Vertaling van "ouvrages de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente de montage d’ouvrages en bois | monteur d’ouvrages en bois et matériaux associés | assembleur d’ouvrages en bois et matériaux associés/assembleuse d’ouvrages en bois et matériaux associés | monteuse d’ouvrages en bois et matériaux associés
assembler, wood products | window assembler | wood products assembler | wood products production worker

agent de montage d’ouvrages en bois | agente de montage d’ouvrages en bois | assembleur d’ouvrages en bois/assembleuse d’ouvrages en bois | assembleuse d’ouvrages en bois
manufactured building assembler | truss assembler | manufactured wooden building assembler | prefabricated building assembler

ouvrage de protection des berges | ouvrage de protection des rives | ouvrage de stabilisation des berges | ouvrage de stabilisation des rives | protection de berge | protection de rive
bank protection | bank protection works | streambank protection works

ouvrage longitudinal [ ouvrage longitudinal de choc | ouvrage longitudinal de défense | ouvrage longitudinal de défense des côtes | ouvrage de protection | ouvrage longitudinal de protection | mur de protection ]
seawall [ sea bank ]

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

ouvrage de génie civil [ ouvrage de Génie civil | ouvrage d'ingénieur | ouvrage de travaux publics | ouvrage d'art ]
civil engineering structure [ engineering structure | civil engineering works | engineering works | engineered construction ]

Chute du haut d'un bâtiment ou d'un autre ouvrage
Fall from, out of or through building or structure

maître de l'ouvrage | maître d'ouvrage
business owner | client | project owner

contrat de louage d'ouvrage | contrat d'ouvrage
contract for services | contract for work and labour | works contract

intervenant en milieu immergé | soudeuse-scaphandrière | scaphandrier TP sur réseaux et ouvrages immergés | scaphandrier/scaphandrière TP sur réseaux et ouvrages immergés
commercial diver | surface supplied diver | construction commercial diver | offshore diver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour les marchés de travaux, les procédures relatives à l'assurance de la qualité, ainsi que les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages et les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation particulière ou générale, en ce qui concerne les ouvrages terminés et les matériaux ou éléments les constituant.
for works contracts, the procedures relating to quality assurance and the rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all the other technical conditions which the contracting authority is in a position to prescribe under general or specific regulations in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve.

pour les marchés de travaux, les procédures relatives à l’assurance de la qualité, ainsi que les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages et les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation particulière ou générale, en ce qui concerne les ouvrages terminés et les matériaux ou éléments les constituant.
for works contracts, the procedures relating to quality assurance and the rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all the other technical conditions which the contracting authority may impose under general or specific regulations in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve.

À la page 724 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes — l'ouvrage O'Brien-Bosc —, on peut lire qu'un projet de loi omnibus est caractérisé par le fait qu'il se compose de plusieurs initiatives distinctes mais liées entre elles.
The second edition of House of Commons Procedure and Practice, O'Brien and Bosc, page 724 specifies that an omnibus bill is characterized by the fact that it is made up of a number of related but separate initiatives.

Par la suite, j'ai consulté certains ouvrages de procédure afin de savoir si le Sénat peut faire ce qui est proposé dans la motion. À cet égard, le commentaire 21, à la page 13 de la cinquième édition de l'ouvrage de Beauchesne, dit ce qui suit au sujet des privilèges de la Chambre :
Then, as I reviewed some of the procedural literature as to whether this chamber can do what is proposed to be done in this motion, for example, in the privileges of the House in Beauchesne's fifth edition, at page 13, paragraph 21:

Il convient que le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement que le maître d'ouvrage doit présenter pour un projet comprenne une description des solutions de substitution raisonnables étudiées par le maître d'ouvrage qui sont pertinentes pour ce projet, y compris, le cas échéant, un aperçu de l'évolution probable de l'état actuel de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence), afin d'améliorer la qualité de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement et de permettre l'intégration des aspects environnementaux à un stade précoce de la conception du projet.
The environmental impact assessment report to be provided by the developer for a project should include a description of reasonable alternatives studied by the developer which are relevant to that project, including, as appropriate, an outline of the likely evolution of the current state of the environment without implementation of the project (baseline scenario), as a means of improving the quality of the environmental impact assessment process and of allowing environmental considerations to be integrated at an early stage in the project's design.

g)pour les marchés de travaux, les procédures relatives à l'assurance de la qualité, ainsi que les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages et les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation particulière ou générale, en ce qui concerne les ouvrages terminés et les matériaux ou éléments les constituant.
(g)for works contracts, the procedures relating to quality assurance and the rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all the other technical conditions which the contracting authority is in a position to prescribe under general or specific regulations in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve.

La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes disposent que les spécifications techniques pour la passation des marchés publics devraient être définies par référence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organisations européennes de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits, ou équivalents.
Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities specify that technical specifications in public procurement should be formulated by reference to national standards transposing European standards, European technical approvals, common technical specifications, international standards, other technical reference systems established by the European standardisation organisations or - when these do not exist - to national standards, national technical approvals or national technical specifications relating to the design, calculation and execution of the works and use of the products, or equivalent.

L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes dresse une liste des éléments à considérer, mais la résolution d’un cas précis dépendra des circonstances particulières auxquelles la Chambre fait face, comme c’est généralement le cas pour la plupart des problèmes de procédure qui se posent à la Chambre.
Even though factors to be taken into consideration are listed in House of Commons Procedure and Practice, the resolution of any particular case will depend, as it usually does in most procedural difficulties that the House encounters, on the particular circumstances which confront the House.

Cette procédure est décrite en détail aux pages 481 et suivantes de l’ouvrage Les procédures et les usages de la Chambre des communes, dont voici un résumé.
These procedures are described in detail in House of Commons Procedure and Practice, beginning at page 481, but I will just summarize them here.

Cela est conforme à l'article 96(7) du Règlement, qui interdit aux comités d'adopter, sans l'approbation du Sénat, des procédures ou des pratiques spéciales incompatibles avec les pratiques et les usages du Sénat, et il correspond également à ce que l'on peut lire aux pages 1047-1048 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes.
This is in keeping with rule 96(7), which prohibits committees from adopting inconsistent special procedures or practices without the Senate's approval, and also reflects points to be found at pages 1047-1048 of the second edition of the House of Commons Procedure and Practice.