Traduction de «ouvrage d'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouvrage d'intérêt public
public construction work | public work

ouvrage public (1) | ouvrage d'intérêt public (2)
public infrastructure

publication commerciale [ livre grand public | ouvrage d'intérêt général ]
trade book

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

ouvrage de génie civil [ ouvrage de Génie civil | ouvrage d'ingénieur | ouvrage de travaux publics | ouvrage d'art ]
civil engineering structure [ engineering structure | civil engineering works | engineering works | engineered construction ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20 (1) Si le ministre est d’avis, avant le paiement d’une indemnité pour un droit ou intérêt exproprié, que la Couronne n’a pas ou n’a plus besoin de ce droit ou intérêt pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public ou qu’elle n’a besoin pour cela que d’un droit ou intérêt plus restreint, il peut donner avis qu’il a l’intention de renoncer au droit ou intérêt ou à ce qui reste des droits ou de l’intérêt, selon le cas, en faisant envoyer une copie de l’avis à chacune des personnes visées à l’alinéa 19(1)c); chacune de ces personnes peut, dans les trente jours suivant le jour où une copie de l’avis lui a été adressée, signifier au ministre un avis énonçant qu’elle choisit :
20 (1) If, at any time before any compensation is paid in respect of an expropriated interest or right, the Minister is of the opinion that the interest or right is not or is no longer required by the Crown for a public work or other public purpose, or that a more limited interest or right only is so required, the Minister may give notice that he or she intends to abandon the interest or right or the remainder of the interest or rights, as the case may be, by causing a copy of the notice to be sent to each of the persons mentioned in paragraph 19(1)(c), each of whom may, within 30 days after the day a copy of the notice was sent to them, serve on the Minister a notice in writing that they elect to

(3) Chaque fois que, au moment de confirmer l’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier, le ministre est d’avis qu’un droit ou intérêt plus restreint est requis par la Couronne pour un ouvrage public ou une autre fin d’intérêt public, il peut confirmer son intention d’exproprier le droit ou intérêt plus restreint, auquel cas il est réputé avoir renoncé à l’intention d’exproprier ce qui reste des droits réels immobiliers ou de l’intérêt foncier.
(3) Whenever, at the time of confirming an intention to expropriate an interest in land or immovable real right, the Minister is of the opinion that a more limited interest or right is required by the Crown for a public work or other public purpose, the Minister may confirm the intention to expropriate the more limited interest or right, in which case the Minister shall be deemed to have abandoned the intention to expropriate the remainder of the interest in land or immovable real rights.

Le sénateur Ghitter: Si, en Alberta, où on peut exiger la tenue d'une enquête pour établir si l'intérêt public ou le fait qu'un ouvrage doive servir à la collectivité constitue une condition préalable à la mise en branle du processus, vous vous présentiez devant une commission d'enquête et que vous disiez: «Je veux exproprier cette terre pour un ouvrage public ou une autre fin d'intérêt public, c'est-à-dire aménager un établissement de santé», vous essuieriez un refus.
Senator Ghitter: In the Province of Alberta, where there exists the power to force an inquiry as to whether a public work or a public purpose is a precondition to going through the process, if you went before the board of inquiry as appointed by the government and said, " I want to expropriate that land for a public work or public purpose to put in a health care facility," you would not get it" .

Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'expropriation fédérale porte que la Couronne peut exproprier tout droit réel immobilier dont, «de l'avis du ministre», plutôt que de celui du chef et du conseil, «dont elle a besoin [.] pour un ouvrage public ou pour une autre fin d'intérêt public» plutôt que «à des fins d'intérêt collectif, notamment la réalisation d'ouvrages devant servir à la collectivité».
The federal Expropriation Act in section 4(1) states that any interest can be expropriated that " in the opinion of the Minister," instead of the opinion of chief and council, " is required," instead of is necessary, " for a public work or other public purpose," instead of community works or other First Nation purposes.

11. invite la Commission à examiner les répercussions du protocole 26 sur les orientations existantes, notamment eu égard au fait qu'en vertu de l'article 2 dudit protocole, "[l]es dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général"; invite en outre la Commission à faire preuve d'une plus grande flexibilité par rapport aux exigences fixées par l'article 9, point 3, de la directive 2004/18/CE, aux termes duquel "[a]ucun projet d'ouvrage ni aucun projet d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présente directive", ceci afin de permettre aux PME de participer à tous les marchés publics;
11. Calls upon the Commission to examine the implications of Protocol 26 on the existing guidelines, in particular taking into account that article 2 of Protocol 26 stipulates that "the provisions of the Treaties do not affect in any way the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest"; in addition, calls upon the Commission to be more flexible when dealing with the requirement laid down in Directive 2004/18/EC, Art. 9 Section 3, which states that ‘no works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and / or services may be subdivided to prevent its coming within the scope of the Directive’, in order to make it possible for SMEs to participate in all public procurement;

Les États membres restent tenus de garantir que les ouvrages de construction et de génie civil sur leur territoire sont conçus et exécutés avec les produits de construction adaptés à cet usage, incorporés, assemblés, appliqués ou installés et entretenus, d’une manière qui ne compromette pas la sécurité, la santé et l’environnement, non plus que les autres éléments de la protection de l’intérêt public.
The Member States remain responsible for ensuring that building and civil engineering works on their territories are designed and executed, and the construction products used are fit for this use, incorporated, assembled, applied or installed, and maintained, in a way that does not compromise safety, health and the environment, and other issues of public interest protection.