Traduction de «ouvraison substantielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière transformation ou ouvraison substantielle,économiquement justifiée
last substantial economically justified processing or working

marchandises destinées à recevoir un supplément d'ouvraison | marchandises destinées à recevoir une ouvraison supplémentaire
goods to be further processed

ouvraison
opening

ouverture | ouvraison
opening

ligne d'ouverture | train d'ouvraison | train d'ouvreuses
opening line | opening range

pays qui applique le critère de l'ouvraison [ pays qui retient le critère de l'ouvraison ]
process-criterion country

préposé à l'ouvraison-mélange [ préposée à l'ouvraison-mélange ]
opening and blending operator

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

complément d'ouvraison [ supplément d'ouvraison ]
further manufacture

règle matérielle (1) | règle substantielle (2)
substantive rule (1) | material rule (2) | direct rule (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus un ou plusieurs pays tiers devrait être considérée comme originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.
Goods whose production involved one or more third countries should be deemed to originate in the country where they underwent their last, substantial, economically justified processing or working in an undertaking equipped for that purpose and resulting in the manufacture of a new product or representing an important stage of manufacture.

Elle demande à la Commission de maintenir l'article 53 du code des douanes communautaire, afin que l'origine des marchandises continue à être déterminée en fonction du lieu où a été effectuée leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée; en même temps, elle demande que soient reconnus à l'avenir les certificats d'exportation sur l'origine non préférentielle des autorités compétentes d'un pays tiers et souligne que des changements apportés au statu quo alourdiraient le poids des procédures administratives imposées aux entreprises et compromettraient les efforts d'harmonisation en cours au niveau de l'OMC.
calls on the Commission to maintain Article 53 of the Community Customs Code (CDC) to ensure that the origin of goods continues to be determined according to the place where their last substantial economically justified processing occurred; at the same time stresses that export certificates on non-preferential origin issued by the relevant authorities of third countries must also in future be recognised by the EU; stresses that changes to the status quo would burden businesses with administrative procedures and undermine ongoing harmonisation efforts at WTO level;

Depuis des décennies, la détermination de l'origine dépend de la dernière transformation ou ouvraison substantielle effectuée dans un pays donné.
The basis for deciding on a particular origin for goods was for decades the ‘last substantial processing or working’ of a product in a particular country.

2. Les marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays, sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important.
2. Goods the production of which involves more than one country shall be deemed to originate in the country where they underwent their last, substantial, economically-justified processing or working, in an undertaking equipped for that purpose, resulting in the manufacture of a new product or representing an important stage of manufacture.

L'origine des marchandises est actuellement déterminée en vertu du principe énoncé à l'article 24 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil); celui-ci prévoit qu'une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.
Currently the origin of goods is determined by the principle enshrined in Article 24 of the Community Customs Code (Council Regulation (EEC) No 2913/92), according to which goods whose production involved more than one country are deemed to originate in the country where they underwent their last substantial, economically justified processing or working in an undertaking equipped for that purpose and resulting in the manufacture of a new product or representing an important stage of manufacture.

En ce qui concerne la notion de «dernière transformation substantielle» employée dans l'article 24 du code des douanes communautaire, on estime que les câbles en acier ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle lorsque le produit est classé dans une position tarifaire à quatre chiffres du système harmonisé (ci-après dénommée «position à quatre chiffres») distincte des positions à quatre chiffres dans lesquelles ont été classés les matériaux utilisés pour sa fabrication.
As concerns the concept of the ‘last substantial transformation’ referred to in Article 24 of the Community Customs Code, in the case of steel wire ropes, it is considered that this product has undergone its last substantial processing or working when it is classified in a four-digit Harmonised System Tariff Heading (the four-digit Heading) distinct from the four-digit Headings where the materials used in the manufacturing of this product were classified.

Pour l'octroi de la restitution, les produits sont d'origine communautaire s'ils sont entièrement obtenus dans la Communauté ou s'ils ont subi une dernière transformation ou ouvraison substantielles dans la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 23 ou de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92.
For the grant of the refund, products are of Community origin if they are wholly obtained in the Community or if they underwent their last substantial processing or working in the Community in accordance with the provisions of Article 23 or 24 of Regulation (EEC) No 2913/92.

(21) considérant que le règlement (CEE) no 2913/92 définit aux articles 23 à 26 l'origine non préférentielle des marchandises et qu'il convient, dans certains cas, d'appliquer le critère de transformation ou ouvraison substantielle prévu à l'article 24 aux produits réimportés afin d'évaluer si les produits préalablement exportés ont atteint leur destination;
(21) Whereas Articles 23 to 26 of Regulation (EEC) No 2913/92 define the non-preferential origin of goods; whereas it is appropriate in certain cases to apply the criterion covering substantial processing or working laid down in Article 24 to assess whether products have actually reached their destination;

(25) considérant qu'il y a lieu d'éviter que des fonds communautaires soient alloués à des opérations économiques ne correspondant pas à une finalité du régime des restitutions à l'exportation; que le risque de telles opérations existe pour des produits bénéficiaires de restitutions qui seraient réimportés dans la Communauté sans avoir fait l'objet d'une transformation ou ouvraison substantielle dans un pays tiers et qui seraient soumis lors de la réimportation à l'application d'un droit réduit ou nul par rapport au droit normal, en vertu d'un accord préférentiel ou d'une décision du Conseil; qu'il convient, afin de limiter les contraintes pour les exportateurs, d'appliquer ces mesures aux produits les plus sensibles;
(25) Whereas steps should be taken to prevent Community funds from being allocated for transactions which do not correspond to any objective of the system of export refunds; whereas this risk exists for products attracting export refunds which are subsequently reimported into the Community without having undergone substantial processing or working in a third country and on which reduced or zero duty is paid on reimport rather than the normal rate, pursuant to a preferential agreement or a Council decision; whereas it is appropriate, in order to limit constraints on exporters, to apply such measures to the most sensitive products;

Le code des douanes prévoit qu’une marchandise dans la production de laquelle sont intervenues deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle.
The Customs Code lays down that goods whose production involves two or more countries originate in the country where the last substantial processing or working took place.