Traduction de «pacte budgétaire afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

pacte budgétaire
fiscal compact

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la Commission a lancé une consultation formelle auprès des États membres qui sont parties contractantes au pacte budgétaire, afin de s'informer des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions du pacte budgétaire dans leur législation nationale.
Finally, the Commission has launched a formal consultation to the Member States that are contracting parties of the Fiscal Compact to enquire about their progress in implementing in national law the provisions of the Fiscal Compact.

Enfin, la Commission a lancé une dernière consultation auprès des États membres qui sont parties contractantes au pacte budgétaire, afin de s'informer des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions du pacte budgétaire dans leur législation nationale.
Finally, the Commission has launched a formal consultation to the Member States that are contracting parties of the Fiscal Compact to enquire about their progress in implementing in national law the provisions of the Fiscal Compact.

Étant donné que le pacte budgétaire est entré en vigueur en 2013, plusieurs cycles de consultations ont été organisés entre la Commission et les États membres concernés afin d'accompagner et d'examiner les progrès réalisés dans sa transposition.
Since the Fiscal Compact entered into force in 2013, several rounds of consultations were organised between the Commission and the Member States concerned to accompany and review progress in its transposition.

La Commission a toutefois proposé début juin 2014 au Conseil de recommander à la Lituanie, au début du mois de juillet (dans le cadre de ses recommandations régulières par pays), de notamment "renforcer les mesures budgétaires pour 2014 eu égard à une croissance des dépenses supérieure au critère des dépenses et à l'apparition d'un décalage à hauteur de 0,3 % du PIB s'agissant de l'effort structurel, selon les prévisions du printemps 2014 de la Commission, qui laissent présager un risque d'écart important par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; en 2015, à renforcer la stratégie budgétaire afin d’assurer l'ajustement de 0,5 % du PIB requis pour atteindre l'OMT".
However, at the beginning of June 2014 the Commission proposed that the Council ought at the beginning of July (as part of its regular country-specific recommendations) to recommend that Lithuania ‘reinforce the budgetary measures for 2014 in the light of expenditure growth exceeding the benchmark and the emerging gap of 0.3% of GDP in terms of structural effort based on the Commission 2014 spring forecast, pointing to a risk of significant deviation relative to the Stability and Growth Pact requirements. In 2015, strengthen the budgetary strategy to ensure the required adjustment of 0.5% of GDP towards the medium-term objective’.

63. estime que le vote à la majorité inversée dans le cadre du pacte budgétaire est davantage une déclaration politique qu'un instrument efficace de prise de décision et demande dès lors l'intégration de cette règle de vote dans les traités, notamment aux articles 121, 126 et 136 du traité FUE, de façon à ce que les propositions ou les recommandations présentées par la Commission puissent entrer en vigueur, en l'absence d'objections de la part du Parlement ou du Conseil, dans une période prédéterminée, afin de véritablement garantir la sécurité juridique;
63. Considers the reversed qualified majority voting in the Fiscal Compact more as a political declaration than an effective decision making instrument, and calls therefore for the integration of the RQM into the Treaties, especially in Article 121, 126 and 136, in such a way that the proposals or recommendations submitted by the Commission may enter into force if no objection has been expressed by Parliament or the Council within a certain predefined period, in order to ensure fully-fledged legal certainty;

Mettre en œuvre des programmes d'assainissement budgétaire afin de garantir la viabilité des finances publiques, d'une façon proportionnée et différenciée propice à la croissance, en permettant des investissements pour réaliser la stratégie Europe 2020 et en faisant pleinement usage de la souplesse qu'offre le Pacte de stabilité et de croissance.
Implement fiscal consolidation programmes, in order to guarantee the sustainability of public finances, in a proportionate and differentiated growth-friendly way allowing for investments to achieve the EU2020 strategy and making full use of the flexibility that the Stability and Growth pact provides for.

Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS «pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes», il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre de sociétés possible.
For these reasons, and because the Euro Plus Pact, agreed by the Heads of State or government of the Member States whose currency is the euro, provides that the development of a CCCTB ‘could be a revenue-neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses’, it is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, and it is desirable that the CCCTB is applied as soon as possible to as many companies as possible.

Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte Euro Plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS "pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes", il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre d'entreprises possible.
For these reasons, and because the Euro Plus Pact agreed by the euro area Heads of State or government provides that the development of a CCCTB "could be a revenue neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses", It is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, and it is desirable that the CCCTB is applied as soon as possible to as many companies as possible.

Afin de réviser le pacte de stabilité et de croissance, la Commission fait trois suggestions: clarifier et rendre opérationnel le critère de la dette, identifier les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à chaque pays et définir la trajectoire d'ajustement dans le cadre de la procédure de déficit excessif, en prenant en compte les considérations liées à la soutenabilité des finances publiques.
The Commission has put forward three suggestions for revising the Stability and Growth Pact: clarifying and rendering operational the debt criterion, identifying country-specific medium-term budgetary objectives and defining the adjustment path in the excessive deficit procedure taking into account issues relating to the sustainability of public finances.

Le pacte de stabilité et de croissance doit réaffirmer la volonté des États membres de mener des politiques budgétaires symétriques tout au long du cycle afin de se préparer au vieillissement démographique, de dégager une marge de manœuvre suffisante pour faire face aux ralentissements de l'activité et d'assurer une politique économique appropriée au cours du cycle.
The Stability and Growth Pact should reaffirm the Member States' commitment to pursue symmetrical fiscal policies over the cycle in order to prepare for the ageing of the population, to create sufficient room for dealing with economic slowdowns and to ensure an adequate policy mix over the cycle.