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Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitution fédérale
Constitutionnaliser
Cst.
Enchâsser dans une constitution
Faire la couverture
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Marquer le premier but
Ouvrir droit à l'allègement
Ouvrir droit à l'allègement de la taxe
Ouvrir droit à l'allégement
Ouvrir droit à l'allégement de la taxe
Ouvrir la dotation totale
Ouvrir la marque
Ouvrir la totalité des crédits
Ouvrir le lit
Ouvrir le score
Ouvrir les draps
Reconnaître dans une constitution
ériger

Vertaling van "ouvrir la constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]

qualify for relief [ qualify for tax relief ]


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


ouvrir la marque | ouvrir le score | marquer le premier but

to open the scoring | to score the first goal


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


ouvrir la totalité des crédits [ ouvrir la dotation totale ]

appropriate full supply [ approve full supply ]


faire la couverture | ouvrir le lit | ouvrir les draps

turn down a bed | tidy up


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898

Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010


Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]

Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
demander aux pays de l’UE d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes dans certaines affaires et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête

request EU countries to initiate, conduct or coordinate investigations in specific cases and suggest the setting up of joint investigation teams


Demande de mesures provisoires visant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision C (2014) 4537 final de la Commission, du 9 juillet 2014, d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à la constitution de la société Airport Handling [SA.21420 (2014/NN) — Italie — Constitution d’Airport Handling].

Application for interim measures seeking, in essence, suspension of the operation of Commission Decision C (2014) 4537 final of 9 July 2014 to initiate the formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU concerning the setting up of the company Airport Handling (SA.21420 (2014/NN) — Italy — Setting up of Airport Handling).


Demande de mesures provisoires visant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision C (2014) 4537 final de la Commission, du 9 juillet 2014, d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à la constitution de la société Airport Handling [SA.21420 (2014/NN) — Italie — Constitution d’Airport Handling].

Application for interim measures seeking, in essence, the suspension of European Commission Decision C(2014) 4537 final of 9 July 2014 to initiate a formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU concerning the establishment of the company Airport Handling [SA.21420 (2014/NN) — Italy — Establishment of Airport Handling].


demander aux pays de l’UE d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes dans certaines affaires et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête

request EU countries to initiate, conduct or coordinate investigations in specific cases and suggest the setting up of joint investigation teams


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demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires.

to ask the competent authorities of the Member States concerned to initiate, conduct or coordinate investigations and to suggest the setting up of joint investigation teams in specific cases.


demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires;

to ask the competent authorities of the Member States concerned to initiate, conduct or coordinate investigations and to suggest the setting up of joint investigation teams in specific cases;


La nouvelle constitution du pays devrait ouvrir la voie à un renforcement du système de gouvernance du pays.

The new constitution should pave the way to reinforcing the country’s system of governance.


Les autorités italiennes n’ont pas fourni à la Commission d’estimation fiable et détaillée concernant tous les coûts administratifs liés à la planification, à la constitution et à la gestion du Fonds, et elles n’ont jamais comblé cette lacune bien que la question ait déjà été soulevée dans la décision d’ouvrir la procédure.

Finally, the Italian authorities have not provided the Commission with reliable and detailed estimates of all the administrative costs related to the planning, the setting-up and the running of the scheme, despite the fact that the Commission raised the issue in the decision initiating the procedure.


Il conviendrait que dans le contexte du processus de ratification qui va s'ouvrir, le Parlement mette tout en œuvre pour informer les citoyens au sujet des progrès que l'adoption de la constitution leur apportera dans la pratique.

Parliament should do all it can during the forthcoming ratification process to make citizens aware of the advances the adoption of the Constitution will mean for them specifically.


Or, il apparaît aujourd’hui évident que si l’on ouvre, Madame la Présidente, le débat que vous nous demandez d’ouvrir, et que la Conférence des présidents nous demande d’ouvrir, sur le fondement de l’article 50, alors on ouvre une brèche redoutable dans le principe de la liberté, de la souveraineté des États, de la constitution libre des gouvernements qui sont issus d’élections démocratiques, alors demain une autre majorité dans ce Parlement pourra s’arroger une immixtion dans la constitution d’un gouvernement résultant cependant d’él ...[+++]

Well, patently, if we do open this debate today, Madam President, as you are requesting and as the Conference of Presidents is requesting, on the basis of Rule 50, we shall then be opening up a fearsome breach in the principle of the freedom and sovereignty of the national states and the free constitution of democratically elected governments, enabling some other majority in this Parliament, at some future time, to claim the right to interfere in the formation of a government even though it has assumed power on the basis of free, regular, peaceful and democratic elections within a Member State.


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