Vertaling van "pacte pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son rapport établi au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a considéré que le déficit était proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais que le dépassement de la valeur de référence ne pouvait pas être considéré comme exceptionnel au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission report under Article 126(3) TFEU considers that the deficit was close to the 3 %-of-GDP reference value, but the excess over the reference value could not be qualified as exceptional within the meaning of the TFEU and the Stability and Growth Pact.

Les États membres ont aussi reconnu qu’agir ensemble pouvait être plus efficace et que des mesures au niveau européen pouvaient présenter une valeur ajoutée, en particulier parce que les enjeux sont similaires dans toute l’Union et que les politiques de réforme doivent s’inscrire dans la suite logique de cadres existants comme le pacte de stabilité et de croissance et la stratégie «Europe 2020».
Member States have also recognised that acting together can be more effective and efficient and that the EU level can add value, not least since the challenges are similar across the EU and reform polices need to be consistent with existing frameworks such as the Stability and Growth Pact and Europe 2020.

En outre, au vu de la communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) no 4064/89 et de la pratique décisionnelle constante de la Commission applicable au moment de l'infraction, Electrabel ne pouvait ignorer que l'acquisition de la participation d'EDF conjointement à la conclusion d'un pacte d'actionnaires avec la CDC était de nature à lui conférer un contrôle de fait exclusif.
Furthermore, in view of the Commission Notice on the concept of concentration within the meaning of Regulation (EEC) No 4064/89 and the Commission’s well-established decision-making practice that was applicable at the time of the infringement, Electrabel must have known that acquiring EDF’s share and concluding a shareholders’ voting agreement with CDC would have given it de facto sole control.

Et certains d’entre vous ont exprimé l’avis que le débat sur la réforme du pacte pouvait même, d’une certaine manière, affecter la stabilité de notre devise, l’euro.
And some of you have expressed the opinion that the debate on the reform of the pact could even in some way affect the stability of our currency, the euro.

Nous avons prouvé l’inverse, nous avons montré que le pacte pouvait être interprété de manière flexible et avec discernement.
We have shown the opposite, we have shown that the Pact can be interpreted in a flexible, discerning manner.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme on pouvait s’y attendre, M. Trichet, président élu de la Banque centrale européenne (BCE), a réaffirmé et renforcé le "triangle" économique actuel de l’Union européenne basé sur la stabilité des prix, le pacte de stabilité et la "stratégie de Lisbonne", malgré l’incompatibilité de plus en plus manifeste de ce "triangle" avec la croissance économique et l’emploi.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) Predictably, Mr Trichet, President-Elect of the European Central Bank (ECB), has reaffirmed and reinforced the EU’s current economic ‘triangle’, based on price stability, the Stability Pact, and the ‘Lisbon strategy’, despite the increasingly obvious incompatibility of this ‘triangle’ with economic growth and employment.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Comme on pouvait s’y attendre, M. Trichet, président élu de la Banque centrale européenne (BCE), a réaffirmé et renforcé le "triangle" économique actuel de l’Union européenne basé sur la stabilité des prix, le pacte de stabilité et la "stratégie de Lisbonne", malgré l’incompatibilité de plus en plus manifeste de ce "triangle" avec la croissance économique et l’emploi.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) Predictably, Mr Trichet, President-Elect of the European Central Bank (ECB), has reaffirmed and reinforced the EU’s current economic ‘triangle’, based on price stability, the Stability Pact, and the ‘Lisbon strategy’, despite the increasingly obvious incompatibility of this ‘triangle’ with economic growth and employment.

Il ne pouvait, en effet, rompre le pacte de solidarité que le Canada a courageusement tissé avec ses partenaires du Conseil de l'Atlantique.
It could not break the solidarity pact that Canada was courageous enough to draft with its NATO partners.