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Assemblée annuelle
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Assemblée générale annuelle
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Bilan de santé de la PAC
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élaborer un budget annuel de marketing
état annuel

Traduction de «pac est annuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
possibilité annuelle de coupe [ PAC | possibilité de récolte annuelle ]

annual allowable cut [ AAC,A.A.C. | allowable annual cut ]


réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]


assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires

annual meeting of shareholders


créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing

create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget


défense Pac-Man [ OPA sur l'initiateur | défense Pac Man | défense Pacman | offre publique d'achat sur l'initiateur ]

Pac-Man defence [ Pac-Man defense | Pac-Man strategy | pacman defence | pacman defense ]




«bilan de santé» de la PAC réformée | bilan de santé de la PAC

Health Check of the CAP reform


déclaration annuelle | état annuel | rapport annuel

annual return


rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]

activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]


politique agricole commune [ Europe verte | marché commun agricole | PAC ]

common agricultural policy [ CAP | common agricultural market | green Europe ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des ...[+++]

2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flexible enough to easily accommodate national, regional and/or local specificities; considers, therefore, t ...[+++]


J. considérant que, face aux mutations rapides des marchés agricoles et aux nombreux nouveaux défis politiques (tels que la stratégie "Europe 2020"), les agriculteurs doivent impérativement pouvoir compter sur une certaine sécurité juridique, notamment en ce qui concerne le cadre financier, et qu'il continue à affirmer que les crédits annuels alloués à la PAC pour la prochaine période de programmation financière devraient rester au moins équivalent ...[+++]

J. whereas at a time of rapid upheaval in agricultural markets and numerous new political challenges (e.g. EU 2020), farmers urgently need legal security, particularly regarding the financial framework, and whereas the European Parliament continues to insist that the annual appropriations allocated to agriculture during the next financial planning period should be maintained at least at the level planned for 2013 and should, moreover, be set at the level necessary to continue to guarantee a strong and solid CAP that is capable of resp ...[+++]


Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 (6) en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2 ...[+++]

In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (6) by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the m ...[+++]


De même, les États membres qui ont préféré le modèle régional devraient pouvoir revoir leurs décisions, sous certaines conditions, afin d'uniformiser la valeur des droits au paiement selon une procédure annuelle préétablie, tout en respectant les principes généraux du droit communautaire et les objectifs de la PAC.

Furthermore, Member States that chose to apply the regional model should be given the option to review their decisions under certain conditions with the aim of approximating the value of payment entitlements according to pre-established annual steps, while complying with the general principles of Community law and the objectives of the CAP.


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Afin que les montants destinés à financer la PAC respectent les plafonds annuels fixés dans le cadre financier, il convient de maintenir le mécanisme financier prévu par le règlement (CE) no 1782/2003, qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs lorsque les prévisions indiquent, compte tenu d'une marge de sécurité de 300 millions d'EUR, que le sous-plafond de la rubrique 2 sera dépassé pour un exercice donné.

With a view to ensuring that the amounts for the financing of the CAP comply with the annual ceilings set in the financial perspective, the financial mechanism in Regulation (EC) No 1782/2003 whereby the level of direct support is adjusted when the forecasts indicate that the subceiling of heading 2, with a safety margin of EUR 300 000 000, is exceeded in a given financial year should be maintained.


17. observe que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée; se félicite de la précision apportée par la Commission selon laquelle un certain nombre de propositions seront soumises en 2009 pour réduire les formalités administratives, et escompte que celles-ci s'appliqueront également aux agriculteurs, notamment au chapitre de l'écoconditionnalité; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir une production agricole de qualité et espère jouer un rôle actif dans la formulation de propositions concrètes; déplore que le programme stratégique annuel ...[+++]

17. Notes that 2009 will see the implementation of the legislative changes agreed upon in the context of the CAP Health Check and expects Parliament's position to be fully respected; welcomes the Commission's indication that in 2009 a number of proposals will be made to reduce bureaucracy and red tape, and trusts that this will also apply to farmers, notably with regard to cross-compliance; welcomes the Commission's intention to promote quality production in agriculture and expects to play an active role in the formulation of concrete proposals; regrets the fact that the Annual ...[+++]


3. demande à la Commission de préciser le plus rapidement possible le montant des crédits de modulation retenu sur les aides directes; demande en outre qu'il soit précisé quelle partie de ces montants sera transférée dans le deuxième pilier de la PAC pour financer des programmes de développement rural; souligne la nécessité de préciser pendant combien de temps ces montants seront disponibles dans le deuxième pilier ainsi que la façon de les utiliser, compte étant tenu du fait que la programmation des dépenses du premier pilier de la PAC est annuelle et que celle du deuxième pilier est pluriannuelle;

3. Calls on the Commission to clarify as soon as possible the amount of modulation resources to be deducted from direct aid; calls also for clarification as to what portion of those resources will be transferred to the second pillar of the CAP for financing rural development programmes; stresses the need to make clear how long a period of time those amounts will be available under the second pillar and the method of using them, taking into account that expenditure planning is on an annual basis under the first pillar of the CAP but on a multiannual basis under the second pillar;


Leur coût annuel s'inscrit toujours dans les limites des scénarios du statu quo des dépenses pour ces secteurs, fixées par la Commission lorsque, au moment des propositions pour la réforme de la PAC en juin 2003, celle-ci a présenté des prévisions de dépenses pour la PAC pour la période allant jusqu'à 2013.

The annual costs remain within the status quo expenditure scenarios for these sectors established by the Commission when, at the time of the CAP Reform proposals of January 2003, it presented expenditure forecasts for the CAP for the period to 2013.


Notre objectif consistait à octroyer aux producteurs ovins et caprins une augmentation de la prime annuelle, tout en restant dans les limites des dépenses fixées dans le cadre de l'Agenda 2000 et en nous maintenant en piste pour la réforme de la PAC.

Our objective was to pass on to sheep (and goat) farmers an increase in the annual premium but to keep within the expenditure limits set out in Agenda 2000 and keep us on track for CAP reform.


Dans le domaine de la politique agricole commune, le Comité économique et social, dans son avis sur le deuxième rapport annuel des Fonds structurels 1998, adopté le 12 juillet 2000, a estimé que les informations relatives à la coordination avec la PAC et les politiques en matière de concurrence et de transparence des marchés ne sont pas pertinentes du fait qu'elles ne permettent pas d'établir clairement si les directives communautaires sont suivies et respectées.

As regards the common agricultural policy, in its opinion on the tenth annual report on the Structural Funds (1998), adopted on 12 July, the Committee considered the information on coordination with the CAP and the policies on competition and the transparency of contracts was irrelevant because it did not reveal clearly whether the Community directives were followed and respected.


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