Vertaling van "pac ne bénéficie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]
reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]

système PACS | système d'archivage et de transmission d'images | système d'archivage et de transmission des images | PACS
Picture Archiving and Communication System | PACS | PACS System

système PAC | technique PAC
Personal Acoustic Control | PAC | PAC system

pacte civil de solidarité [ Pacs | PACS ]
civil solidarity pact

Image Pac [ fichier Image Pac ]
Image Pac file format

défense Pac-Man [ OPA sur l'initiateur | défense Pac Man | défense Pacman | offre publique d'achat sur l'initiateur ]
Pac-Man defence [ Pac-Man defense | Pac-Man strategy | pacman defence | pacman defense ]

«bilan de santé» de la PAC réformée | bilan de santé de la PAC
Health Check of the CAP reform

pile à combustible à hydrogène | pile à hydrogène | PAC à hydrogène
hydrogen fuel cell | HFC | hydrogen FC | hydrogen cell | hydrogen-oxygen fuel cell

union civile [ PACS | partenariat enregistré ]
civil union [ civil solidarity pact ]

politique agricole commune [ Europe verte | marché commun agricole | PAC ]
common agricultural policy [ CAP | common agricultural market | green Europe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reconnaissant ce lien, la politique agricole commune (PAC) et le développement rural fournissent des instruments et des mesures visant à encourager le recours à l'infrastructure verte et à valoriser les zones à haute valeur naturelle dans les espaces ruraux, tant en ce qui concerne le soutien direct à grande échelle accordé aux agriculteurs dans le cadre du premier pilier de la PAC, afin de prévenir l'abandon et la fragmentation des terres, qu'en ce qui concerne des mesures à plus petite échelle bénéficiant du soutien de programmes de développement rural dans le cadre du deuxième pilier, notamment des investissements non productifs, des mesures agroenvironnementales (par exemple, mesures de préservation du paysage cultivé, entretien et promotion des haies, bandes tampons, terrasses, murs de pierres sèches, mesures en faveur du sylvopastoralisme, etc.), des paiements encourageant la cohérence avec Natura 2000, la coopération en matière d'entretien de bordures de champs dignes d'intérêt ainsi que la préservation et la restauration des caractéristiques du patrimoine rural.
In recognition of this link, the Common Agricultural Policy (CAP) and rural development provide instruments and measures to encourage GI and to enhance areas with a high nature value in the countryside. This applies to large-scale direct support for farmers in the CAP’s first pillar, preventing land abandonment and fragmentation, and to smaller-scale measures supported through rural development programmes in the second pillar, including non-productive investments, agro-environmental measures (e.g. farmed landscape conservation measures, maintaining and enhancing hedgerows, buffer strips, terraces, dry walls, sylvo-pastoral measures etc.), payments fostering the coherence of Natura 2000, cooperation on maintaining valuable field boundaries, and conserving and restoring rural heritage features.

Depuis la réforme de la PAC en 2003, le soutien au revenu dont bénéficient les agriculteurs n’est plus lié au type de culture produite.
The 2003 reform of the CAP means that income support for farmers is no longer linked to the crops produced.

o la modification de la réglementation relative à la politique agricole commune (PAC) afin de s'assurer que ces entreprises ne pourront pas bénéficier de financements destinés à la PAC;
o amending the four Common Agricultural Policy (CAP) Regulations to ensure that no CAP funding can go to such companies

8. rappelle que la PAC joue un rôle crucial pour les agriculteurs et pour le public en général - qui sont les uns et les autres contribuables et consommateurs – étant donné que tout un chacun bénéficie d'une alimentation sûre, nourrissante et à prix abordable, d'un environnement sain, d'une bonne santé et de perspectives d'emploi; que la demande de produits de qualité est en augmentation et que les pratiques favorables à l'environnement se répandent de plus en plus;
8. Points out that the CAP plays a crucial role both for farmers and the general public – who are both taxpayers and consumers – as everyone benefits from safe, nutritious and affordable food, a healthy environment, good health and job prospects, demand for high-quality products is increasing and environmentally-friendly practices are becoming more widespread;

20. estime qu'au vu de ces défis, les priorités de la PAC de l'après-2013 doivent s'inscrire dans une politique alimentaire et agricole multifonctionnelle forte, durable, crédible et dotée des moyens nécessaires qui envoie des signaux forts pour aider efficacement les agriculteurs de manière ciblée et répondre aux préoccupations de la communauté rurale tout en bénéficiant à la société dans son ensemble;
20. Believes that, in the light of these challenges, the CAP priorities post-2013 should be embedded in a strong, sustainable, well supported and credible multifunctional food and agricultural policy which sends strong signals to support farmers efficiently in a targeted manner and provide answers to the concerns of the rural community whilst benefiting the wider society;

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

Depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en juin 2003, les aides liées à la production sont progressivement supprimées et intégrées dans le régime de paiement unique (RPU), le système de paiements directs dont bénéficient les agriculteurs européens.
Since the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) which took place in June 2003, production-related support has been gradually abolished and included in the Single Payment Scheme (SPS), the system of direct payments which European farmers benefit from.

16. demande à la Commission d'élaborer un diagnostic localisé sur l'impact de la réforme de la PAC sur l'état sanitaire des sols, incluant le dépeuplement rural (et ses conséquences socio-économiques et environnementales), la délocalisation des aides et la libéralisation des marchés et demande également d'inclure dans les mesures environnementales de la PAC les mesures relatives à la protection et à la conservation des sols et des ressources hydriques, y compris les mesures spécifiques bénéficiant d'un soutien financier;
16. Calls on the Commission to prepare a localised diagnosis of the impact of CAP reform on soil health, which should include rural depopulation (and its socio-economic and environmental consequences), the centralisation of aid and market liberalisation, and calls, likewise, for the environmental measures under the CAP to include measures relating to the protection and conservation of soil and water resources, including specific measures with financial support;

15. demande à la Commission d'élaborer un diagnostic localisé sur l'impact de la réforme de la PAC sur l'état sanitaire des sols, incluant le dépeuplement rural (et ses conséquences socio-économiques et environnementales), la délocalisation des aides et la libéralisation des marchés et demande également d'inclure dans les mesures environnementales de la PAC les mesures relatives à la protection et à la conservation des sols et des ressources hydriques, y compris les mesures spécifiques bénéficiant d'un soutien financier;
15. Calls on the Commission to prepare a localised diagnosis of the impact of CAP reform on soil health, which should include rural depopulation (and its socio-economic and environmental consequences), the centralisation of aid and market liberalisation, and calls, likewise, for the environmental measures under the CAP to include measures relating to the protection and conservation of soil and water resources, including specific measures with financial support;

Les productions agricoles des régions ultrapériphériques bénéficient de la pleine application de la PAC via les OCM (organisations communes de marchés), et dans le cadre du programme cadre des "POSEI", dont le but est de permettre une adaptation des politiques communes afin de tenir compte des spécificités de ces régions, d'un volet agricole important.
Agricultural production in the outermost regions benefits from the full application of the CAP through the various market organisations and a substantial agricultural strand under the Posei programmes, which aim to tailor the common policies to the specific needs of these regions.