Vertaling van "ouvrant habituellement droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses n'ouvrant pas droit à déduction
expenditure not eligible for a deduction of value added tax

charge n'ouvrant pas droit à des réductions d'impôt
ineligible expenditure

vantail ouvrant à droite
right hung casement

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

jours n'ouvrant pas droit aux prestations
days excluded from benefit

jour n'ouvrant pas droit aux prestations [ jour exclu ]
day excluded from benefit [ excluded day ]

jour n'ouvrant pas droit aux prestations
day excluded from benefits

épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
tax-assisted retirement savings

moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
average maximum pensionable earnings

rémunération moyenne ouvrant droit à pension
average pensionable salary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la tendance à la retraite anticipée a commencé à s’inverser, la plupart des gens, et les femmes en particulier, quittent encore le marché du travail bien avant l’âge ouvrant habituellement droit aux prestations de retraite, c’est-à-dire 65 ans (voir graphiques 6 et 7), ce qui met en évidence l’aspect homme-femme de la problématique.
Although the trend of early retirement has started to reverse, most people, and women in particular, still leave the labour market significantly before the typical pensionable age of 65 (see figure 6 and 7), highlighting the gender aspect.

La suppression du contrôle de la carte verte pour les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un État membre et pénétrant sur le territoire d’un autre État membre peut être réalisée sur la base d’un accord entre les bureaux nationaux d’assurance, aux termes duquel chaque bureau national garantirait, dans les conditions prévues par la législation nationale, l’indemnisation des dommages ouvrant droit à réparation, causés sur son territoire par un de ces véhicules, assuré ou non.
The abolition of checks on green cards for vehicles normally based in a Member State which enter the territory of another Member State can be effected by means of an agreement between the national insurers’ bureaux, whereby each national bureau would guarantee compensation in accordance with the provisions of national law in respect of any loss or injury giving entitlement to compensation caused in its territory by one of those vehicles, whether or not insured.

Alors, l'ombudsman n'aura pas son mot à dire relativement à ces décisions soumises à la procédure habituelle au titre desquelles un droit d'appel peut éventuellement s'exercer, s'il est question d'éléments ouvrant droit à pension.
So the ombudsman will not be able to interfere in those decisions when they've gone through a procedure, which, at the end of the day, on pensionable issues, they have a right to appeal.

considérant que la suppression du contrôle de la carte verte pour les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un État membre et pénétrant sur le territoire d'un autre État membre peut être réalisée sur la base d'un accord entre les six bureaux nationaux d'assurance, aux termes duquel chaque bureau national garantirait, dans les conditions prévues par la législation nationale, l'indemnisation des dommages ouvrant droit à réparation, causés sur son territoire par un de ces véhicules, assuré ou non;
Whereas the abolition of checks on green cards for vehicles normally based in a Member State entering the territory of another Member State can be effected by means of an agreement between the six national insurers' bureaux, whereby each national bureau would guarantee compensation in accordance with the provisions of national law in respect of any loss or injury giving entitlement to compensation caused in its territory by one of those vehicles, whether or not insured.