Traduction de «pacte sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Accord de Carthagène [ Pacte andin | Accord d'intégration sous-régionale andin ]
Cartagena Agreement [ Andean Pact | Andean Subregional Integration Agreement ]

Code de l'investissement étranger du marché commun sous-régional du Pacte andin
Andean Subregional Common Market's Foreign Investment Code

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pacte est né sous la direction de réseaux de villes au niveau mondial tels que C40 (Cities Climate Leadership Group), ICLEI (Gouvernements Locaux pour le Développement Durable) et CGLU (Cités et gouvernements locaux unis) et sous l'égide d’ONU-Habitat, la principale agence de l’ONU dans le domaine urbain.
The Compact was activated under the leadership of the global city networks — C40 Cities Climate Leadership Group (C40), ICLEI – Local Governments for Sustainability (ICLEI) and the United Cities and Local Governments (UCLG) — and with support from UN-Habitat, the UN’s lead agency on urban issues.

J. considérant que la catastrophe du Rana Plaza, avec l'indignation de l'opinion publique qu'elle a suscité et les appels à l'action du Parlement européen, a amené l'Union européenne à lancer, le 8 juillet 2013, en coopération avec le gouvernement bangladais et l'OIT, le "pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh " (connu également sous le nom de "pacte sur la durabilité", par lequel le Bangladesh s'est engagé à prendre des mesures pour améliorer les normes et les conditions de travail dans son secteur du prêt-à-porter;
J. whereas as a result of these tragic events at Rana Plaza, and following the public outcry and calls for action by the European Parliament, the EU, in collaboration with the Government of Bangladesh and the ILO, launched, on 8 July 2013, the ‘Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh’ (the Compact), where Bangladesh committed to take action to improve labour standards and working conditions in the country’s RMG industry;

Les demandeurs doivent veiller à ce que les principes et droits fondamentaux sur le lieu de travail tels qu'ils sont décrits dans les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT), le pacte mondial des Nations unies et les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales soient respectés par tous les sites de production chargés de la confection (coupe/assemblage/finition) aux fins de la fabrication du ou des produits sous licence.
Applicants shall ensure that the fundamental principles and rights at work as described in the International Labour Organisation's (ILO) Core Labour Standards, the UN Global Compact and the OECD Guidelines for Multi-National Enterprises shall be observed by all cut/make/trim production sites used to manufacture the licensed product(s).

Étant donné que le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance doit être assuré au niveau des administrations publiques et que la réalisation des objectifs budgétaires nécessite que l'établissement du budget se fasse de manière cohérente dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, la publication du projet de budget de l'administration centrale devrait aller de pair avec la publication des principaux paramètres des projets de budget de tous les autres sous-secteurs des administrations publiques.
Since compliance with the rules of the SGP is to be ensured at the level of the general government and achievement of the budgetary objectives requires consistent budgeting across all subsectors of the general government, the publication of the draft central government budget should be accompanied by the publication of the main parameters of the draft budgets of all the other subsectors of the general government.

16. invite les États membres à envisager la conclusion d'un «pacte d'investissement social» fixant des objectifs en matière d'investissement et créant un mécanisme de contrôle renforcé afin d'intensifier les efforts en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation de la stratégie Europe 2020; signale que ce «pacte d'investissement social» contiendrait, comme le «pacte pour l'euro plus» par exemple, une liste de mesures spécifiques sous forme d'investissements sociaux à prendre par les États membres selon un calendrier donné en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation conformément à l'examen annuel de la croissance et aux programmes nationaux de réforme; estime que cela devrait être soumis au cadre de surveillance régulière, avec un rôle fort de la Commission et du Parlement européen et la participation de toutes les formations concernées du Conseil;
16. Calls on Member States to consider signing to a ‘Social Investment Pact’, which sets investment targets and creates a reinforced control mechanism for improving efforts to meet the employment, social and education targets of the Europe 2020 strategy; this ’Social Investment Pact’, like e.g. the ‘Euro Plus Pact’, would contain a list of specific measures in form of social investments to be taken by Member States in a given timeframe in order to meet the employment, social and education targets in line with the Annual Growth Survey and National Reform Programmes; this should be subject to a regular surveillance framework with a strong role for the European Commission and the European Parliament and the involvement of all relevant formations of the Council;

16. invite les États membres à envisager la conclusion d'un "pacte d'investissement social" fixant des objectifs en matière d'investissement et créant un mécanisme de contrôle renforcé afin d'intensifier les efforts en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation de la stratégie Europe 2020; signale que ce "pacte d'investissement social" contiendrait, comme le "pacte pour l'euro plus" par exemple, une liste de mesures spécifiques sous forme d'investissements sociaux à prendre par les États membres selon un calendrier donné en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation conformément à l'examen annuel de la croissance et aux programmes nationaux de réforme; estime que cela devrait être soumis au cadre de surveillance régulière, avec un rôle fort de la Commission et du Parlement européen et la participation de toutes les formations concernées du Conseil;
16. Calls on Member States to consider signing to a ‘Social Investment Pact’, which sets investment targets and creates a reinforced control mechanism for improving efforts to meet the employment, social and education targets of the Europe 2020 strategy; this ‘Social Investment Pact’, like e.g. the ‘Euro Plus Pact’, would contain a list of specific measures in form of social investments to be taken by Member States in a given timeframe in order to meet the employment, social and education targets in line with the Annual Growth Survey and National Reform Programmes; this should be subject to a regular surveillance framework with a strong role for the European Commission and the European Parliament and the involvement of all relevant formations of the Council;

9. souligne que les principes du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé; rappelle que si le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et la réduction de l'endettement sont des objectifs indispensables pour les États surendettés, ils ne suffiront pas à eux seuls à résoudre le problème des écarts économiques entre pays de la zone euro et, plus généralement, de l'Union européenne; demande par conséquent l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance; estime que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant de signaler des incohérences éventuelles, par exemple sous la forme d'un "semestre européen", afin non seulement d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques de façon à garantir la consolidation fiscale, mais aussi – au delà de cette dimension fiscale – à corriger d'autres déséquilibres macroéconomiques et à optimiser leurs procédures de mise en œuvre;
9. Points to the fact that the principles of the Stability and Growth Pact were not always fully respected in the past; recalls that, if the objective to regain a balance of public finances and reduce indebtedness is a necessity for over-indebted states, this alone will not solve the problem of economic imbalances between countries of the euro area and, more broadly, of the EU; calls therefore for unrestricted and more coherent application of the Stability and Growth Pact; deems that the Pact should be complemented by the development of an early warning system to identify possible inconsistencies, e.g. in the form of a ‘European semester’, in order not only to enhance surveillance and strengthen economic policy coordination so as to ensure fiscal consolidation but also – beyond the budgetary dimension – to address other macroeconomic imbalances and strengthen enforcement procedures;

9. souligne que les principes du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé; rappelle que si le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et la réduction de l'endettement sont des objectifs indispensables pour les États surendettés, ils ne suffiront pas à eux seuls à résoudre le problème des écarts économiques entre pays de la zone euro et, plus généralement, de l'Union européenne; demande par conséquent l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance; estime que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant de signaler des incohérences éventuelles, par exemple sous la forme d'un «semestre européen», afin non seulement d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques de façon à garantir la consolidation fiscale, mais aussi – au delà de cette dimension fiscale – à corriger d'autres déséquilibres macroéconomiques et à optimiser leurs procédures de mise en œuvre;
9. Points to the fact that the principles of the Stability and Growth Pact were not always fully respected in the past; recalls that, if the objective to regain a balance of public finances and reduce indebtedness is a necessity for over-indebted states, this alone will not solve the problem of economic imbalances between countries of the euro area and, more broadly, of the EU; calls therefore for unrestricted and more coherent application of the Stability and Growth Pact; deems that the Pact should be complemented by the development of an early warning system to identify possible inconsistencies, e.g. in the form of a ‘European semester’, in order not only to enhance surveillance and strengthen economic policy coordination so as to ensure fiscal consolidation but also – beyond the budgetary dimension – to address other macroeconomic imbalances and strengthen enforcement procedures;

Le pacte a permis d'assurer la stabilité macroéconomique, comme le montrent notamment les tendances budgétaires observées lors du récent ralentissement de l'activité économique: elles soutiennent favorablement la comparaison avec le passé, lorsque les récessions s'accompagnaient généralement d'une détérioration plus prononcée des positions budgétaires sous-jacentes.
The SGP has helped delivering macro-economic stability, which is also illustrated by the budgetary trends in the recent downturn which compare favourably to the past when economic downturns were typically accompanied by a more pronounced deterioration in underlying budgetary positions.

Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance regroupe désormais six actes législatifs (connus sous le nom de «six-pack») qui sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011 et deux actes supplémentaires (le «two-pack») qui sont entrés en vigueur le 30 mai 2013:
The stability and growth pact now includes six legislative acts (known as ‘the 6-Pack’) which entered into force on 13 December 2011 and two further acts (‘the 2-Pack’) which entered into force on 30 May 2013: