Vertaling van "ouvrira la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la Commission – en sa qualité de gardienne des traités – restera vigilante à l'égard de manquements éventuels et ouvrira rapidement des procédures d'infraction si cette obligation n'est pas dûment respectée.
However, the Commission – as guardian of the Treaties – will remain vigilant in addressing any shortcomings and will launch infringement proceedings swiftly if this obligation is not carried out properly.

Dans de tels cas, la Commission, jouant pleinement son rôle de gardienne du traité, procédera à un examen détaillé de la justification de la mesure (en prenant les contacts nécessaires avec les Etats membres) et ouvrira, le cas échéant, la procédure d'infraction prévue à l'article 226 CE.
In such cases, the Commission, acting in its full capacity as the guardian of the Treaty, will examine in detail the justification for the measure (contacting Member States where necessary), and, if necessary, begin the infringement procedure set out in Article 226 EC.

Si, après tout cela, l’Union européenne lance des procédures d’infraction à l’encontre du gouvernement et de l’état hongrois actuels, cela ouvrira finalement les yeux de ceux qui se faisaient encore des illusions quant à l’attitude de l’Union européenne à l’égard de la Hongrie, et je pense que la nation hongroise demandera son retrait de l’Union européenne, et que d’autres suivront notre exemple.
If, after all this, the European Union launches infringement proceedings against the current Hungarian Government and state, it will finally open the eyes of those who have ever had any illusions concerning the European Union’s attitude towards Hungary, and I believe that the Hungarian nation will demand our secession from the European Union, and there will be some who will follow our example.

L’Europe ne s’ouvrira réellement à ces entreprises que si elles ne sont pas confrontées à des procédures nouvelles, disparates et compliquées dans chaque État membre.
Europe will truly open up for them only if they do not encounter new, disparate and complicated procedures and obstacles in each Member State.

Elle ouvrira la voie vers la mise en place de guichets uniques qui traiteront toutes les procédures administratives de manière coordonnée entre les différentes entités en utilisant la transmission électronique de données.
It will pave the way for a single window arrangement, whereby all administrative procedures will be processed in a co-ordinated fashion amongst the various entities, using electronic data transmission.

(4) Si l'État de l'AELE n'a pas respecté dans le délai de six mois l'engagement prévu au point 16.3.1 (1) d), et en l'absence d'une demande dûment justifiée de sa prolongation, l'Autorité de surveillance AELE ouvrira la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
4. If the EFTA State fails to communicate the information stipulated in (d) of point 16.3.1(1) above before the six-month deadline expires and does not make a duly substantiated request for the deadline to be extended, the EFTA Surveillance Authority will initiate proceedings under Article 1(2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

En cas de constatation de violation du droit communautaire, la Commission ouvrira une procédure d’infraction contre la Grèce, conformément à l’article 226 (ex. 169) du traité CE.
If it is found that there is an infringement of Community law, the Commission shall instigate infringement proceedings against Greece, pursuant to Article 226 (ex 169) of the EC Treaty.

Ce plan d’action ouvrira la voie à des propositions concrètes de création d’un atlas opérationnel et interactif des donateurs de l’UE, d’un accord sur l’harmonisation des feuilles de route nationales, d’adoption de documents de programmation communs et d’élaboration de procédures communes.
This Action Plan will pave the way for specific proposals for the creation of an operational and interactive EU donor atlas, agreement on individual country roadmaps for harmonisation, the adoption of joint programming documents and the development of common procedures.