Traduction de «pacte ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, qui a souligné l'importance que revêtent l'information et la coopération opérationnelle, a invité l'Union européenne et les pays candidats (PECO et Chypre - le pacte devrait être étendu à Malte et à la Turquie) à mettre au point chaque année une stratégie annuelle commune, avec l'aide l'Europol, visant à recenser les menaces les plus graves liées à la criminalité organisée, notamment la criminalité liée à la drogue.
The Pre-accession Pact on Organised Crime, which noted the importance of information and operational co-operation, committed the EU and applicant countries (CEECs and Cyprus - the Pact should be extended to Malta and Turkey) to develop each year a common annual strategy with the assistance of Europol, in order to identify the most significant threats related to organised crime, including drugs crime.

Compte tenu de cette approche, nous considérons qu'un pacte unilatéral devrait faire l'objet de discussions plus approfondies.
Again, considering this approach, we submit that such an unilateral pact needs to be discussed further.

– la France a un projet de plan budgétaire globalement conforme aux exigences du pacte pour 2017, étant donné que, dans ses prévisions de l'automne 2016, la Commission s'attend pour 2017 à un déficit nominal légèrement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité, malgré un effort budgétaire qui devrait être nettement inférieur au niveau recommandé et une correction qui, à politiques inchangées, ne devrait pas durer en 2018;
- for France, the DBP is found to be broadly compliant with the requirements for 2017 under the SGP, as the Commission 2016 autumn forecast projects that the headline deficit will be slightly below the Treaty reference value of 3% of GDP in 2017, although there is a significant shortfall in fiscal effort compared to the recommended level and the correction would not be durable in 2018 on the basis of unchanged policies.

estime que le potentiel d'économies d'énergie au niveau local devrait être bien mieux exploité, étant donné que les autorités locales et régionales ont un rôle central à jouer dans la réalisation de l'efficacité énergétique et de manière générale dans la transition énergétique; demande à la Commission de renforcer les réseaux des villes, tels que le pacte des maires, les villes et communautés intelligentes ou les communautés utilisant 100 % d'énergies renouvelables (SER), ce qui permet de partager des savoir-faire et des bonnes pratiques entre les villes, les autorités locales, les régions et les États membres en ce qui concerne la planification ascendante de la transition énergétique, la conception et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique et d'autogénération, et un accès au soutien financier.
Takes the view that the potential of local energy savings should be exploited much more, as local and regional authorities are central in driving forward energy efficiency and, overall, the energy transition; calls on the Commission to strengthen the city networks, such as the Covenant of Mayors, Smart Cities and Communities or the 100 % RES communities, which allow sharing of knowledge and best practice between cities, local authorities, regions and Member States in the areas of local bottom-up planning of the energy transition, design and implementation of energy efficiency measures and self-generation, and access to financial support.

[1][1] L'objectif à moyen terme (OMT) spécifique à chaque pays correspond à la position budgétaire structurelle à laquelle le pays considéré devrait parvenir, et qu'il devrait maintenir, au cours du cycle pour assurer la viabilité de ses finances publiques et disposer d'une marge de manœuvre pour garantir le respect des valeurs de référence fixées par le traité en ce qui concerne le déficit et la dette en cas d'écarts de production négatifs (voir le Vade Mecum sur le pacte de stabilité et de croissance, Publication occasionnelle de la Commission européenne n° 151, mai 2013, en anglais uniquement)
[1] [1] The country-specific medium-term objective (MTO) corresponds to the structural budgetary position that Member States should achieve, and maintain, over the cycle, in order to ensure sustainable public finances and provide room to safeguard respect of the Treaty reference values for the deficit and the debt at times of negative output gaps (see Vade mecum on the Stability and Growth Pact, European Commission Occasional Papers 151, May 2013)

La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.
The law which, under this Regulation, will govern the admissibility and substantive validity of a disposition of property upon death and, as regards agreements as to succession, the binding effects of such an agreement as between the parties, should be without prejudice to the rights of any person who, under the law applicable to the succession, has a right to a reserved share or another right of which he cannot be deprived by the person whose estate is involved.

Cela devrait se traduire dans les orientations des décisions budgétaires au niveau national et au niveau de l'Union, grâce notamment à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance.
This should be reflected in the orientations of budgetary decisions at the national and Union level in particular through restructuring of public revenue and expenditure while respecting budgetary discipline in accordance with the Treaties and the Stability and Growth Pact.

Le Sénat devrait décider s'il veut que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne étudie en priorité le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou s'il faudrait plutôt qu'il donne la priorité au comité chargé du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
The Senate would want to make a determination as to whether we would want to give priority to the Standing Senate Committee on Human Rights to examine the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; or, do we want to give priority to the committee examining the International Covenant on Civil and Political Rights?

Il est rappelé que le Conseil européen de Copenhague a été saisi d'une proposition du gouvernement français en vue d'une initiative de l'Union européenne en faveur d'un tel pacte qui devrait notamment viser à assurer dans la pratique l'application des principes retenus par les pays européens en ce qui concerne le respect des frontières et des droits des minorités.
It will be recalled that the European Council, meeting in Copenhagen, received a proposal from the French Government for an initiative by the European Union for such a Pact, designed in particular to ensure practical application of the principles established by European countries as regards observance of frontiers and the rights of minorities.

Une deuxième réunion au titre du dialogue avec les pays du Pacte andin devrait se tenir avant mars 1997 pour examiner plus particulièrement les thèmes de la coopération judiciaire et de la lutte contre le recyclage.
A second meeting under the dialogue with the Andean Pact countries is to be held before March 1997 to give closer consideration to judicial cooperation and combating money laundering.