Traduction de «pacte puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

§ Dans le volet préventif du pacte, il n'y aurait pas d'incidence sur la réalisation de l'OMT ni sur l'ajustement budgétaire requis pour l'atteindre, puisque tous deux sont définis en termes structurels.
§ Under the preventive arm of the Pact, neither the attainment of the MTO nor the required fiscal adjustment towards it would be affected, since both are set in structural terms.

§ Il n'y aurait pas d'incidence sur le respect de l'effort d'ajustement budgétaire recommandé par le Conseil au titre du volet correctif du pacte (PDE) puisque cet effort est lui aussi mesuré en termes structurels.
§ Under the corrective arm of the Pact (the EDP), compliance with the fiscal adjustment effort recommended by the Council would not be affected, since this is also measured in structural terms.

président de la Commission. – (EN) Je tiens à me montrer très clair quant aux principes qui, selon la Commission, doivent absolument être respectés dans le cadre de ce pacte de compétitivité, qu’il serait peut-être préférable d’appeler un «pacte de convergence et de compétitivité», puisqu’il porte sur des mesures visant à réduire les différences au sein de la zone euro et de l’Union européenne.
Now I would like to be very clear on the principles that, in the Commission’s view, must necessarily be abided by for such a competitiveness pact, which it might be better to call a ‘convergence and competitiveness pact’, since it involves measures aimed at reducing differences within the euro area, and indeed within the European Union.

L'objectif à moyen terme défini par le programme se situe à un niveau approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne de la production potentielle à long terme.
The programme's MTO is at an appropriate level as it lies within the range indicated for euro area and ERM II Member States in the Stability and Growth Pact and the code of conduct and adequately reflects the debt ratio and average potential output growth in the long term.

L'objectif à moyen terme du programme est approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu'il va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
As regards appropriateness, the programme's MTO lies within the range indicated for euro area and ERM II Member States in the Stability and Growth Pact and the code of conduct and is more demanding than implied by the debt ratio and average potential output growth in the long term.

L'OMT du programme se situe à un niveau approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il est un peu plus exigeant que ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.
The programme's MTO lies within the range indicated for euro area and ERM II Member States in the Stability and Growth Pact and the code of conduct and is slightly more demanding than implied by the debt ratio and average potential output growth in the long term.

Troisièmement, il faut clarifier la question de la crédibilité que doit avoir le pacte selon la Commission, puisque le pacte est entré dans une crise grave suite à la décision du Conseil Écofin en novembre et à cause du texte final de la Constitution sur l’équilibre du pouvoir entre le Conseil Écofin et la Commission, qui favorise les gouvernements nationaux plus que ne le fait le texte de la Convention.
Thirdly, clarification is needed regarding the credibility that the Commission wants the Pact to have, since the Pact was thrown into a serious crisis by the Ecofin decision in November and by the final text of the Constitution on the balance of power between Ecofin and the Commission, which favours the national governments more than the Convention’s text did.

Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.
This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".

Les programmes pluriannuels établis par les EM offrent une toile complémentaire à celle du Pacte puisqu"ils font l"éventail des mesures mobilisées au niveau national.
The multiannual programmes established by the Member States complement the Pact, since they cover the full range of measures taken at national level.