Traduction de «pac qui serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]
reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

système PACS | système d'archivage et de transmission d'images | système d'archivage et de transmission des images | PACS
Picture Archiving and Communication System | PACS | PACS System

système PAC | technique PAC
Personal Acoustic Control | PAC | PAC system

Image Pac [ fichier Image Pac ]
Image Pac file format

«bilan de santé» de la PAC réformée | bilan de santé de la PAC
Health Check of the CAP reform

pile à combustible à hydrogène | pile à hydrogène | PAC à hydrogène
hydrogen fuel cell | HFC | hydrogen FC | hydrogen cell | hydrogen-oxygen fuel cell

union civile [ PACS | partenariat enregistré ]
civil union [ civil solidarity pact ]

politique agricole commune [ Europe verte | marché commun agricole | PAC ]
common agricultural policy [ CAP | common agricultural market | green Europe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le montant total de l'aide directe nationale similaire à celle de la PAC qui serait disponible dans le nouvel État membre concerné pour l'année civile 2003 ou, dans le cas de la Lituanie, pour l'année civile 2002, majoré à chaque fois de 10 points de pourcentage.
the total amount of CAP-like national direct support that would be available in the relevant new Member State in respect of the calendar year 2003 or, in the case of Lithuania, of the calendar year 2002, each time increased by 10 percentage points.

Étant donné les inquiétudes concernant les contrats à fournisseur exclusif, les PAC, la question de savoir si un PAC égale un contrat à fournisseur exclusif—que ce soit le cas où non, il s'agit d'un très grand nombre de contrats—le ministre ne serait-il pas disposé à ordonner à son ministère de cesser d'attribuer ces contrats à fournisseur exclusif et de rejeter même le principe de ce genre de contrat, compte tenu des montants d'argent en jeu et du besoin d'agir de façon transparente et équitable dans l'attribution de tous les marchés publics?
Given the concerns about sole-sourcing, ACANs, the dispute as to whether an ACAN is a sole-source—either way it's a very substantial number—would the minister not be prepared to issue instructions to his department that they've got to get away from this sole-sourcing and even the concept of sole-sourcing, given the dollars involved and the need for openness and fairness in all government contracting?

Les participants ne feront pas l'objet de contrôles ni de sanctions en ce qui concerne la conditionnalité et seront dispensés de l'écologisation (D'après l'analyse d'impact, environ un tiers des exploitations demandant un financement au titre de la PAC ont une superficie maximale de 3 ha, mais cela ne représente que 3 % de la superficie agricole totale de l'UE-27). Le coût total du régime des petits agriculteurs ne peut pas être supérieur à 10 % de l'enveloppe nationale, sauf dans le cas où un État membre décide de garantir que les petits agriculteurs reçoivent le montant qui leur serait dû en l'absence de ce régime.
Participants will not be subject to cross-compliance controls and sanctions, and be exempt from greening (The impact assessment showed that approximately one third of farms applying for CAP funding have an area of 3 ha or less – but this accounts for just 3% of the overall agricultural area in the EU-27.) The total cost of the Small Farmers Scheme may not be more than 10% of the national envelope, except when a Member State chooses to ensure that small farmers received what they would be due without the scheme.

- le montant total de l'aide directe nationale similaire à celle de la PAC qui serait disponible dans le nouvel État membre concerné pour l'année civile 2003 ou, dans le cas de la Lituanie, pour l'année civile 2002, majoré à chaque fois de 10 points de pourcentage.
- the total amount of CAP-like national direct support that would be available in the relevant new Member State in respect of the calendar year 2003 or, in the case of Lithuania, of the calendar year 2002, each time increased by 10 percentage points.

La principale conclusion que la Commission a tirée de l'analyse d'impact approfondie pour le secteur du tabac, a été qu'un découplage par étape des primes au tabac, assorti d'une suppression graduelle du Fonds communautaire du tabac et de la mise en place, dans le cadre du second pilier de la PAC, d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des régions tabacoles, serait la politique la plus durable pour le secteur du tabac à l'avenir.
The Commission's principal conclusion, from the Extended Impact Assessment for the tobacco sector, was that a step-wise decoupling of the existing tobacco premium, accompanied by a phasing out of the Tobacco Fund and the setting up, within the second pillar of the CAP, of a financial envelope for restructuring tobacco producing areas, would provide the most sustainable policy for the tobacco sector in the future.

Le Conseil de Luxembourg a également invité la Commission à présenter, à l'automne 2003, une communication sur la réforme des organisations communes de marché dans le secteur de l'huile d'olive, du tabac et du coton qui serait fondée sur les principes de la réforme de la PAC de juin.
The Luxembourg Council also invited the Commission to submit in autumn 2003 a communication on the reform of the common market organisations for olive oil, tobacco and cotton that would be based on the principles of the June CAP reform.

L'OMC ne peut ordonner à l'Union européenne de réformer la PAC, mais elle peut indiquer quelle serait l'orientation préférée pour les modifications de politique et les réformes de la PAC.
The WTO cannot dictate that the EU will reform the CAP, but it can make that the preferred direction for policy change and CAP reform.

Dans le document de décembre 1995 relatif à sa stratégie, la Commission a clairement exposé son approche générale sur les adaptations à apporter à la PAC à la lumière des besoins et des contraintes internes, du prochain élargissement et des prochaines négociations de l'OMC : - pas de statu quo parce que, dans le contexte international actuel et futur, cela ne ferait qu'accroître le déséquilibre dans l'agriculture en entraînant des dépenses budgétaires galopantes, et cela réduirait nos exportations dans la limite des montants disponibles à titre de restitutions, tandis que notre marché serait de plus en plus accessible; - pas de réforme révolutionnaire des instruments actuels de soutien du marché prévus par la PAC, car cela obligerait à intervenir sur le marché mondial sans aucune subvention ou préférence communautaire.
But the Commission's general approach regarding the adjustments that will have to be made to the CAP in light of internal needs and constraints, the next enlargement and the forthcoming WTO Round has been spelt out in the Strategy Paper of December 1995: - No Status quo because, in the present and future international context, it would only lead to increased imbalance in agriculture and soaring budgetary costs, and limit our exports by the amounts available for refunds, while access to our market would continue to increase. - No revolutionary reform of existing CAP market support instruments since this which would imply operating on the world market entirely without subsidy or Community preference.

5 La recette de la cotisation serait versee au FEOGA et affectee au financement de la PAC dans le secteur des matieres grasses; elle constituerait ainsi une depense negative d'intervention/.
5. The revenue from the levy would be paid to the EAGGF and assigned to the financing of the CAP as regards oils and fats; it would thus constitute negative intervention expenditure.