Vertaling van "pacte s’inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

candidat qui s'inscrit
self-registrant

période dans laquelle s'inscrit un projet d'épargne
saving horizon

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

inscrit au registre des aveugles
Registered blind

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce pacte s'inscrit dans le prolongement de mesures importantes prises par la Commission européenne ces dernières années.
This package builds on significant measures taken by the European Commission in recent years.

Elle s’inscrit au contraire dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour renforcer encore l’efficacité et la compréhension de ses dispositions, afin d'offrir aux États membres une prévisibilité supplémentaire sur la façon dont elle appliquera le Pacte et de leur garantir l'égalité de traitement, un principe qui est au cœur du Pacte.
Instead, it is part of the Commission's efforts to further reinforce the effectiveness and understanding of its rules, to give Member States additional predictability in how the Commission will apply the Pact and to ensure their equal treatment, which is at the core of the Pact.

25. répète que le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre est inscrit à l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; observe que les quatre pays concernés sont signataires du pacte et, à ce titre, ont reconnu ce droit à tous leurs citoyens;
25. Reiterates that Article 12 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) provides for the right of everyone to the highest attainable standard of physical and mental health; notes that all four countries are signatories to the Covenant and thus have recognised the right to health for everyone;

Ce pacte s’inscrit pleinement dans la voie d’une véritable politique commune de l’immigration et de l’asile respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité humaine, telle que défendue par le Parlement européen.
This pact forms an integral part of the path towards a true common immigration and asylum policy which upholds fundamental rights and human dignity, as defended by the European Parliament.

2. invite les autorités iraniennes à supprimer toutes les formes de discrimination à l'encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, que ces minorités soient officiellement reconnues ou non; demande que toutes les personnes appartenant à des minorités soient autorisées à exercer tous les droits inscrits dans la constitution iranienne et dans le droit international, y compris les garanties stipulées par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auxquels l'Iran est partie;
2. Calls on the Iranian authorities to eliminate all forms of discrimination against persons belonging to ethnic and religious minorities, officially recognised or otherwise; demands that all persons belonging to minorities be allowed to exercise all the rights enshrined in the Iranian constitution and in international law, including the guarantees stipulated in the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, to which Iran is a party;

Par ailleurs, les engagements pris dans le cadre du pacte Euro plus et de la stratégie Europe 2020 pourraient être inscrits dans le droit dérivé et rendus contraignants sous la forme d'un "Pacte européen pour la compétitivité".
Be-yond that, the commitments under the Euro Plus Pact and the Europe 2020 Strategy could be enshrined in secondary legislation and made binding, in the form of a ‘European Competitiveness Pact’.

Le pacte de Schirmeck en Alsace s'inscrit dans cette logique avec le développement de 250 nouvelles formations en alternance.
The Schirmeck pact in Alsace belongs to this type with the development of 250 new part-time courses.

Les normes de service reposeront sur le pacte de qualité inscrit dans cette déclaration, mais pas exclusivement.
Service standards will build on the quality pledge included in this declaration and go even further.

Si quelqu'un est inscrit auprès du système PACT et qu'il arrive quelque chose à Haysboro, le système PACT nous permet, à nous et au service de police de Calgary, d'avertir les gens lorsqu'il y a des problèmes dans leur localité.
If someone is signed up to the PACT system and something happens in Haysboro, our PACT system allows the Calgary Police Service to send out warnings to those people about problems in their communities.