Traduction de «pacte prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pacte prévoit donc de la souplesse dans les modalités d'application des règles, au fil du temps et selon les pays.
It is on purpose that the Pact envisages flexibility in the way its rules should be applied, both over time and across countries.

En plus de la coordination des politiques économiques dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), le traité prévoit la coordination par le Pacte de Stabilité et de croissance et la Stratégie européenne pour l'emploi (« Processus de Luxembourg »).
Besides the coordination of economic policies in the context of the broad economic policy guidelines (BEPGs), the Treaty provides for policy cooperation through the Stability and Growth Pact and the European employment strategy (the Luxembourg process).

En plus des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), le traité prévoit maintenant une coordination des politiques au moyen du Pacte de stabilité et de croissance et de la Stratégie européenne pour l'emploi.
Besides the Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs), the Treaty now provides for policy co-ordination via the Stability and Growth Pact and the European Employment Strategy.

Son paragraphe 1, en particulier, prévoit que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE, les États membres établissent des PACT aux niveaux administratifs appropriés qui indiquent les mesures spécifiques à prendre à court terme, compte tenu des situations locales particulières, pour les zones où existe un risque de dépassement du seuil d'alerte s'il existe un potentiel significatif de réduction de ce risque ou de réduction de la durée et de la gravité d'un dépassement du seuil d'alerte.
Article 7(1) in particular requires Member States in accordance with Article 7(3) of Directive 96/62/EC to draw up action plans, at appropriate administrative levels, indicating specific measures to be taken in the short term, taking into account particular local circumstances, for the zones where there is a risk of exceedances of the alert threshold, if there is a significant potential for reducing that risk or for reducing the duration or severity of any exceedance of the alert threshold.

Elle prévoit des orientations politiques fermes pour les États membres, la Commission et le Conseil pour mettre en œuvre le pacte de stabilité et de croissance.
It provides the Member States, the Council and the Commission with firm policy guidelines for implementation of the stability and growth pact.