Traduction de «pacte de stabilité prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]
stability pact [ Stability and Growth Pact ]

pacte de stabilité | pacte de stabilité en Europe
Pact on Stability in Europe | stability pact

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

pacte de stabilité [ pacte de stabilité européen ]
stability pact [ european stability pact ]

Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence
code of conduct | Specifications on the implementation of the Stability and Growth Pact and Guidelines on the format and content of Stability and Convergence Programmes

Pacte de stabilité en Europe
Pact on Stability in Europe

Conférence inaugurale pour un pacte de stabilité en Europe
Inaugural Conference on a European Stability Pact

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

Pacte pour la stabilité en Europe
Pact on Stability in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et lorsqu'un pays tel que l'Italie traverse les vicissitudes qui sont les siennes actuellement, à savoir un afflux massif de réfugiés, des tremblements de terre successifs auxquels vient encore s'ajouter une tornade, je peux certes toujours dire: «le pacte de stabilité prévoit cependant que..».
And when a country such as Italy goes through what it is currently going through: huge migrant flows, multiple earthquakes and even a tornado, I could always say 'But the Stability Pact provides for'.

Code de la synthèse: Économie et monnaie / Pacte de stabilité et coordination des politiques économiques / Pacte de stabilité et de croissance / Le fondement du pacte
Summary code: Economic and monetary affairs / Stability and growth pact and economic policy coordination / Stability and growth pact / Basis of the pact

Au-delà du contenu du PNR, le programme de stabilité prévoit, dans le cadre de la réforme du système fédéral, que les sanctions potentielles encourues au titre du pacte de stabilité et de croissance seraient réparties selon une certaine règle entre les différents niveaux d'administration.
In addition to the content of the NRP, the stability programme envisages, as part of the reform of the federal system, that potential sanctions, which might arise from the Stability and Growth Pact, would be allocated according to a rule across levels of government.

Toutefois, le programme ne prévoit pas de ramener le déficit en dessous des 3 % du PIB avant 2008, et l'effort de maîtrise des dépenses qui a été programmé sera insuffisant pour que l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre puisse être atteint à la fin de la période couverte par le programme.
However, it does not plan to reduce the deficit below 3 % of GDP before 2008, and the planned expenditure restraint will be insufficient to achieve the medium-term objective of the Stability and Growth Pact of a budgetary position of close to balance by the end of the programme period.

(3) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (3) relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4), dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(3) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation, of Council Regulation (EC) No 1466/97 (3) which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective for budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;

(2) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement qui vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (3) visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4) dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;
(2) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies, of Council Regulation (EC) No 1467/97 (3) which aims to speed up and to clarify the implementation of the excessive deficit procedure and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective of budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;

Elle prévoit des orientations politiques fermes pour les États membres, la Commission et le Conseil pour mettre en œuvre le pacte de stabilité et de croissance.
It provides the Member States, the Council and the Commission with firm policy guidelines for implementation of the stability and growth pact.

Suite à ces constats et en raison du débat autour du pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte en septembre 2004 une communication sur le renforcement de la gouvernance économique et sur la clarification de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.
In September 2004 the Commission reacted to this and to the debate surrounding the stability and growth pact by issuing a communication on strengthening economic governance and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact.