Traduction de «pacte pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. souligne l'importance des discussions du CDH sur la crise au Burundi; se déclare très préoccupé par la situation dans le pays et souligne que celle-ci peut avoir des conséquences dramatiques pour l'ensemble de la région; demande le respect du pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands lacs, ainsi que du protocole sur la non-agression et la défense mutuelle; estime que la crise actuelle ne peut être résolue que par un dialogue politique au niveau national et régional et ne doit en aucun cas servir de prétexte à une nouvelle intervention militaire dans la région; estime que les problèmes du Burundi ne pourront être résolus dans le pays que si l'on veille à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et l'on s'attaque aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, au chômage et à la pauvreté, par la lutte contre la corruption, la pauvreté, les inégalités et les discriminations et par la promotion des réformes sociales, politiques et économiques afin de créer un État libre, démocratique et stable;
48. Underlines the importance of the discussions in the HRC on the crisis in Burundi; expresses its great concern at the situation in Burundi and emphasises that it may have disastrous consequences for the region as a whole; calls for the Pact for Security, Stability and Development in the Great Lakes Region and the Protocol on Non-Aggression and Mutual Defence to be observed; takes the view that the current crisis can be resolved only by means of national and regional political dialogue and must not, under any circumstances, serve as a pretext for further military intervention in the region; takes the view that the problems in Burundi can be resolved only by giving all citizens equal rights, sorting out disputes over fertile farmland, tackling unemployment and poverty, fighting corruption, poverty, inequality and discrimination and promoting social, political and economic reforms to create a free, democratic and stable state;

M. Collins-Williams: Même si tous les fabricants de véhicules du Canada pourront importer en franchise les pièces d'origine, cela ne veut pas dire que tous les avantages du Pacte de l'automobile s'appliqueront à tous les fabricants du Canada.
Mr. Collins-Williams: Extending duty-free treatment for the importation of original equipment parts to all vehicle manufacturers in Canada does not extend the benefits of the Auto Pact to all vehicle manufacturers in Canada.

La clause 17 est tout à fait conforme au paragraphe (4) de ce Pacte, car dans la mesure où les parents désireux de bénéficier des cours de religion et des rites religieux qui seront offerts dans les écoles pourront le faire, le choix leur revient.
Term 17 is completely consistent with paragraph (4) of this covenant, because to the extent that parents wish that their children may take advantage of the courses in religion and religious observances that will be available in the schools, the choice is theirs.

Nous devons alors essayer de voir comment les peuples pourront négocier les termes d'une espèce de pacte ou de partenariat.
We must then attempt to see how a people can negotiate the terms of some sort of an agreement or partnership.

Il est déjà évident que de nombreux États membres ne pourront pas remplir les conditions du nouveau pacte de stabilité et de croissance, même avec la meilleure volonté du monde.
It is already obvious that many Member States will not be able to meet the conditions of the new Stability and Growth Pact with the best will in the world.

16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;
16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;

Si elle est trouvée, ce que nous espérons, la Commission aura un mandat clair au sujet des améliorations que les États membres sont convenus d’introduire dans le pacte. À partir de ce moment, les procédures nécessaires pour la révision formelle des dispositifs du pacte pourront commencer.
If we achieve such a solution, which we very much hope to do, the Commission will be provided with a clear mandate regarding the improvements the Member States have agreed to make to the Pact, and the procedures necessary for a formal revision of the Pact’s provisions can then be set in motion.

26. invite les États membres à mettre en place des mesures particulières et adaptées à la tradition de chaque État membre, pouvant prendre la forme de cellules de reconversion permanentes quand cela est nécessaire pour accompagner les salariés affectés par les restructurations et assurer l'égalité de traitement quels que soient la nationalité, le sexe et l'âge du salarié; estime que ces cellules de reconversion pourront s´appuyer notamment sur les pactes territoriaux pour l´emploi; demande aux États membres d'avancer d'urgence dans l'adoption de mesures de reconnaissance mutuelle des diplômes issus de la formation professionnelle ainsi que dans la certification des qualifications atypiques et dans la reconnaissance de l'expérience; estime enfin qu'il est nécessaire d'adopter des programmes d'action visant à soutenir les travailleurs licenciés; considère qu'il convient entre autres d'accorder aussi rapidement que possible des aides pour la formation continue et la reconversion;
26. Calls on the Member States to set up specific measures adapted to the tradition of each Member State, which may take the form of permanent conversion units, where necessary, to assist employees affected by restructuring and guarantee equal treatment whatever the employee's nationality, sex or age; considers that these conversion units may be based, in particular, on the regional employment pacts; calls on the Member States to adopt, as a matter of urgency, measures for the mutual recognition of professional training diplomas, the certification of atypical qualifications and the recognition of experience; considers it essential that action plans be adopted to support workers who are made redundant; considers also that aid for training and re-training should be given as quickly as possible;

Afin que le pacte soit davantage axé sur la croissance, les réformes majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant le potentiel de croissance — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif à moyen terme pour les pays qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et de décider si les pays qui l’ont déjà atteint pourront s’en écarter temporairement.
In order to enhance the growth-oriented nature of the Pact, major structural reforms which have direct long-term cost-saving effects, including by raising potential growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances, should be taken into account when defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for countries that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for countries that have already reached it.

La Banque Européenne d'Investissement et le Fonds Européen d'Investissement pourront également participer au financement des pactes.
The European Investment Bank and the European Investment Fund could also contribute.