the ground, and encourage partner countries to take forward new 'Country Compacts', which are flexible agreements in place to enable different development partners to better respond to countries' priorities and specific needs on the ground at the time.

– (IT) M. le Président, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, le Conseil a eu raison d’envoyer un message très clair à Moscou aujourd’hui, selon lequel nous, Européens, faisons respecter les droits de la population et ne les sacrifierons pas pour des pactes ou accords géopolitiques.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the Council was quite right to send a very clear message to Moscow today, namely that we Europeans uphold the rights of peoples and will not sacrifice them to geopolitical pacts or accords.

5. souligne que les règles et procédures du pacte de stabilité et de croissance ne souffrent aucune exception, mais appelle toutes les institutions de l'Union européenne à assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'application, le contrôle et le respect du pacte de stabilité et de croissance; demande que tous les États membres, qu'ils soient grands ou petits, se voient appliquer le même traitement; considère que, à cette fin, il convient de renforcer le rôle de la Commission, en particulier pour ce qui est de l'ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs; appelle tous les États membres à mener à bien l'examen du Pacte de stabilité et de croissance pendant la présidence luxembourgeoise, en recherchant, pour chaque rubrique, des solutions fortes, équitables et praticables, dans le sens défini par le Conseil ECOFIN du 13 septembre 2004, tout en renforçant l'aspect préventif, en accordant une plus grande attention aux disparités économiques et en améliorant la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (la partie correctrice du Pacte) et la gouvernance économique;
5. Underlines the fact that there is no exception to the rules and procedures of the Stability and Growth Pact but calls on all EU institutions to accept their responsibility in the implementation and control of, and compliance with, the Stability and Growth Pact; calls for all Member States, large or small, to receive equal treatment; considers that, to achieve that, the Commission's role, particularly in launching the excessive deficit procedure, should be enhanced; calls on all Member States to successfully conclude the examination of the Stability and Growth Pact during the Luxembourg Presidency by seeking strong, fair and workable solutions on each chapter heading, as defined by the ECOFIN Council on 13 September 2004, while strengthening the preventive aspect, paying greater heed to differences in economic situations and improving the implementation of the excessive deficit procedure (the corrective part of the Pact) and economic governance;

Un pacte pour l'emploi, au sens propre du mot "pacte", suppose que, lors du sommet de Cologne sur l'emploi, les États membres concluent entre eux des accords juridiquement contraignants, dont l'application soit quantifiable et contrôlable.
An employment pact with the emphasis on 'pact' presupposes that at the Cologne employment summit the Member States reach legally binding agreements that are quantifiable and verifiable.

- une invitation des partenaires sociaux à contribuer à cet objectif par un accord-cadre sur les différentes questions concernant la modernisation du modèle social européen et la mise en oeuvre de pactes pour l'emploi nationaux et territoriaux;
- social partners are invited to contribute with a policy framework agreement on several topics concerning the modernisation of the European social model and the implementation of national and territorial employment pacts;

F. considérant que, au niveau politique, un pacte européen pour l'emploi doit comporter des décisions et des accords concrets allant au-delà de ce qui existe aujourd'hui,
F. whereas a European Employment Pact at European level must contain practical decisions and agreements, which go further than the current position,

À titre d'économiste, pouvez-vous envisager une quelconque justification de ce genre d'analyse des effets du TILMA ou de tout autre pacte ou accord interprovincial visant la suppression des obstacles au commerce transfrontalier?
Is there any justification that you can see, as economists, to that kind of analysis to the effects of TILMA or any other kind of interprovincial pact or agreement that would try to reduce barriers to cross-border trade?

Les traités, les pactes, les accords négociés par l'entremise des Nations Unies au cours des 50 dernières années devraient être suprêmes en droit mondial.
The treaties, covenants, and agreements negotiated through the channels of the United Nations over the last 50 years should be paramount in world law.