Vertaling van "pacte aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

§ Dans le volet préventif du pacte, il n'y aurait pas d'incidence sur la réalisation de l'OMT ni sur l'ajustement budgétaire requis pour l'atteindre, puisque tous deux sont définis en termes structurels.
§ Under the preventive arm of the Pact, neither the attainment of the MTO nor the required fiscal adjustment towards it would be affected, since both are set in structural terms.

§ Il n'y aurait pas d'incidence sur le respect de l'effort d'ajustement budgétaire recommandé par le Conseil au titre du volet correctif du pacte (PDE) puisque cet effort est lui aussi mesuré en termes structurels.
§ Under the corrective arm of the Pact (the EDP), compliance with the fiscal adjustment effort recommended by the Council would not be affected, since this is also measured in structural terms.

2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n'est recevable que s'il l'est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu.
2. An agreement as to succession regarding the succession of several persons shall be admissible only if it is admissible under all the laws which, under this Regulation, would have governed the succession of all the persons involved if they had died on the day on which the agreement was concluded.

1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed, as regards its admissibility and substantive validity, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person who made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

Le déficit était proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement de la valeur de référence ne peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, avec un PIB réel en Espagne qui aurait progressé de 1,2 % en 2008, contre 3,7 % en 2007, mais l’écart de production serait resté positif.
The deficit was close to the 3 % of GDP reference value but the excess over the reference value cannot be qualified as exceptional within the meaning of the Treaty and the Stability and Growth Pact with real GDP growth in Spain estimated to have attained 1,2 % of GDP in 2008, after 3,7 % in 2007, and with the output gap remaining positive.

Dans son rapport établi au titre de l’article 104, paragraphe 3, la Commission considère que le déficit est proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais que le dépassement de cette valeur ne peut pas être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, avec un PIB qui aurait progressé de 0,7 % en 2008, contre 2,2 % en 2007.
The Commission report under Article 104(3) considers that the deficit was close to the 3 % of GDP reference value but that the excess over the reference value cannot be qualified as exceptional within the meaning of the Treaty and the Stability and Growth Pact with GDP growth estimated to have attained 0,7 % of GDP in 2008, after 2,2 % in 2007.