Vertaling van "ouvrant la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]
pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]

véhicule à toit ouvrant | véhicule équipé d'un toit ouvrant
vehicle with opening roof

conteneur à parois ouvrantes | conteneur à paroi ouvrante
open sided container

Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]
Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]

parties ouvrantes | baies ouvrantes
openable area of windows | openable area

porte s'ouvrant vers l'extérieur | porte s'ouvrant en dehors
door opening outward

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque, soit sur la base des conclusions du rapport visé à l’article 14, soit sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu’un pays bénéficiaire du SPG+ respecte ses engagements contraignants visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou a formulé une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), elle adopte, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 39, paragraphe 2, un acte d’exécution ouvrant une procédure de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
3. Where, either on the basis of the conclusions of the report referred to in Article 14 or on the basis of the evidence available, the Commission has a reasonable doubt that a particular GSP+ beneficiary country does not respect its binding undertakings as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or has formulated a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1), it shall, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 39(2), adopt an implementing act to initiate the procedure for the temporary withdrawal of the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.

3. Lorsque la Commission considère qu’il existe des raisons suffisantes justifiant le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre d’un des régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2, pour les raisons énoncées au paragraphe 1 du présent article, elle adopte un acte d’exécution ouvrant la procédure de retrait temporaire, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 39, paragraphe 2.
3. Where the Commission considers that there are sufficient grounds justifying temporary withdrawal of the tariff preferences provided under any preferential arrangement referred to in Article 1(2) on the basis of the reasons referred to in paragraph 1 of this Article it shall adopt an implementing act to initiate the procedure for temporary withdrawal in accordance with the advisory procedure referred to in Article 39(2).

Lorsqu’une décision ouvrant une procédure d’insolvabilité produit ses effets dans un pays de l’UE, elle doit être reconnue dans tous les pays de l’UE avec le même effet.
Once a judgment opening insolvency proceedings in one EU country becomes effective it must be recognised in all other EU countries with the same effect.

1. Toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité rendue par une juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3 est reconnue dans tous les autres États membres dès qu'elle produit ses effets dans l'État d'ouverture.
1. Any judgment opening insolvency proceedings handed down by a court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3 shall be recognised in all other Member States from the moment that it becomes effective in the State of the opening of proceedings.

Lorsqu'une procédure principale ou secondaire est ouverte à l'encontre d'une entreprise, d'une personne morale ou d'une personne physique qui exerce une activité d'indépendant ou une profession libérale, la juridiction ouvrant la procédure d'insolvabilité veille à ce que les informations visées à l'article 20 bis soient publiées immédiatement dans le registre d'insolvabilité de l'État d'ouverture.
Where main or secondary proceedings are opened in relation to a company or legal person or an individual exercising an independent business or professional activity, the court opening insolvency proceedings shall ensure that the information referred to in Article 20a is published immediately in the insolvency register of the State of opening".

Lorsqu'une procédure principale ou secondaire est ouverte, la juridiction ouvrant la procédure d'insolvabilité veille à ce que les informations visées à l'article 20 bis soient publiées immédiatement dans le registre d'insolvabilité de l'État d'ouverture.
Where main or secondary proceedings are opened, the court opening insolvency proceedings shall ensure that the information referred to in Article 20a is published immediately in the insolvency register of the State of opening.

Lorsqu'une procédure principale ou secondaire est ouverte à l'encontre d'une entreprise , d'une personne morale ou d'une personne physique qui exerce une activité d'indépendant ou une profession libérale, la juridiction ouvrant la procédure d'insolvabilité veille à ce que les informations visées à l'article 20 bis soient publiées immédiatement dans le registre d'insolvabilité de l'État d'ouverture.
Where main or secondary proceedings are opened in relation to a company or legal person or an individual exercising an independent business or professional activity , the court opening insolvency proceedings shall ensure that the information referred to in Article 20a is published immediately in the insolvency register of the State of opening.‘

La clôture devrait être fondée sur une analyse approfondie réalisée par la Commission d'où il ressort que les mesures prises par l'État membre sont conformes aux recommandations du Conseil et que la source du problème ainsi que les risques qui y sont associés, tel qu'indiqués dans la recommandation ouvrant la procédure concernant les déséquilibres excessifs, ne sont plus d'actualité, compte tenu notamment de l'évolution macroéconomique, des perspectives et des retombées. La clôture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait faire l'objet d'une déclaration publique.
This will be based on a comprehensive Commission analysis showing that the Member State has acted in line with Council recommendations and showing that the underlying causes and associated risks identified in the Recommendation opening the excessive imbalance procedure no longer remain, inter alia taking account of macroeconomic developments, prospects and spillover effects. A public statement should be made to signal the closure of the excessive imbalance procedure,

Une décision ouvrant une procédure de liquidation, prise par l'autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine, est reconnue sans aucune autre formalité, sur le territoire de tous les autres États membres et y produit ses effets dès qu'elle les produit dans l'État membre d'ouverture de la procédure.
A decision to open winding-up proceedings taken by the administrative or judicial authority of the home Member State shall be recognised, without further formality, within the territory of all other Member States and shall be effective there when the decision is effective in the Member State in which the proceedings are opened.